The Court of Cassation reminds that the indictment divisions sovereignly assess the constituent facts of crimes, and that the Court's review is limited to the legal classification adopted for the committal for trial. Explanations and practical advice.
Reference decision: cc • No. 86-92.877 • 1986-08-20 • View decision →
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre rendez-vous pour une consultation |
→ Browse all our legal articles
C'est le pouvoir exclusif de la chambre d'accusation d'évaluer librement les preuves et les faits pour décider s'il y a lieu de renvoyer une personne devant une cour d'assises. La Cour de cassation ne peut pas contester cette appréciation factuelle, elle vérifie seulement la qualification juridique retenue.
Oui, mais uniquement sur la qualification juridique des faits (par exemple, si le crime n'est pas constitué en droit). Vous ne pouvez pas contester l'appréciation des preuves ou des alibis, car celle-ci est souveraine.
Le délai est de 5 jours francs à compter de la notification de l'arrêt. Ce délai est très court, il faut agir rapidement avec un avocat spécialisé.
Malheureusement, vous ne pouvez pas remettre en cause cette évaluation devant la Cour de cassation. Seule la qualification juridique peut être contestée. Votre défense devra se concentrer sur l'audience devant la cour d'assises.
Elle rappelle que les juges d'instruction et les chambres d'accusation ont un pouvoir très large pour apprécier les charges. En pratique, cela signifie que si vous êtes mis en examen, il est fondamental de présenter des preuves solides dès l'instruction, car l'appréciation souveraine limite les voies de recours ultérieures.
A resident of Wittenheim is charged with involuntary manslaughter. He has an alibi (presence at work), but the indictment division finds it unconvincing due to flexible working hours. He is committed for trial before the Assize Court.
Application pratique:
This case law prevents challenging the evaluation of the alibi before the Court of Cassation. Therefore, the accused must, from the investigation stage, accumulate irrefutable evidence (witness statements, videos, badge records) to convince the indictment division. On appeal, he must focus his defence on the legal classification (e.g., absence of intent to kill).
In Rixheim, a victim of aggravated assault is surprised that her attacker is only committed for simple assault. The indictment division reclassified the facts.
Application pratique:
The decision of the indictment division on classification is sovereign as to the facts, but the victim may appeal to the Court of Cassation if the classification retained is legally erroneous (e.g., if the aggravating circumstances were nevertheless present). Action must be taken within 5 days of the decision.
A property professional in Mulhouse is heard as an assisted witness in a fraud case. He fears being charged and committed for trial.
Application pratique:
The hearing before the indictment division is crucial: it is the last opportunity to present factual arguments before committal. A solid file of evidence must be prepared and legal representation is essential. Once the decision is rendered, it will be very difficult to have the committal annulled on the merits of the facts.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Order of No Case: When Judicial Supervision Rises from Its Ashes
2 tags en commun
Limitation Period for Related Offences: One Act Suffices for All Proceedings
2 tags en commun
Time Limit for Opposition: A Civil Judgment Alone Does Not Reopen Like a Criminal One
2 tags en commun
Suspended Sentence with Probation: One Month to Request Revocation after the End of the Probation Period
2 tags en commun
Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
Explorez plus d'analyses juridiques en droit droit-immobilier
Tous les articles Droit-immobilierPhone and video consultations available — Fast appointments
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide