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清算中的资产转让与农业租约承租人的优先购买权
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清算中的资产转让与农业租约承租人的优先购买权

📅 Décision du 1998年04月01日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确,集体程序中的资产转让计划并非自愿转让。因此,农业租约承租人不享有《农村法典》第L. 461-18条规定的优先购买权。这一判决对陷入困境的农业经营者和出租人至关重要。

参考判决: cc • N° 96-14.393 • 1998-04-01 • 查看判决 →

设想一下:您是L'Isle-sur-la-Sorgue的一名农业经营者。多年来,您向一位不幸破产的所有者租赁土地。法院下令转让其资产,包括您耕种的土地。您得知一位收购方将购买这些土地。您心想:“我对这些土地享有优先购买权(购买优先权),对吗?” 嗯,最高法院的这份判决回答:不,在这种具体情况下没有。

这个问题对于Vaucluse及其他地区的数百名农场主至关重要。当一家企业进入司法清算时,法院可以强制实施转让计划。但这个计划是否是开启承租人优先购买权的“自愿出售”呢?最高法院在1998年4月1日的这份判决中明确表示不是。这完全改变了农业承租人的权利。

那么,如果您是承租人或出租人,您需要记住什么?本文剖析了案件,解释了法官的推理,并为您提供了避免陷阱的实用建议。无论您在Pertuis还是其他地方,这些规则适用于法国各地。

事实:一个日常发生的故事

X先生和夫人是L'Isle-sur-la-Sorgue一处农业经营的所有者,包括出租给农场主Y先生的土地。但X夫妇还经营一项运输商业活动,该活动陷入困境。1992年,他们被置于司法重整(帮助困难企业恢复的程序)中。商事法庭(实际上是商事法庭)必须决定企业的命运。

收购方Z先生提出了一项资产转让计划(为偿还债权人而强制出售资产)。该计划包括已出租的农业建筑。农场主Y先生认为此次转让使他享有优先购买权:他应该能够优先购买这些土地,正如《农村法典》第L. 461-18条(自愿转让时承租人的优先购买权)所规定。他诉诸法院。

Aix-en-Provence上诉法院判其败诉,最高法院于1998年确认。对于法官来说,在集体程序中由法院命令的转让计划不是自愿转让(自由同意的出售),而是强制出售。而优先购买权仅适用于自愿出售。因此,农场主丧失了优先权。

法院的推理——解析

最高法院依据1985年1月25日法律第81条及后续条款(现为《商法典》第L. 621-1条及后续条款),这些条款规范集体程序中的转让计划。它提醒,法院“根据向法院提出的要约”命令转让:是法官决定,而非所有者。因此不存在卖方的自由意愿。

在农业法中,《农村法典》第L. 461-18条给予承租人“在土地出租的有偿转让时”的优先购买权。但判例法严格解释这一概念:转让必须是自愿的。强制出售,如扣押或司法转让计划,不属于适用范围。

上诉法院曾指出,农业建筑不构成独立的经营部门(构成经济单位的要素集合):土地是出租的,因此与出租人的商业活动分离。但这一点并非决定性。关键在于转让的强制性质。法官驳回了农场主的论点,即转让因包含在债务人接受的计划中而等同于自愿出售。不,他们说:法院强制实施计划,即使债务人提出了要约。

这一判决确认了先前的判例(最高法院第三民事庭,1993年3月17日,第91-14.123号),并符合保护集体程序的逻辑:不能通过援引未针对这些情况规定的优先购买权来瘫痪资产转让。

对您的具体影响

如果您是农业租约承租人:注意!如果您的出租人进入司法清算,您将无法对租赁土地行使优先购买权。这意味着法院指定的收购方可以成为您的新出租人,而您无法购买土地。您保留租约,但丧失了成为所有者的可能性。具体例子:在Pertuis,一名农场主租赁了15公顷葡萄园。出租人,一家贸易公司,被清算。法院将葡萄园转让给邻近的葡萄种植者。农场主无法购买,即使他有资金。

如果您是陷入困境的出租人:您可以将农业土地纳入转让计划,而无需担心您的农场主通过援引优先购买权来阻止出售。这有利于您企业的整体转让。但注意:农场主仍受其租约保护,该租约由收购方继续。您不能为了提高报价而终止租约。

如果您是收购方:您可以在转让计划中购买农业土地,并确信承租人无法优先购买。这是一个竞争优势,但您必须尊重现有租约。不能立即驱逐农场主。

避免此类纠纷的四个建议

  • 核实转让的性质:如果您是承租人并得知您的出租人处于集体程序中,请咨询律师转让计划是自愿还是强制。只有自愿出售才触发优先购买权。
  • 在租约中提前约定:添加一个条款,赋予您在强制出售时的优先权(合同优先权)。这不等同于法定权利,但如果收购方同意出售给您,可以保护您。
  • 在出租人出现最初困难时咨询律师:在L'Isle-sur-la-Sorgue,一位客户联系我太晚:转让计划已经批准。他失去了购买土地的所有可能性。
  • 作为出租人,将程序告知您的农场主:即使优先购买权不适用,良好的沟通可以避免误解和不必要的诉讼。

深入:相关判例法及演变

这一判决符合一贯的立场:最高法院保护转让计划的效力。早在1993年(第三民事庭,1993年3月17日,第91-14.123号),它已判决不动产扣押出售不触发承租人的优先购买权。最近,在2015年1月22日的一份判决(第13-25.652号)中,它将该推理扩展至挽救计划中的资产转让。

因此趋势明确:法院优先考虑集体程序的连续性,而非承租人的个人权利。然而,立法者于2014年(农业未来法)加强了对农场主的保护,将优先购买权扩展到某些股份转让。但对于强制出售,没有变化。未来可能需要进行改革以平衡利益,但在此期间,判例法稳定。

行动前检查清单

  • 我是否有优先购买权? 检查出售是自愿还是强制。如果出租人处于清算状态,则为强制 → 无权利。
  • 我能否质疑转让计划? 可以,如果您认为收购方不严肃或您的租约受到威胁。但不能基于优先购买权。
  • 如果我想购买土地怎么办? 作为收购方向法院提出要约,但您将与其他方竞争。法院将为债权人选择最佳要约。
  • 我的租约是否受保护? 是的,转让计划不能终止您的租约。收购方成为您的新出租人,您保留所有权利(期限、租金等)。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de préemption du preneur à bail rural ?

C'est le droit pour le fermier d'acheter en priorité les terres qu'il loue, lorsque le propriétaire décide de les vendre volontairement. Ce droit est prévu à l'article L. 461-18 du Code rural.

Puis-je exercer mon droit de préemption si mon bailleur est en liquidation judiciaire ?

Non, car la vente dans le cadre d'un plan de cession judiciaire est une vente forcée, pas volontaire. La Cour de cassation l'a confirmé dans cet arrêt de 1998.

Que faire si je suis fermier et que mon bailleur fait l'objet d'un plan de cession ?

Vous ne pouvez pas acheter les terres, mais votre bail est maintenu. Le repreneur devient votre nouveau bailleur. Consultez un avocat pour vérifier que vos droits sont respectés.

Existe-t-il des exceptions où le preneur peut préempter même en cas de cession judiciaire ?

Non, la jurisprudence est constante : toute vente forcée exclut le droit de préemption. Cependant, une clause contractuelle dans le bail peut vous donner un droit de préférence.

Quels sont les délais pour agir en cas de litige sur le droit de préemption ?

En général, vous avez deux mois à compter de la notification de la vente pour exercer votre droit de préemption. Mais en cas de cession judiciaire, ce délai ne s'applique pas car le droit n'existe pas.

Informations juridiques

  • Numéro: 96-14.393
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 avril 1998

Mots-clés

droit ruraldroit de préemptioncession d'actifsprocédure collectivebail rural

Cas d'usage pratiques

1

Pertuis的农场主失去对葡萄园的优先购买权

一名农业经营者租赁Pertuis的15公顷葡萄园。出租人,一家陷入困境的贸易公司,被司法清算。法院将葡萄园转让给邻近的葡萄种植者。尽管有资金,农场主无法购买,因为转让是强制性的。

Application pratique:

农场主保留租约,但无法成为所有者。他必须与收购方协商可能的后续购买,或寻找其他土地购买。律师可以帮助他核实转让计划是否尊重其租约。

2

L'Isle-sur-la-Sorgue的出租人将农业土地纳入转让计划

L'Isle-sur-la-Sorgue的一名所有者,处于司法重整中,提出包括租赁土地在内的转让计划。他担心农场主通过优先购买权阻止出售。

Application pratique:

得益于该判例,出租人可以毫无顾虑地纳入土地:农场主没有优先购买权。转让计划更容易获得批准。出租人仍需将程序告知农场主以避免争议。

3

收购方在Avignon收购带有现行租约的农场

一名投资者通过转让计划在Avignon收购一个农业经营。土地租赁给一名农场主。收购方想知道是否可以终止租约或农场主是否可以购买土地。

Application pratique:

收购方无需担心:农场主不能优先购买,租约按相同条件继续。他必须尊重租约,但如有必要可与农场主协商解约。律师可以帮助分析租约条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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