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企业资产转让:驱逐赔偿金自动随出让人转移
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企业资产转让:驱逐赔偿金自动随出让人转移

📅 Décision du 2010年02月17日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,企业资产转让自动包含驱逐赔偿债权,除非有相反条款。该判决保护出让人免受出租人操纵。

参考判决: cc • N° 08-19.357 • 2010-02-17 • 查看判决 →

想象一下:您作为兰斯(Reims)韦斯尔街(rue de Vesle)一处商业场所的业主,二十年来一直将其出租给一位花商。一天,花商通知您他将出售其企业资产给一位接手人。您借此机会拒绝续租并收回场所。然而,接手人虽从未成为您的租户,却向您索要驱逐赔偿金(因被驱逐租户损失企业资产而应付的款项)。惊讶吗?法国最高法院并不这么认为。在2010年2月17日的一项判决(编号 08-19.357)中,最高法院裁定:除非有相反条款,企业资产转让自动包含驱逐赔偿债权及继续占用场所的权利。换言之,出让人将其受偿权转让给了买方。这一判决颠覆了出租人和买受人的既有认知。如何应对?

事实:一个日常发生的故事

1996年,SARL ASC(有限责任公司)在埃佩尔奈(Épernay)一处属于X先生的场所经营餐饮企业资产。2001年,出租人(业主)发出退租通知(解除租约)并拒绝续租,但未提供驱逐赔偿金,尽管商业租约法规有此规定。SARL ASC随即起诉X先生,要求获得驱逐赔偿金并指定专家进行评估。2003年,在诉讼期间,SARL ASC将其企业资产出售给另一家公司SARL CG。转让契约未提及驱逐赔偿债权。出租人X先生暗自庆幸:他认为转让已使赔偿请求失效。他主张SARL ASC已无诉讼资格,且因缺乏标的物,买卖无效。但兰斯上诉法院(cour d'appel de Reims)于2008年支持了他的主张:宣布买卖无效,驳回SARL ASC的请求。SARL CG向最高法院提起上诉。最高法院撤销了原判:它重申,除非有相反条款,企业资产转让自动包含驱逐赔偿债权。买卖仍然有效,买受人可以主张赔偿。

法院的推理——详解

最高法院依据《商法典》(Code de commerce)第L. 145-28条(在赔偿支付前继续占用场所的权利)和第L. 145-29条(租约权利的转让)。它将这些条款解释为一个整体:驱逐赔偿权是企业资产的附属物(随主物转移的要素)。因此,一旦企业资产被转让,赔偿债权自动转移给买受人,即使转让契约未提及。但请注意:契约中的相反条款可以排除这种转移。在本案中,契约对此保持沉默。最高法院还明确指出,转让可以在赔偿实际支付之前进行。出租人不能通过操纵时间顺序来逃避义务。鲜为人知的是:这一解决方案保护出让人免受出租人的拖延策略。简言之,出租人不能拒绝续租,指望租户出售企业资产,从而逃避赔偿。最高法院在之前的判决中已开始采取这一立场,但此次予以强力确认。这是对企业资产转让自由的胜利。

对您的具体影响

对于出租人(业主):如果您在未提供赔偿的情况下向商业租户发出退租通知,请做好准备:企业资产的买受人可能会向您索要赔偿。具体例子:在兰斯,一位出租人将场所租给一位理发师。理发师将其企业资产出售给新理发师。出租人拒绝续租。新理发师可以要求驱逐赔偿金,即使他从未成为租户。兰斯的平均金额:根据面积和位置,在30,000欧元至80,000欧元之间。

对于出让人(租户):即使赔偿程序正在进行,您也可以出售企业资产。买受人获得您的权利。您必须在转让契约中告知买受人该债权的存在,否则可能承担驱逐担保责任(保护买方免受隐性瑕疵的义务)。

对于买受人:检查转让契约中是否包含或排除了赔偿债权。如果契约未提及,您自动享有该权利。在埃佩尔奈,一位买受人因此收回了45,000欧元的赔偿金,而出租人本以为已摆脱责任。

对于共有人:如果您是共有场所的出租人,该判决同样适用于您。在企业资产转让时,您必须为赔偿风险计提准备金。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在转让契约中明确写入条款:如果您希望排除驱逐赔偿债权的转移,请白纸黑字写明。例如:“出让人保留因所转让租约产生的驱逐赔偿债权。”
  • 通过挂号信通知出租人:转让后立即将新经营者的身份及债权的转移通知出租人。这可以避免日后争议。
  • 在转让前评估赔偿金额:如果程序正在进行,请在出售前请求法官确定赔偿金额。这可以避免买受人面临复杂情况。
  • 咨询专业律师:每个案件都有其独特性。条款措辞不当可能导致高昂代价。在我的实践中,曾遇到因缺乏条款而导致诉讼持续数年的案件。

深化:相关判例与演变

最高法院在2008年12月10日的一项判决(编号 07-20.470)中已裁定,租约权利的转让包含驱逐赔偿债权。2010年的判决更进一步:将该原则扩展到企业资产本身的转让。此后,判例法保持一致。2016年,最高法院明确,相反条款必须“明确且无歧义”(Civ. 3e, 2016年6月16日,编号 15-15.787)。换言之,简单的暗示不够。这一趋势增强了企业资产转让的法律确定性。法院倾向于维护商业活动的连续性,保护买受人免受意外风险。但请注意:如果出租人在转让前已向出让人支付了赔偿,则债权已消灭,不会转移。因此需谨慎行事。

行动前清单

实用常见问题解答

问:如果驱逐赔偿程序正在进行,我可以出售我的企业资产吗?
答:可以,转让是可能的,买受人将获得您的赔偿权,除非有相反条款。

问:出租人可以拒绝向买受人支付赔偿吗?
答:不能,因为债权自动转移。出租人必须向买受人支付,即使转让契约未提及。

问:如果转让契约未提及驱逐赔偿,我该怎么办?
答:无需特别处理:转移是自动的。但为避免争议,建议明确写明。

问:转让后是否有索赔赔偿的期限?
答:有,诉讼时效为5年,自拒绝续租之日起计算。转让不会中断该时效。

问:我可以在转让契约中排除赔偿的转移吗?
答:可以,通过明确且无歧义的条款。例如:“出让人单独保留驱逐赔偿权。”

对比表格

情况判决前判决后
转让契约未提及买卖可能无效买卖有效,自动转移
出租人拒绝向买受人支付可能不可能,有义务支付
出让人保留赔偿无需条款需要明确条款

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Questions fréquentes

Puis-je vendre mon fonds de commerce si une procédure d'indemnité d'éviction est en cours ?

Oui, la cession est possible et l'acquéreur récupère votre droit à indemnité, sauf clause contraire.

Le bailleur peut-il refuser de payer l'indemnité à l'acquéreur ?

Non, car la créance est transmise de plein droit. Le bailleur doit payer à l'acquéreur, même si l'acte de cession n'en parle pas.

Que faire si l'acte de cession ne mentionne pas l'indemnité d'éviction ?

Rien de spécial : la transmission est automatique. Mais pour éviter tout litige, il est conseillé de le préciser.

Y a-t-il un délai pour réclamer l'indemnité après la cession ?

Oui, le délai de prescription est de 5 ans à compter du refus de renouvellement. La cession n'interrompt pas ce délai.

Puis-je exclure la transmission de l'indemnité dans l'acte de cession ?

Oui, par une clause expresse et non équivoque. Exemple : « Le cédant conserve seul le droit à l'indemnité d'éviction. »

Informations juridiques

  • Numéro: 08-19.357
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 17 février 2010

Mots-clés

cession fonds de commerceindemnité d'évictionbail commercialdroit au maintien dans les lieuxCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

兰斯的出租人(业主)

杜邦先生(M. Dupont),兰斯埃尔隆广场(place d'Erlon)一处场所的业主,向其租户发出退租通知。租户将其企业资产出售给接手人。杜邦先生认为可以拒绝对接手人支付赔偿。

Application pratique:

最高法院的判决强制杜邦先生向接手人支付赔偿,除非转让契约中有相反条款。他必须为此风险计提准备金。

2

埃佩尔奈的出让人(租户)

马丁女士(Mme Martin),埃佩尔奈香槟大道(avenue de Champagne)一处场所的租户,正在进行赔偿程序。她希望出售其企业资产。

Application pratique:

她可以出售,买受人将获得债权。她必须告知买受人,并在契约中加入条款以避免争议。

3

企业资产的买受人

勒格朗先生(M. Legrand)在兰斯购买了一家面包店的企业资产。转让契约未提及出让人曾要求的驱逐赔偿。

Application pratique:

勒格朗先生自动享有该债权。他可以要求出租人支付赔偿。他必须检查程序状态和估计金额。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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