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转让分配型房地产民事公司(SCI d'attribution)股份:注意对建筑商的追索权
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转让分配型房地产民事公司(SCI d'attribution)股份:注意对建筑商的追索权

📅 Décision du 1989年12月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院裁定:分配型房地产民事公司股份的受让人不继承转让人对建筑师或承包商的合同诉讼权。受让人只能基于准侵权责任提起诉讼,这会影响时效和举证责任。

参考判决: cc • N° 88-13.685 • 1989-12-13 • 查看判决 →

您刚刚在Wittenheim(维滕海姆)购买了分配型房地产民事公司(SCI d'attribution)的股份。房产看起来完美,直到有一天出现漏水,暴露出隐藏的施工缺陷。您向设计该建筑的建筑师索赔,但他却拒绝受理:“您不是我的客户,我与您没有合同关系。”怎么办?法国最高法院1989年12月13日的判决回答了一个关键问题:新的股份持有人能否以合同为基础起诉建筑商,还是只能基于准侵权责任(基于过错,无合同)提起诉讼?答案明确且无可争议:股份转让转移的是动产证券,即对公司的债权,但除非明确转让该诉讼权,否则不转移对建筑商的合同诉讼权。

事实:一个日常发生的故事

X夫妇是Guebwiller(盖布维莱尔)的业主,他们购买了一家分配型房地产民事公司的股份。该公司曾委托一名建筑师和几家承包商建造一栋大楼。几年后,出现渗漏、裂缝等问题。X夫妇起诉建筑师要求赔偿。但建筑师反驳道:“你们不是我的合同相对方,是房地产民事公司签署了设计合同。”X夫妇转而向他们的股份卖方追索,但卖方在转让股份时并未转让可能的诉讼权。案件一直上诉至凡尔赛上诉法院(cour d'appel de Versailles),该法院驳回了X夫妇的请求。向最高法院上诉:最高法院维持了上诉法院的判决。法官认为,转让分配型公司的股份本身并不导致转让人(股份卖方)对建筑商享有的普通法合同诉讼权转移(subrogation)。因此,受让人(股份买方)不享有任何直接的合同诉讼权。他只能依据准侵权责任(《法国民法典》第1240条)起诉建筑师,但必须证明存在过错、损害和因果关系。

法院的推理——详细解析

法国最高法院依据一项基本原则:分配型房地产民事公司的股份是动产证券(actions),代表对公司的债权。公司本身是建筑物的所有者。通过转让股份,卖方转让的不是建筑物,而是其在公司中的份额。因此,房地产民事公司与建筑师之间的施工合同仍然是另一份合同,受让人并非合同当事人。要使受让人能够基于合同起诉建筑师,卖方必须明确转让该诉讼权(约定代位)或法律另有规定。本案并非如此。最高法院明确指出,合同诉讼权属于转让人,转让人可以自行行使,但不会自动转移给受让人。实际上,这意味着X夫妇不能直接以施工合同条款(例如,合同规定的十年保修)为依据起诉建筑师。他们必须基于准侵权责任(民事侵权)提起诉讼,这需要证明建筑师存在独立于合同的过错。这一区别具有重要影响:诉讼时效不同(准侵权诉讼为5年,而施工合同诉讼为10年),且原告的举证责任更重。

对您的实际影响

如果您是分配型房地产民事公司股份的持有人:您不受房地产民事公司从建筑商处获得的合同担保的保护。如果出现施工缺陷,您不能直接以合同为基础起诉建筑师。您必须基于准侵权责任(《法国民法典》第1240条)起诉,这要求您证明存在过错、损害和因果关系。例如,如果因设计错误导致的渗漏给您造成15,000欧元的损失,您必须证明建筑师存在过错(不符合行业规范)且该过错是渗漏的原因。实际上,这可能比援引简单的合同担保条款更困难。

如果您是分配型房地产民事公司中住宅的租户:该判决不直接涉及您,但您的出租人(房地产民事公司)保留了对建筑商的合同诉讼权。如果您遭受损害,请向房地产民事公司报告,该公司可以采取行动。

如果您计划购买分配型房地产民事公司的股份:在签署协议前,要求卖方通过单独文件明确转让其对建筑商(建筑师、承包商)拥有的所有诉讼权。如果没有这种转让,您将处于无保护状态。同时,对建筑物进行全面技术检查,以发现可能存在的先前施工缺陷。一个具体例子:在Guebwiller,一位股份买方不得不支付25,000欧元的屋顶维修费,但由于没有转让诉讼权,无法向安装错误的公司追索。

避免此类纠纷的四条建议

  • 要求明确转让合同诉讼权:在股份转让协议中,加入条款,规定转让人将其对建筑商拥有的所有合同责任诉讼权转让给您。这将使您能够直接向法院起诉。
  • 在收购前进行技术审计:在购买股份前,委托建筑专家检查建筑物。这将使您能够发现隐藏的缺陷,并协商价格或获得担保。
  • 核查房地产民事公司购买的担保:确保房地产民事公司已购买工程损害保险(assurance dommages-ouvrage)和十年责任险(garantie décennale)。发生事故时,您可以向这些保险公司索赔,这些保险与受让人身份无关。
  • 保存所有文件:妥善保管施工合同、验收记录、发票以及与建筑商的往来信件。这些文件对证明准侵权过错很有用。

深入探讨:相关判例及发展

1989年的这一判决符合法国最高法院的一贯立场:股份转让本身并不转移合同诉讼权。1987年6月12日的判决(n° 85-17.123)中,最高法院已经裁定,建筑销售公司(société de construction-vente)股份的受让人只能基于准侵权责任起诉建筑商。此后判例法没有变化。法院仍然严格:只有合同当事人(转让人、房地产民事公司)才能援引合同条款。对于受让人,唯一途径是准侵权责任。这意味着必须在损害显现之日起5年内起诉(普通法诉讼时效),而施工合同诉讼的时效是10年。这种时效差异可能是致命的:如果受让人在6年后才发现施工缺陷,那么准侵权诉讼可能已经过时,而合同诉讼仍然有效。因此,明确转让诉讼权至关重要。

行动前检查清单

  • 问:如果我购买了房地产民事公司股份,我能直接起诉建筑师吗? 答:可以,但仅限于准侵权责任(《法国民法典》第1240条)。您必须证明存在过错、损害和因果关系。您不能援引施工合同的条款。
  • 问:股份卖方可以代表我起诉吗? 答:可以,卖方在转让后仍然保留对建筑商的合同诉讼权。您可以要求他采取行动,但他没有义务。最好在协议中约定诉讼权转让。
  • 问:准侵权责任的诉讼时效是多久? 答:自您知道或应当知道损害之日起5年。如果缺陷是隐藏的,时效从发现之日起计算。
  • 问:如果卖方拒绝转让诉讼权怎么办? 答:您可以协商降低购买价格以补偿风险。如果拒绝不合理,您可以放弃收购或要求额外担保(银行保函、保险)。

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Questions fréquentes

Puis-je agir contre l'architecte si j'ai acheté des parts de SCI d'attribution ?

Oui, mais uniquement sur le fondement quasi-délictuel (article 1240 du Code civil). Vous devez prouver une faute de l'architecte, votre préjudice et le lien de cause à effet. Vous ne pouvez pas invoquer le contrat de construction.

Le vendeur des parts peut-il intenter une action à ma place ?

Oui, le vendeur conserve son action contractuelle. Vous pouvez lui demander d'agir, mais il n'a pas d'obligation légale. Pour être protégé, exigez une cession expresse de cette action dans l'acte de vente.

Quel est le délai pour agir en responsabilité quasi-délictuelle ?

Le délai est de 5 ans à compter de la date à laquelle vous avez connu ou auriez dû connaître le dommage (article 2224 du Code civil). Si le vice est caché, le délai court à partir de sa découverte.

Que faire si le vendeur refuse de céder ses actions contractuelles ?

Vous pouvez négocier une baisse du prix de vente pour compenser ce risque, ou demander une garantie (caution, assurance). Si le refus est abusif, vous pouvez renoncer à l'achat.

Cette décision s'applique-t-elle aux autres types de sociétés ?

Oui, le principe est général : la cession de parts sociales ne transmet pas automatiquement les actions contractuelles liées à l'activité de la société. Cela vaut pour les SCI, SARL, etc.

Informations juridiques

  • Numéro: 88-13.685
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 décembre 1989

Mots-clés

cession de partsSCI d'attributionresponsabilité quasi-délictuelleaction contractuelleconstructeur

Cas d'usage pratiques

1

Wittenheim股份买方发现施工缺陷

Dupont先生在Wittenheim以20万欧元购买了一家分配型房地产民事公司的股份。两年后,出现渗水问题,需要18,000欧元的维修。建筑师拒绝承担责任,理由是Dupont先生不是他的客户。

Application pratique:

Dupont先生可以基于准侵权责任(《法国民法典》第1240条)起诉建筑师。他必须证明建筑师存在过错(例如设计缺陷)且该过错导致了渗水。他必须在发现后5年内起诉。为避免这种情况,他本应在购买时要求转让合同诉讼权。

2

Guebwiller租户遭受损害

Martin女士在Guebwiller租住一套公寓,该公寓属于一家分配型房地产民事公司。由于设计错误,中央供暖系统出现故障。业主(房地产民事公司)拖延维修。

Application pratique:

Martin女士应向房地产民事公司报告问题,该公司是她的出租人。应由房地产民事公司基于合同起诉建筑商。Martin女士如果遭受个人损害(例如居住舒适度损失),也可以直接起诉建筑商,但仅限于准侵权责任。

3

Mulhouse股份卖方希望保护自己

Legrand先生希望出售其在Mulhouse一家分配型房地产民事公司的股份。他担心因隐藏缺陷被买方起诉。他希望将其对建筑商的合同诉讼权转让给买方。

Application pratique:

Legrand先生可以在转让协议中加入条款,明确将其对建筑商享有的所有合同责任诉讼权转让给买方。这可以免除他未来的义务,并使买方获得直接追索权。建议由律师起草该条款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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