È a buon diritto che una corte d'appello

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation, un agent immobilier doit restituer toute commission perçue avant la réalisation de la condition suspensive, même si celle-ci ne se réalise pas par la suite. Vous devez immédiatement mettre en demeure l'agent de vous rembourser les 10 000 €, en citant ce principe. Si nécessaire, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir restitution, sans avoir à attendre l'issue de la condition. Conservez tous les justificatifs de paiement et le compromis signé.

Application pratique:

Cette décision rappelle que la commission n'est due qu'à la réalisation définitive de la condition. Vous devez exiger de l'agence la restitution immédiate des 15 000 €, en vous appuyant sur cette jurisprudence. Ne laissez pas l'agent conserver des fonds tant que la condition n'est pas accomplie. Adressez une réclamation écrite avec accusé de réception, et en cas de refus, engagez une action en répétition de l'indu devant le tribunal compétent.

Application pratique:

La Cour de cassation impose à l'agent de restituer toute commission perçue avant que la condition suspensive ne soit réalisée. En l'espèce, tant que l'agrément n'est pas donné, la vente n'est pas parfaite et la commission n'est pas acquise. Vous devez demander sans délai le remboursement des 6 000 €, puis saisir le tribunal si nécessaire. À l'avenir, refusez tout paiement de commission avant la levée de toutes les conditions suspensives.