Tierce opposition : quand est-elle possible ?

Application pratique:

En tant que tiers au jugement, les acheteurs peuvent former tierce opposition pour faire rétracter ce droit de passage. La décision de 2002 confirme que ce recours est ouvert même si l'article 1215 du Code de procédure civile prévoit un recours spécial limité aux cas de tutelle. Il faut saisir le tribunal ayant rendu le jugement initial dans un délai raisonnable (prescription trentenaire en matière réelle), en prouvant la lésion subie.

Application pratique:

Le bailleur, qui n'était pas partie à l'instance, peut exercer la tierce opposition pour faire annuler les dispositions qui lui portent préjudice. La Cour de cassation rappelle que la tierce opposition n'est pas écartée par l'article 1215, dont le recours spécial ne concerne que les régimes de tutelle. Il doit agir dans les deux mois de la connaissance du jugement, en démontrant l'atteinte à ses prérogatives de propriétaire.

Application pratique:

Le copropriétaire lésé peut introduire une tierce opposition pour faire rectifier le jugement qui affecte directement son droit de propriété. La décision du 3 décembre 2002 neutralise toute tentative d'invoquer l'article 1215 pour limiter son recours. Il doit saisir le tribunal de grande instance de Nice, fournir son titre de propriété et agir sans tarder pour éviter la vente forcée.