Décision de référence : cc • N° 75-11.934 • 1976-12-01 • Consulter la décision →
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La situation
C'est par une interprétation nécessaire, et dès lors exclusive de toute dénaturation, de la clause d'une police d'assurance excluant de la garantie accordée à un entrepreneur les dommages "n'ayant pas leur origine dans un fait accidentel et qui sont les conséquences inévitables et prévisibles des modalités d'exécution du travail que le souscripteur s'est engagé à effectuer", que les juges du fond ont décidé que ne pouvait être considérée comme inévitable, au sens de cette clause, la ruine d'un mur pignon consécutive à des fouilles effectuées à sa base, dès lors que prévisible, cette ruine était la conséquence des fautes d'imprudence et de négligence de l'entrepreneur.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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