Décision de référence : cc • N° 08-19.723 • 2009-12-15 • Consulter la décision →
Un propriétaire d’un local commercial voit son locataire placé en redressement judiciaire. Un plan de cession est arrêté, impliquant la cession du bail à un cessionnaire. Le propriétaire, souhaitant contester cette cession, se heurte à une fin de non-recevoir : le pourvoi en cassation est réservé au ministère public. La Cour de cassation a tranché le 15 décembre 2009.
Cette question, la Cour de cassation y a répondu le 15 décembre 2009, dans une affaire opposant un propriétaire à son locataire, en présence du ministère public. L’enjeu est simple : un propriétaire ou un cocontractant peut-il se pourvoir en cassation contre un arrêt qui valide la cession de son contrat ? La réponse, sans appel, est non, sauf exception.
Alors, que faire si vous êtes dans cette situation ? Cet article décortique la décision, vous explique le raisonnement des juges et vous donne des clés pour anticiper ce type de litige.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
L’affaire commence par une procédure collective classique. Une société locataire est placée en redressement judiciaire. Le tribunal de commerce arrête un plan de cession. Ce plan prévoit la cession d’une branche complète et autonome d’activité, et le transfert au cessionnaire du bail commercial qui lie le locataire à son propriétaire.
Le propriétaire, mécontent de se voir imposer un nouveau locataire, interjette appel de la partie du jugement qui ordonne la cession du bail. Il espère obtenir gain de cause devant la cour d’appel. Mais celle-ci confirme la décision du tribunal : le bail est cédé, et le propriétaire doit l’accepter.
Rebondissement : le propriétaire ne s’avoue pas vaincu. Il forme un pourvoi en cassation. Mais la Cour de cassation va lui opposer une fin de non-recevoir. Pourquoi ? Parce que, selon les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce (dans leur version de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005), le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public contre les arrêts qui statuent sur l’appel d’un cocontractant concernant la cession de son contrat. Autrement formulé, seul le procureur général peut saisir la Cour de cassation dans ce cas précis. Le propriétaire, en tant que cocontractant, n’a pas ce droit.
La Cour ajoute qu’il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. Or, en l’espèce, aucun excès de pouvoir n’est caractérisé. Le pourvoi est donc irrecevable. Une décision ferme, qui clôt le débat pour ce propriétaire.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Pour comprendre cette décision, il faut revenir au texte. L’article L. 661-6 III du code de commerce (qui liste les décisions susceptibles d’appel et de pourvoi en matière de procédures collectives) dispose que les arrêts rendus sur l’appel d’un cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 (celui dont le contrat est cédé) ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que par le ministère public. L’article L. 661-7, alinéa 2, précise que cette règle est d’ordre public.
Le législateur a voulu, par ces dispositions, accélérer les procédures de cession et éviter que des recours multiples ne paralysent la poursuite de l’activité. La cession d’un contrat, notamment d’un bail, est cruciale pour la continuité de l’entreprise : si le propriétaire pouvait contester jusqu’en cassation, le repreneur serait dans l’incertitude pendant des mois, voire des années. En réservant le pourvoi au seul ministère public, on garantit une certaine stabilité.
La Cour de cassation va plus loin : elle rappelle que seule une exception peut permettre à un cocontractant de former un pourvoi : l’excès de pouvoir. Qu’est-ce qu’un excès de pouvoir ? C’est une décision qui outrepasse les limites légales de la compétence du juge, par exemple si le tribunal se prononce sur une question qui ne relève pas de son domaine. Mais en l’espèce, la cour d’appel a simplement appliqué la loi : le plan de cession emportait transfert du bail, et le propriétaire ne pouvait s’y opposer. Pas d’excès de pouvoir, donc pas de pourvoi.
Cette solution est constante : la Cour de cassation l’a confirmé dans des arrêts antérieurs. Les arguments du propriétaire ? Il soutenait probablement que la cession du contrat lui causait un préjudice – un mauvais payeur, une activité incompatible… Mais la Cour ne les examine même pas : le pourvoi étant irrecevable, elle n’entre pas dans le fond. Dur, mais logique.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire d’un local commercial et que votre locataire fait l’objet d’une procédure collective, vous devez savoir ceci : en cas de cession de votre bail dans le cadre d’un plan, vous ne pourrez pas contester cette cession jusqu’en cassation. Votre seul recours possible est l’appel (dans les 10 jours suivant la notification du jugement), et encore, uniquement sur des points précis. Si vous perdez en appel, c’est fini : le cessionnaire est installé.
Pour le locataire cédant (l’entreprise en procédure collective), cette décision est plutôt une bonne nouvelle : elle sécurise la cession. Pour le cessionnaire (le repreneur), elle offre une stabilité : il peut exploiter le bail sans craindre un recours indéfini du propriétaire.
Mais attention : cette règle ne s’applique qu’aux cessions de contrats dans le cadre d’un plan de cession. Si la cession intervient en liquidation judiciaire (vente aux enchères par exemple), les règles sont différentes. Et rappelez-vous : un excès de pouvoir peut toujours être invoqué, mais c’est une voie étroite.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Négociez une clause de résiliation en cas de cession du bail : Dans votre contrat de bail, prévoyez que la cession du bail dans le cadre d’une procédure collective est soumise à votre agrément. Si cette clause est valable, elle peut vous permettre de vous opposer à la cession dès l’origine, avant même le plan. Attention : cette clause doit être rédigée avec soin pour ne pas être jugée abusive.
- Surveillez la situation de votre locataire : Dès que vous avez connaissance de difficultés financières (loyers impayés, procédure de conciliation…), consultez un avocat. Vous pourrez peut-être négocier une résiliation amiable du bail avant l’ouverture d’une procédure collective, ce qui évite la cession forcée.
- Contestez devant le juge-commissaire : Si la cession de votre contrat vous paraît irrégulière (par exemple, le cessionnaire n’a pas les garanties suffisantes), vous pouvez saisir le juge-commissaire de la procédure collective. Ce recours est plus rapide et moins coûteux qu’un appel.
- Documentez votre préjudice : Conservez toutes les preuves des conséquences négatives de la cession.
