Décision de référence : cc • N° 16-25.185 • 2018-09-05 • Consulter la décision →
Le dirigeant d'une société s'est porté caution solidaire d'un prêt professionnel contracté par celle-ci. Quelques années plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire et la banque réclame le paiement à la caution. Celle-ci invoque alors la disproportion manifeste de son engagement au moment de la souscription. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, apporte une réponse nuancée sur les revenus à prendre en compte pour apprécier cette disproportion.
Cette décision concerne l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu L. 332-1), qui permet à une caution de ne pas honorer son engagement s'il était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription. Mais comment calculer cette disproportion ? Faut-il prendre en compte les revenus que la caution espère tirer de l'opération garantie ? Et les revenus déjà perçus de la société cautionnée ? La Cour répond clairement : pas de revenus escomptés, mais oui aux revenus réguliers, même s'ils viennent de la société cautionnée.
Pour les propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier, cette subtilité est cruciale. Elle peut faire la différence entre une dette effacée et une obligation maintenue. Analysons cette décision pas à pas, avec des exemples concrets.
Les faits
Un dirigeant de société s’est porté caution solidaire de plusieurs prêts consentis à sa société par des établissements de crédit. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque s’est retournée contre la caution en exécution de son engagement. La caution a alors invoqué la disproportion de son cautionnement, affirmant que ses biens et revenus personnels étaient insuffisants pour couvrir le montant garanti à la date de souscription.
La cour d’appel a donné raison à la banque, retenant que les revenus réguliers perçus par la caution de la société (salaires, dividendes) devaient être pris en compte pour apprécier sa capacité de remboursement. La caution a formé un pourvoi en cassation, soutenant que ces revenus étaient aléatoires car provenant de la société elle-même.
La question posée à la Cour de cassation était donc : peut-on prendre en compte, pour évaluer la proportionnalité du cautionnement, les revenus réguliers que la caution tire de la société cautionnée ? Et, à l’inverse, doit-on exclure les revenus escomptés de l’opération garantie ?
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme l’arrêt de la cour d’appel. Son raisonnement tient en deux temps.
D’abord, elle rappelle que, pour apprécier la disproportion d’un cautionnement au moment de sa souscription, les revenus escomptés de l’opération garantie ne peuvent pas être pris en compte. En termes simples : la caution ne peut pas dire « je vais gagner de l’argent avec ce prêt, donc je pourrai rembourser ». Pourquoi ? Parce que ces revenus sont incertains : l’opération peut échouer. C’est une protection pour la caution.
Ensuite, la Cour précise qu’en revanche, les revenus réguliers perçus par la caution jusqu’à la date de son engagement doivent être pris en considération, même s’ils proviennent de la société dont les engagements sont garantis. Autrement dit, si vous percevez un salaire ou des dividendes de votre société de manière régulière, ces sommes comptent dans votre capacité financière. L’idée est que ces revenus sont des ressources stables, et non pas aléatoires, même s’ils dépendent de la société cautionnée.
Cette décision confirme une jurisprudence antérieure, mais elle a le mérite de clarifier la distinction entre revenus escomptés (exclus) et revenus réguliers (inclus). Elle s’inscrit dans une logique de protection de la caution, tout en évitant un excès inverse qui permettrait à une caution de se délier trop facilement.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour un propriétaire bailleur qui se porte caution pour un prêt immobilier professionnel, cette décision est cruciale. Si vous êtes dirigeant d’une société et que vous vous portez caution, vos revenus de gérance ou vos dividendes seront pris en compte pour évaluer si votre cautionnement est proportionné. Exemple chiffré : vous vous portez caution à hauteur de 200 000 €, et vos revenus annuels (y compris ceux de votre société) sont de 60 000 €. Si votre patrimoine personnel est de 50 000 €, le total de 110 000 € est inférieur à 200 000 € : le cautionnement pourrait être jugé disproportionné. Mais si vos revenus réguliers de la société sont de 120 000 € par an, la balance penche en faveur de la banque.
Pour un locataire, cette décision a moins d’impact direct. Mais si vous vous portez caution pour un proche, sachez que seuls vos revenus stables et votre patrimoine comptent. Les espoirs de gains futurs (promesse d’augmentation, héritage attendu) ne sont pas pris en compte.
Pour un professionnel de l’immobilier (agent, notaire, conseiller), cette jurisprudence vous oblige à une vigilance accrue lors de la rédaction des actes de cautionnement. Vous devez informer la caution que ses revenus réguliers, même ceux de la société cautionnée, seront retenus. En cas de litige, l’absence d’information pourrait engager votre responsabilité.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier si, au moment de la signature du cautionnement, vos revenus réguliers (salaires, dividendes, pensions) et votre patrimoine étaient suffisants pour couvrir l’engagement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez invoquer la disproportion. Attention : ce moyen doit être soulevé dans les cinq ans suivant la signature (délai de prescription).
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites un état précis de votre patrimoine et de vos revenus avant de signer un cautionnement. Listez tous vos biens immobiliers, comptes bancaires, placements, et vos revenus réguliers (y compris ceux de votre société si vous êtes dirigeant). Un tableau simple peut suffire.
- N'acceptez jamais un cautionnement dont le montant dépasse manifestement vos capacités financières stables. Une règle de bon sens : l'engagement ne doit pas excéder la moitié de votre patrimoine net, sauf si vos revenus sont très élevés.
- Exigez un document d'information précontractuelle de la banque. La banque doit vous remettre une fiche d'information standardisée (article L. 331-2 du code de la consommation) avant la signature. Conservez-la précieusement.
- Consultez un avocat avant de signer tout cautionnement important. Un regard juridique extérieur peut détecter des clauses abusives ou une disproportion évidente. Partout en France, un conseil préalable peut éviter des années de procédure.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s’inscrit dans une lignée d’arrêts protecteurs de la caution. Par exemple, dans un arrêt du 8 novembre 2017 (n° 16-18.677), la Cour de cassation avait déjà jugé que les revenus escomptés ne devaient pas être pris en compte. Mais elle avait aussi précisé que les revenus futurs certains (comme un salaire garanti par un CDI) pouvaient être intégrés. L’arrêt de 2018 affine cette position : seuls les revenus déjà perçus de manière régulière avant l’engagement sont retenus.
