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Droit Foncier

Zu Recht hat ein Berufungsgericht entschieden

📅 Décision du 22 Juni 1977⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Zu Recht hat ein Berufungsgericht entschieden, dass die Eigentümer eines umschlossenen Grundstücks keinen Anspruch auf possessorischen Schutz eines Durchgangs auf dem Weg über das Nachbargrundstück haben, da sie feststellten, dass diese Eigentümer bald diesen Weg, bald einen Pfad über ein anderes Nachbargrundstück, bald eine dritte Route benutzten und daher im Jahr vor der Störung keinen unzweideutigen Besitz der beanspruchten Durchgangsfläche nachweisen konnten. Erläuterung durch Maître Zakine.

Referenzentscheidung: cc • N° 75-13.600 • 1977-06-22 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Zu Recht hat ein Berufungsgericht entschieden, dass die Eigentümer eines umschlossenen Grundstücks keinen Anspruch auf possessorischen Schutz eines Durchgangs auf dem Weg über das Nachbargrundstück haben, da sie feststellten, dass diese Eigentümer bald diesen Weg, bald einen Pfad über ein anderes Nachbargrundstück, bald eine dritte Route benutzten und daher im Jahr vor der Störung keinen unzweideutigen Besitz der beanspruchten Durchgangsfläche nachweisen konnten.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Fristen für Rechtsmittel
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Informations juridiques

Numéro: 75-13.600
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 juin 1977

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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