Cautionnement disproportionné : les revenus de la société comptent-ils ?

Imaginez : vous êtes propriétaire à Saint-Berthevin, et vous vous portez caution pour un prêt professionnel de votre fils. Vous signez un acte de cautionnement, sans trop réaliser l'ampleur de votre engagement. Puis, les affaires tournent mal, et la banque vous réclame 150 000 €. Vous vous demandez : Puis-je échapper à cette dette en invoquant la disproportion de mon engagement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, apporte une réponse nuancée qui bouleverse bien des idées reçues.

Cette décision concerne l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu L. 332-1), qui permet à une caution de ne pas honorer son engagement s'il était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription. Mais comment calculer cette disproportion ? Faut-il prendre en compte les revenus que la caution espère tirer de l'opération garantie ? Et les revenus déjà perçus de la société cautionnée ? La Cour répond clairement : pas de revenus escomptés, mais oui aux revenus réguliers, même s'ils viennent de la société cautionnée.

Pour les propriétaires, locataires ou professionnels de l'immobilier, cette subtilité est cruciale. Elle peut faire la différence entre une dette effacée et une obligation maintenue. Analysons cette décision pas à pas, avec des exemples concrets de la région mayennaise.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. Daniel X, gérant d'une société de mécanique de précision basée à Laval, se porte caution solidaire pour un prêt consenti à sa société par plusieurs établissements de crédit (Natixis Lease Immo, Finamur…). En 2010, la société est mise en liquidation judiciaire. La banque se retourne contre M. X en tant que caution. Ce dernier invoque la disproportion de son engagement : il affirme que, au moment de la souscription, ses biens et revenus personnels étaient insuffisants pour couvrir le montant de la caution.

L'affaire arrive devant la cour d'appel de Rennes, qui donne raison à la banque. Les juges estiment que M. X doit tenir compte des revenus qu'il percevait de sa société (dividendes, salaires) pour apprécier sa capacité à rembourser. Mais M. X rétorque que ces revenus proviennent précisément de la société garantie, et qu'ils sont donc aléatoires. Il se pourvoit en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est la suivante : peut-on prendre en compte, pour évaluer la proportionnalité du cautionnement, les revenus réguliers que la caution tire de la société cautionnée ? Et, à l'inverse, doit-on exclure les revenus escomptés de l'opération garantie ?

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle confirme l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Son raisonnement tient en deux temps.

D'abord, elle rappelle que, pour apprécier la disproportion d'un cautionnement au moment de sa souscription, les revenus escomptés de l'opération garantie ne peuvent pas être pris en compte. En termes simples : la caution ne peut pas dire « je vais gagner de l'argent avec ce prêt, donc je pourrai rembourser ». Pourquoi ? Parce que ces revenus sont incertains : l'opération peut échouer. C'est une protection pour la caution.

Ensuite, la Cour précise qu'en revanche, les revenus réguliers perçus par la caution jusqu'à la date de son engagement doivent être pris en considération, même s'ils proviennent de la société dont les engagements sont garantis. Autrement dit, si vous percevez un salaire ou des dividendes de votre société de manière régulière, ces sommes comptent dans votre capacité financière. L'idée est que ces revenus sont des ressources stables, et non pas aléatoires, même s'ils dépendent de la société cautionnée.

Cette décision confirme une jurisprudence antérieure, mais elle a le mérite de clarifier la distinction entre revenus escomptés (exclus) et revenus réguliers (inclus). Elle s'inscrit dans une logique de protection de la caution, tout en évitant un excès inverse qui permettrait à une caution de se délier trop facilement.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Mayenne qui se porte caution pour un prêt immobilier professionnel, cette décision est cruciale. Si vous êtes dirigeant d'une société et que vous vous portez caution, vos revenus de gérance ou vos dividendes seront pris en compte pour évaluer si votre cautionnement est proportionné. Exemple chiffré : vous vous portez caution à hauteur de 200 000 €, et vos revenus annuels (y compris ceux de votre société) sont de 60 000 €. Si votre patrimoine personnel est de 50 000 €, le total de 110 000 € est inférieur à 200 000 € : le cautionnement pourrait être jugé disproportionné. Mais si vos revenus réguliers de la société sont de 120 000 € par an, la balance penche en faveur de la banque.

Pour un locataire, cette décision a moins d'impact direct. Mais si vous vous portez caution pour un proche, sachez que seuls vos revenus stables et votre patrimoine comptent. Les espoirs de gains futurs (promesse d'augmentation, héritage attendu) ne sont pas pris en compte.

Pour un professionnel de l'immobilier (agent, notaire, conseiller), cette jurisprudence vous oblige à une vigilance accrue lors de la rédaction des actes de cautionnement. Vous devez informer la caution que ses revenus réguliers, même ceux de la société cautionnée, seront retenus. En cas de litige, l'absence d'information pourrait engager votre responsabilité.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez vérifier si, au moment de la signature du cautionnement, vos revenus réguliers (salaires, dividendes, pensions) et votre patrimoine étaient suffisants pour couvrir l'engagement. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez invoquer la disproportion. Attention : ce moyen doit être soulevé dans les cinq ans suivant la signature (délai de prescription).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Faites un état précis de votre patrimoine et de vos revenus avant de signer un cautionnement. Listez tous vos biens immobiliers, comptes bancaires, placements, et vos revenus réguliers (y compris ceux de votre société si vous êtes dirigeant). Un tableau simple peut suffire.
• N'acceptez jamais un cautionnement dont le montant dépasse manifestement vos capacités financières stables. Une règle de bon sens : l'engagement ne doit pas excéder la moitié de votre patrimoine net, sauf si vos revenus sont très élevés.
• Exigez un document d'information précontractuelle de la banque. La banque doit vous remettre une fiche d'information standardisée (article L. 331-2 du code de la consommation) avant la signature. Conservez-la précieusement.
• Consultez un avocat avant de signer tout cautionnement important. Un regard juridique extérieur peut détecter des clauses abusives ou une disproportion évidente. À Saint-Berthevin comme ailleurs, un conseil préalable peut éviter des années de procédure.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée d'arrêts protecteurs de la caution. Par exemple, dans un arrêt du 8 novembre 2017 (n° 16-18.677), la Cour de cassation avait déjà jugé que les revenus escomptés ne devaient pas être pris en compte. Mais elle avait aussi précisé que les revenus futurs certains (comme un salaire garanti par un CDI) pouvaient être intégrés. L'arrêt de 2018 affine cette position : seuls les revenus déjà perçus de manière régulière avant l'engagement sont retenus.

À l'inverse, la Cour de justice de l'Union européenne, dans une affaire de crédit à la consommation, avait estimé que les revenus escomptés pouvaient être pris en compte si leur réalisation était suffisamment certaine (CJUE, 11 septembre 2019, C-383/18). Mais cette jurisprudence ne s'applique pas au cautionnement, qui reste régi par le droit français.

La tendance des tribunaux français est donc claire : ils veulent éviter que les banques ne se retranchent derrière des revenus hypothétiques pour valider des cautionnements excessifs. Mais ils ne veulent pas non plus permettre aux cautions de se soustraire à leurs obligations en arguant que leurs revenus, pourtant réguliers, viennent de la société cautionnée. Un équilibre subtil, mais protecteur.

Ce que vous devez retenir absolument

FAQ :

1. Puis-je contester mon cautionnement si mes revenus proviennent uniquement de la société cautionnée ?
Oui, mais uniquement si ces revenus n'étaient pas réguliers à la date de signature. S'ils étaient réguliers, ils comptent dans l'appréciation de la proportionnalité.

2. Que faire si la banque me réclame le paiement d'un cautionnement disproportionné ?
Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans les cinq ans suivant la signature de l'acte. Invoquez l'article L. 332-1 du code de la consommation. Rassemblez tous les justificatifs de vos biens et revenus au moment de la souscription.

3. Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte ?
Non, sauf si vous êtes mariés sous un régime de communauté et que le cautionnement est signé par les deux époux. Chaque caution est appréciée individuellement.

4. Quel est le délai pour agir ?
La prescription est de cinq ans à compter de la signature du cautionnement (article 2224 du code civil). Passé ce délai, vous ne pouvez plus invoquer la disproportion.

5. Puis-je me faire aider par un avocat ?
Oui, c'est vivement recommandé. Un avocat spécialisé en droit immobilier ou bancaire pourra évaluer vos chances et vous assister dans la procédure.

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