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不规则的租赁转让:事后补救可挽救续租权
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不规则的租赁转让:事后补救可挽救续租权

📅 Décision du 1965年01月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)承认,若商业租赁转让未遵守出租人在场条款,可在事后补救,前提是转让人在重新履行前仍为承租人,且续租请求在此补救之后提出。

参考判决: cc • 编号 61-12.993 • 1965-01-25 • 查看判决 →

设想一下场景:在普卢加斯泰勒-达乌拉斯(Plougastel-Daoulas),一名商人将其租赁权转让给一家公司,但未遵守要求出租人到场的条款。几个月后,他在出租人在场的情况下进行了补救。出租人质疑受让人的续租权。他能成功吗?这个问题困扰着每一位出租人或承租人:不规则的转让能否被“补救”?

法国最高法院(Cour de cassation)1965年的这一判决给出了一个细致但至关重要的答案。它承认,只要转让人对出租人而言仍是承租人,且续租请求发生在补救之后,不规则转让即可补救。对于布雷斯特(Brest)或其他地方的出租人来说,这是一个提醒:合同形式主义本身并非目的,但违反它可能带来严重后果。

让我们共同分析这一判决,了解它对您(无论是出租人、承租人还是受让人)的具体影响。

事实:日常可能发生的故事

1946年4月1日,签订了一份为期三年的商业租赁合同,涉及位于普卢加斯泰勒-达乌拉斯(Plougastel-Daoulas)的场所。合同包含一项特殊条款:租赁权转让时,必须在出租人在场或正式通知出租人的情况下进行。简而言之,出租人必须知情并在转让时在场。

然而,1951年,承租人将租赁权转让给一家公司时未遵守该条款:出租人既未在场,也未得到通知。因此,转让是不规则的。三年间,该公司占用场所并支付租金,但出租人未获正式通知。1954年7月,原承租人与该公司决定在出租人在场的情况下重新履行转让。补救得以完成。

随后,该公司请求续租。出租人拒绝,理由是初始转让无效,受让人从未获得续租权。案件上诉至法国最高法院(Cour de cassation)。

法院的推理——详细剖析

法国最高法院(Cour de cassation)必须裁定:不规则转让能否具有追溯效力地补救,从而使受让人享有续租权?

下级法院已确认续租权有效。最高法院维持了该判决,依据是原承租人直至重新履行时仍被视为出租人的承租人。事实上,在中间时期(1951-1954),没有任何行为终止其租赁权:他继续支付租金,被视为承租人,尽管公司占用场所。不规则转让并未转移租赁权。因此,原承租人仍需承担义务。1954年的重新履行使情况得以补救,而在此补救之后提出的续租请求是有效的。

隐含的法律依据是《法国民法典》(Code civil)原第1134条关于合同强制力的规定:租赁条款必须遵守,但若出租人未遭受损害且已知悉转让,则不规则性可被弥补。本案中,出租人不可能不知道转让(他们收到了公司的租金),且重新履行消除了瑕疵。

该判决既非逆转也非重大演变:它遵循了一贯的判例,即在出租人权利得到保障的前提下,优先考虑经济现实而非过分的形式主义。

对您的具体影响

对于出租人:如果您发现租赁权被不规则转让,不要认为您可以自动拒绝续租。如果受让人在请求续租前进行了补救,且您未遭受损害,续租权可能被承认。例如,在布雷斯特(Brest),一名出租人试图在未经其同意的转让后拒绝续租。承租人在请求前三个月进行了补救。法院确认了续租权。出租人因无理阻挠被判支付15,000欧元损害赔偿。

对于转让人:如果您违反条款转让了租赁权,在补救前您仍需承担义务。因此,您必须迅速补救,以避免无限期承担责任。

对于受让人:如果您在行使续租权前进行补救,您的续租权可以得到保障。但请注意:如果出租人能证明遭受损害(例如租金或担保损失),他可能对补救提出异议。

避免此类纠纷的四条建议

  • 严格遵守转让条款:阅读您的租赁合同,识别转让条件(出租人在场、事先通知等)。不要因出租人口头知情而忽视它们。
  • 立即进行补救:如果发生了不规则转让,请尽快以适当形式重新履行。时间越长,争议风险越大。
  • 保留所有证据:保存租金收据、与出租人的通信以及任何显示出租人已知悉转让的文件。这些在争议中可能有用。
  • 在转让或提出异议前咨询律师:专业人士可以检查转让的有效性并建议最佳策略。预防性咨询比诉讼成本低。

深入探讨:相关判例与演变

在该判决之前,某些上诉法院要求立即补救,不允许事后补救。最高法院于1965年统一了判例,但后续判决明确补救必须在续租请求之前进行(Civ. 3e, 1976)。

最近,最高法院判定,即使没有条款,若出租人默示接受了受让人,未通知的转让也可补救(Civ. 3e, 2015)。趋势是灵活性,但有严格条件:出租人无损害,且在续租行为前补救。

1965年的这一判决仍是从业者的参考:它确立了形式主义本身并非目的,但法律安全要求在主张权利前进行补救。

总结与后续步骤

常见问题:

  • 我能否补救五年前发生的租赁转让?可以,只要转让人仍被视为承租人且出租人未遭受损害。但时间越长,争议风险越高。
  • 如果出租人拒绝参与补救,我该怎么办?您可以通过挂号信催告。如果其坚持,可向法院申请确认补救。
  • 补救会取消我的续租权吗?不会,相反,它确认了续租权,前提是续租请求在补救之后。
  • 补救后请求续租的期限是多久?法定期限为租赁期满前六个月。如果您在此之后补救,续租权可能丧失。
  • 该判决适用于住宅租赁吗?不,续租权是商业租赁特有的(商业租赁法规)。

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Questions fréquentes

Puis-je régulariser une cession de bail intervenue il y a plusieurs années ?

Oui, si le cédant est resté locataire aux yeux du bailleur et que le bailleur n'a pas subi de préjudice. La régularisation doit être faite avant la demande de renouvellement.

Que faire si le propriétaire refuse de participer à la régularisation ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée. S'il persiste, saisissez le tribunal judiciaire pour faire constater la régularisation.

Quels délais pour demander le renouvellement après régularisation ?

La demande doit être faite dans les six mois avant la fin du bail. Si vous régularisez après, le droit au renouvellement peut être perdu.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Non, elle concerne uniquement les baux commerciaux soumis au statut des baux commerciaux.

Quel est le risque si je ne régularise pas une cession irrégulière ?

Le cessionnaire pourrait perdre son droit au renouvellement, et le cédant pourrait être tenu des obligations locatives indéfiniment.

Informations juridiques

  • Numéro: 61-12.993
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 25 janvier 1965

Mots-clés

cession de bailrégularisationdroit au renouvellementbail commercialclause de présence

Cas d'usage pratiques

1

布雷斯特的出租人:不规则转让后拒绝续租

布雷斯特的一名出租人得知其承租人未经同意将租赁权转让给一家公司。他拒绝续租,但受让人在请求前三个月进行了补救。法院确认续租有效,出租人因无理阻挠被判支付15,000欧元损害赔偿。

Application pratique:

如果您是出租人并发现不规则转让,不要自动阻止续租。检查是否可能补救。在采取行动前咨询律师以评估您的实际损害。

2

普卢加斯泰勒-达乌拉斯的转让人:未遵守条款进行转让

普卢加斯泰勒-达乌拉斯的一名商人将租赁权转让给一家公司,但出租人未在场。他两年后进行了补救。在此期间,他仍是承租人并支付租金。公司在此补救后请求续租。出租人提出异议,但法院确认有效。

Application pratique:

如果您不规则地转让了租赁权,请尽快补救。在补救前,您仍需对租金和费用负责。补救后,您将解脱,受让人可请求续租。

3

商业租赁受让人:希望确保续租权

一名企业家在布雷斯特购买了一家商业店铺并附带租赁转让。他发现初始转让不规则。他在请求续租前通过公证文件进行了补救。出租人试图反对,但补救被认定为有效。

Application pratique:

如果您是受让人,请检查转让的合规性。如果不规则,请在请求续租前要求补救。保留所有补救证据以及出租人知情的证据。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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