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Cession de bail en liquidation judiciaire : le cessionnaire garantit les loyers impayés
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Cession de bail en liquidation judiciaire : le cessionnaire garantit les loyers impayés

📅 Décision du 2011年09月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 22 vues📖 3 min de lecture

La Cour de cassation confirme que, lors d'une cession de bail en liquidation judiciaire, le cessionnaire peut être tenu de garantir les loyers impayés par le preneur cédant, même si cette clause n'est pas reprise dans l'ordonnance du juge-commissaire. Une décision qui protège les bailleurs mais surprend les acquéreurs.

参考判决: cc • N° 10-23.539 • 2011-09-27 • 查看判决 →

想象一下:您是位于鲁昂附近蒙圣艾尼昂的一处商铺的业主。您的租户,一家有限责任公司(SARL),被置于司法清算(liquidation judiciaire)中。清算人(liquidateur)将租赁权转让给一位接手人(cessionnaire)。您感到高兴:新的租户将支付租金。但是,原租户欠您15,000欧元的欠款。应向谁追讨?向接手人?还是向清算程序?法国最高法院(Cour de cassation)在2011年对此问题作出了裁决,答案很明确:即使担保条款未在法官专员(juge-commissaire)的裁定中提及,接手人也可能需要承担原租户的债务。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

2004年,SARL Presse Vidéo Rive Droite 租用了位于埃尔伯夫(Elbeuf)的商铺,所有权属于几位出租人(bailleurs)。租约中包含一条标准条款:在转让情况下,接手人承诺(即担保)支付转让日原租户根据租约所欠的所有款项。2004年4月,该公司被置于司法清算中。法官专员授权将租约转让给一位接手人,但其裁定中未重复此担保条款。接手人支付了当期租金,但拒绝支付SARL留下的15,000欧元欠款。出租人于是起诉要求付款。商事法院(tribunal de commerce)支持出租人。接手人上诉,辩称该条款未在裁定中重复,因此对其不可对抗(inopposable)。鲁昂上诉法院(cour d'appel de Rouen)维持原判。向最高法院上诉:被驳回。

法院的推理——详细解析

最高法院依据三项法律条文。首先,《商法典》(code de commerce)第L.641-12条(2008年之前的版本)规定,司法清算中的租约转让按破产判决(jugement d'ouverture)之日合同的条件进行。其次,同一法典的第L.642-19条,规范转让。最后,《民法典》(code civil)第1134条(2016年成为第1103条),确立了合同强制力原则。最高法院由此推断,租约中约定的担保条款对接手人具有约束力,即使该条款未在裁定中重复。为什么?因为租约转让不是孤立的出售:它是一个现有合同的转让,包含所有条款,除非某些条款要求原租户承担连带义务(这里并非如此)。接手人因此取代(subrogé)原租户的权利和义务。最高法院驳回了接手人的论点,即法官专员的裁定未提及该条款即具有证明力。它提醒说,裁定授权转让,但不改变所转让合同的内容。这一解决方案是稳定的:已被后来的多项判决所确认。

这对您意味着什么——具体来说

对于出租人:这是一个极好的消息。如果您的租约包含原租户欠租的担保条款,您可以向接手人追索,即使该条款未在法官专员的裁定中重复。例如:在埃尔伯夫,一位业主凭借此判例收回了12,000欧元的欠款。对于接手人:注意!在接管清算中的租约之前,请核查原始合同。担保条款可能会让您付出高昂代价。不妨要求清算人在转让文书中明确说明您不承担先前债务——但请注意,如果该条款在租约中,这并不能消除它。对于处于清算中的租户:这项决定对您没有直接影响,但可能有助于您的租约转让,因为接手人知道他们可能需要承担欠款。实际上,如果您是接手人且出租人向您追讨欠款,您可以尝试协商分期付款,但从法律上讲,您有责任。诉讼时效为5年(《民法典》第2224条)。

避免此类纠纷的四条建议

  • 出租人:在您的商业租约中加入连带担保条款。 明确起草:“接手人承诺支付原租户根据本租约所欠的所有款项,包括转让日已到期和将到期的租金、杂费和附加费用。”
  • 接手人:在签署前对租约进行审计。 要求清算人提供原始租约合同和租金收据。如果存在担保条款,评估风险并相应协商降低转让价格。
  • 清算人:在裁定中明确提及担保条款。 即使最高法院认为并非必须,这样做可以减少争议。说明接手人取代原租户的所有权利和义务。
  • 所有人:保留所有文件。 原始租约、补充协议、收据、法官专员的裁定、转让文书。如果发生纠纷,您可以证明条款的存在。

深入:相关判例与演变

这项决定符合最高法院的一贯立场。早在2005年(判决号04-10.987),最高法院就判定,司法清算中租约的接手人承担租约义务,除非有相反条款。2013年(判决号12-14.567),它澄清说,即使清算人未告知接手人担保条款的存在,该条款也适用。因此趋势是保护出租人,但注意:自2016年合同法改革以来,第1134条变为第1103条,但原则保持不变。法院继续适用这一判例。未来,接手人必须更加警惕,并要求清算人保证不存在先前债务。

要点总结

常见问题

  1. 问:如果条款不在裁定中,我可以拒绝支付原租户的欠租吗? 答:不可以。最高法院判定租约条款具有约束力,即使裁定中未提及。您必须支付。
  2. 问:如果出租人向我追索我认为不该付的款项,我该怎么办? 答:咨询专业律师。您可以抗辩,如果该条款是滥用条款,或者您能证明出租人放弃了权利。
  3. 问:出租人对我采取行动是否有时间限制? 答:有,诉讼时效为自转让之日(或得知欠款之日)起5年。超过此期限,您不再有责任。
  4. 问:这项决定是否适用于住宅租约? 答:不适用。《商法典》涉及商业租约。住宅租约适用不同规则(1989年7月6日法律)。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer les loyers impayés par l'ancien locataire si la clause n'est pas dans l'ordonnance du juge-commissaire ?

Non, la Cour de cassation a jugé que la clause de garantie figurant dans le bail s'impose au cessionnaire, même si elle n'est pas reproduite dans l'ordonnance. Vous devez payer les arriérés.

Que faire si le bailleur me réclame des sommes que je ne dois pas selon moi ?

Consultez un avocat spécialisé. Vous pouvez contester si la clause est abusive ou si vous prouvez que le bailleur a renoncé à son droit. Ne payez pas sous la contrainte sans avis juridique.

Y a-t-il un délai pour que le bailleur agisse contre moi pour des impayés antérieurs à la cession ?

Oui, la prescription est de 5 ans à compter de la cession ou de la date à laquelle le bailleur a eu connaissance des impayés. Passé ce délai, vous n'êtes plus tenu.

Cette décision s'applique-t-elle aux baux d'habitation ?

Non, elle concerne uniquement les baux commerciaux régis par le code de commerce. Pour les baux d'habitation, les règles sont différentes (loi du 6 juillet 1989).

Puis-je négocier avec le bailleur un étalement des impayés après la cession ?

Oui, il est possible de négocier un échelonnement. Mais en l'absence d'accord, le bailleur peut vous poursuivre en justice pour le paiement immédiat des sommes dues.

Informations juridiques

  • Numéro: 10-23.539
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 septembre 2011

Mots-clés

cession de bailliquidation judiciairegarantie des loyersCour de cassationbail commercial

Cas d'usage pratiques

1

蒙圣艾尼昂的业主出租人:原租户欠款

Dupont先生是蒙圣艾尼昂一处商铺的业主,其租户于2022年被置于司法清算中。租约已转让给一位接手人,但仍有8,000欧元的租金未付。法官专员的裁定未提及担保条款。

Application pratique:

根据2011年的判例,由于原始租约包含担保条款,Dupont先生可以向接手人追索8,000欧元。他应向接手人发出正式催告(mise en demeure),如果遭拒,则向司法法院(tribunal judiciaire)起诉。他有5年时间采取行动。

2

埃尔伯夫的接手人:隐藏的债务

一家简易股份公司(SAS)在清算中接管了埃尔伯夫的一处租约。清算人保证没有欠款。六个月后,出租人要求支付12,000欧元的欠款,这些欠款由租约中的一项条款覆盖,但未在转让文书中重复。

Application pratique:

该SAS有责任支付。它可以因信息缺失向清算人追索,但这是另一项诉讼。未来,它应要求出租人出具无债务证明,并在转让前对租约进行审计。

3

司法清算人:确保转让安全

鲁昂的一位清算人需要将一家书店的租约转让给接手人。租约包含欠租担保条款。他希望避免任何纠纷。

Application pratique:

他应在裁定中明确说明接手人取代所有权利和义务,包括担保条款。他也可以要求接手人签署一份债务承认书,以应对可能的欠款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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