Décision de référence : cc • N° 95-14.899 • 1997-07-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une demande de remise de prêt formée par un rapatrié, n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive, le tribunal administratif ayant été saisi d'un recours contre la décision du préfet rejetant cette demande, et en déduit que les poursuites étaient suspendues jusqu'à ce qu'une telle décision intervienne.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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