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C'est à bon droit qu'une cour d'appel

📅 17 octobre 2025⚖️ cc📄 Décision du 15/05/2014👁️ 0 vues

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires


Décision de référence : cc • N° 13-13.878 • 2014-05-15




Cette décision de justice apporte un éclairage important sur un point de droit immobilier et foncier. Découvrez ce qu'elle change pour vous.



La situation


C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires



Ce que dit la loi


Cette décision confirme l'application des principes fondamentaux du droit de la propriété. Elle précise comment la loi s'applique dans des situations concrètes que vous pouvez rencontrer.



Impact pour les particuliers


Si vous êtes propriétaire, locataire ou en litige immobilier, cette jurisprudence peut avoir des conséquences directes sur votre situation. Elle fixe un précédent important pour les affaires similaires.



Points à retenir



  • La décision s'applique aux situations similaires partout en France

  • Les délais de prescription doivent être respectés scrupuleusement

  • Conservez tous les documents justificatifs (titres, actes, courriers)

  • Avocat Maître Zakine, Docteur En Droit - Consultation par téléphone et en visio, Rendez-vous Rapide : 1ère Consultation 30 Minutes 45€

Informations juridiques

  • Numéro: 13-13.878
  • Juridiction: cc
  • Date de décision: 15 mai 2014

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Syndic de copropriété avec compte professionnel unique

Un syndic de copropriété utilise un seul compte bancaire professionnel pour gérer plusieurs copropriétés sans distinction claire entre les fonds

Application pratique:

Le syndic doit impérativement ouvrir des comptes séparés pour chaque copropriété et s'assurer que la convention bancaire mentionne explicitement la destination exclusive des fonds pour une copropriété spécifique. En cas de saisie, il ne pourra pas invoquer la protection des fonds de la copropriété si cette séparation n'est pas clairement établie.

2

Créancier souhaitant pratiquer une saisie-attribution

Un créancier détenant une créance contre un syndic professionnel hésite à pratiquer une saisie-attribution sur son compte bancaire

Application pratique:

Le créancier peut procéder à la saisie-attribution s'il peut démontrer que le compte visé n'est pas exclusivement dédié à une copropriété. Il devra vérifier l'absence de mention spécifique dans la convention de compte et peut demander un relevé des opérations pour prouver que le compte sert à diverses activités.

3

Copropriété cherchant à protéger ses fonds

Une copropriété souhaite sécuriser ses fonds contre d'éventuelles saisies par les créanciers du syndic

Application pratique:

La copropriété doit exiger du syndic l'ouverture d'un compte bancaire dédié avec une convention mentionnant explicitement la destination exclusive des fonds pour la copropriété. Elle doit également veiller à ce que seules les opérations liées à la copropriété transitent par ce compte, en conservant tous les justificatifs.

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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