每个构成共同所有权的产权单元必须包含，除了一份共有部分的份额外，还须有一块确定的专有部分。
参考判決： cc • 第75-11.990号 • 1977年1月19日 • 查阅判決 →
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每个构成共同所有权的产权单元必须包含，除了一份共有部分的份额外，还须有一块确定的专有部分。
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王先生计划购买一套位于巴黎（Paris）的公寓，总价35万欧元。在签署最终合同前，他仔细审阅了产权文件，发现列出的只是共有份额，却没有具体标明哪个停车位或地窖属于他。
Application pratique:
依据1977年判例，每个共同所有权产权单元必须同时包含共有份额和一块确定的专有部分。王先生应立即要求卖方或其公证人提供详细说明专有部分（如车位编号、地窖位置）的补充文件，并在合同中明确载明。若无法明确，可主张该买卖无效，以规避未来所有权争议。
李女士在里昂（Lyon）拥有一套带地窖的公寓，月租收入1200欧元。近期她打算出售，却发现地窖在共同所有权规则中被标记为共有部分，而不是她的专有部分，导致潜在买家犹豫不决。
Application pratique:
本判例强调专有部分必须确定，否则产权单元不完整。李女士需召集共有业主大会，通过修改共同所有权规则将地窖重新定义为其专有部分，并办理产权更正手续。在此之前，不得以包含地窖完整产权为由与买家签约，以免违约。
马赛（Marseille）一栋共9户的老公寓楼内，顶层业主赵先生与其他共有者就大楼阁楼的使用权争执不休。赵先生声称阁楼仅与其单元相连，应属于他的专有部分，但共有规则未作明确划分，其他业主认为应共享。
Application pratique:
根据1977年判例原则，无确定专有部分的共有份额不构成合法产权单元。赵先生需审查建筑许可和原始共有章程，若阁楼从未被指定为任何单元的专有部分，则它可能仍为共有物。他应请求业主大会投票确认或分割该空间，必要时可诉请法院裁决，但需留意诉讼时效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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