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贷款条件条款:以设立中的SCI名义申请贷款导致销售失败
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贷款条件条款:以设立中的SCI名义申请贷款导致销售失败

📅 Décision du 2013年02月27日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,贷款条件条款必须由买方本人履行,而非由设立中的SCI(民事房地产公司)履行。如果以SCI名义申请贷款,则该条件被视为已成就,买方可能被迫购买。

参考判决: cc • N° 12-13.796 • 2013-02-27 • 查看判决 →

想象一下:您是马赛附近Plan-de-Cuques的一块建筑用地的所有者。您与买方签订了一份附有贷款条件条款的预售合同。几个月过去了,公证人通知您条件未成就:买方未能获得贷款。但是,仔细一看,贷款申请是以一家正在设立中的民事房地产公司(SCI)的名义提出的,而非以买方本人的名义。谁应承担销售失败的责任?这个问题看似技术性,但对所有房地产参与者都有非常具体的后果,我们将看到这一点。

每个卖方业主都会问:如果买方没有采取必要步骤获得贷款,他能否毫无后果地退出?反之,如果买方已正确完成所有步骤,但银行拒绝贷款,他是否会被迫购买?答案取决于条件条款(一种将销售延迟至事件发生,即获得贷款)是如何执行的。

法国最高法院(Cour de cassation)2013年2月27日的判决(第12-13.796号)给出了明确的回答:如果买方以设立中的SCI名义申请贷款,而非以本人名义,则未遵守合同约定。该条件被视为已成就,这意味着买方即使没有贷款也必须购买。这是一个激进的解决方案,但从债法角度来看是合乎逻辑的。

事实:每日都会发生的故事

X先生和夫人,一对居住在Cassis的夫妇,希望购买Plan-de-Cuques的一块建筑用地,以建造他们的家庭住宅。他们签署了一份附有贷款条件条款的预售合同,贷款金额为20万欧元,期限20年,利率3.5%。合同规定,买方必须至少提供一份符合约定条件的贷款要约。但是,出于税务原因,他们决定成立一家SCI来持有该资产。贷款申请是以正在设立中的SCI“Les Pins”的名义提出的,而非以他们本人的名义。银行以公司无历史记录为由拒绝贷款。买方随后向卖方要求返还保证金,认为条件条款未成就。

卖方Y先生拒绝。他主张买方未采取必要步骤:他们本应以个人名义申请贷款,而非通过SCI。案件被提交至马赛大审法院(tribunal de grande instance de Marseille),随后上诉至艾克斯普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)。初审法院支持卖方:条件被视为已成就,因为买方通过提交不符合要求的贷款申请阻止了条件的实现。买方上诉至最高法院,但最高法院于2013年2月27日驳回了他们的上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院的推理依据《法国民法典》第1178条(2016年改革前版本,但原则相同),该条规定,如果负有条件的债务人阻止了条件的成就,则该条件被视为已成就。换句话说,如果买方因过错导致贷款失败,则条件被视为已实现,其必须购买该财产。

在本案中,上诉法院认定预售合同规定贷款申请必须由买方本人提出。然而,申请是以设立中的SCI名义提出的,且买方未行使合同中规定的替代权(被他人替代的可能性)。法院据此认定申请不符合约定条件,买方因此阻止了条件的实现。最高法院认同这一推理:条件被视为已成就。

但请注意:这一判例仅适用于买方未遵守合同规定方式的情况。如果贷款申请是以其本人名义提出但因合理理由被拒绝,则条件仅被视为未成就,销售将被取消且无罚金。很少有人知道,判例要求严格履行条件条款:任何偏差,即使是无意的,都可能是致命的。

简而言之,最高法院确认买方不能规避合同规定的义务。他们必须以本人名义行事,除非合同规定了替代条款。这一解决方案与合同强制力原则一致,但可能使不知情的买方感到惊讶。

这对您意味着什么——具体而言

这一裁决对所有房地产参与者具有重大实际影响。对于卖方业主,这是一种保护:如果买方未正确履行步骤,您可以强制其购买或保留保证金。例如,在Cassis,一块25万欧元的地块的卖方可能会因买方滥用撤销权而被耽搁数月。借助这一判例,他可以要求强制履行销售。

对于买方,信息很明确:在贷款步骤中要严谨。如果您打算通过SCI购买,请先以个人名义申请贷款,然后在条件成就后行使替代权。或者,在合同中明确约定可以以SCI名义申请贷款。一个不经意的错误可能让您付出沉重代价:您可能被迫在没有融资的情况下购买财产,或失去保证金(通常为价格的5%至10%)。

对于房地产专业人士(经纪人、公证人),这一裁决提醒他们起草精确的条件条款并建议各方如何履行的重要性。在我的实践中,我曾遇到因缺乏明确的替代条款而导致漫长且昂贵的诉讼的案件。建议:如果买方希望变更借款法人实体,务必签署一份补充协议。

就时间而言,如果您处于这种情况,您必须迅速行动。强制履行诉讼的时效为5年(《法国民法典》第2224条)。但最好在贷款拒绝后立即咨询律师以评估风险。

避免此类纠纷的四点建议

  • 检查贷款申请的合规性:确保申请以买方自然人名义提出,除非合同另有规定。如果您成立SCI,请先以个人名义申请,然后在获得贷款后进行替代。
  • 在合同中规定替代条款:如果您打算通过SCI购买,请包含允许买方被法人实体替代的条款。这将避免后续争议。
  • 保留所有证明文件:保留贷款申请回执、拒绝信函和未获证明。在诉讼中,这些文件对于证明您已采取必要步骤至关重要。
  • 在签署前咨询律师:专业人士可以识别模棱两可的条款,并为您提供最佳实践建议。咨询费用(45欧元30分钟)与房地产交易的风险相比微不足道。

深入探讨:相关判例与演变

这一裁决属于最高法院的连续判例,该法院对未严格履行条件条款的买方持严厉态度。例如,在2012年11月14日的判决(第11-24.294号)中,法院认定当买方提交的贷款申请利率高于合同约定时,条件被视为已成就。同样,在2018年12月5日的判决(第17-25.418号)中,法院认为买方未向足够数量的银行申请贷款(合同要求至少三家)是有过错的。

因此,趋势是对合同条款的严格适用。法官毫不犹豫地制裁未遵守约定方式的买方,即使缺陷是无意的。未来,这种严格性可能会保持,因为它保证了交易的法律安全。专业人士在起草条件条款时必须特别警惕,而个人在签署前必须仔细阅读。

您必须记住的要点

关于贷款条件条款的常见问题解答

  • 如果我打算通过SCI购买,该怎么办? 先以个人名义申请贷款,获得贷款后,行使合同中规定的替代权。如果合同未规定,请在签署前要求补充协议。
  • 如果银行拒绝贷款,我会失去保证金吗? 会,如果贷款申请不符合合同约定(错误金额、错误利率、错误借款人)。相反,如果您提交了符合要求的申请但银行拒绝,则条件未成就,您可以收回保证金。
  • 争议的时效是多久? 自销售日期起5年内可提起诉讼。但建议在贷款拒绝或条件未成就通知后尽快行动。
  • 公证人是否可能承担责任? 会,如果公证人未就通过SCI申请贷款的后果正确建议各方。其职业民事责任可能因违反咨询义务而被追究。
  • 这一判例是否适用于所有类型的财产? 是的,无论是建筑用地、公寓还是房屋。原则相同:条件条款必须严格按照合同条款履行。

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Questions fréquentes

Que faire si je veux acheter un bien immobilier via une SCI et que la condition suspensive de prêt est prévue au nom des associés ?

Il faut faire la demande de prêt au nom des associés personnes physiques, puis, après l'obtention du prêt, exercer la faculté de substitution si elle est prévue dans l'acte. Sinon, demander un avenant avant la signature.

Puis-je perdre mon dépôt de garantie si la banque refuse mon prêt parce que j'ai fait la demande au nom d'une SCI en formation ?

Oui, car la jurisprudence considère que la demande n'est pas conforme aux stipulations du compromis. La condition est alors réputée accomplie, et vous devez acheter ou perdre votre dépôt.

Quels sont les délais pour contester une décision de non-réalisation de condition suspensive ?

Vous avez 5 ans à compter de la date de la vente pour agir en justice. Il est conseillé de consulter un avocat dès le refus de prêt.

Un notaire peut-il être tenu responsable s'il ne m'a pas averti des risques de la demande de prêt au nom d'une SCI ?

Oui, le notaire a un devoir de conseil. S'il n'a pas attiré votre attention sur ce point, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.

Cette jurisprudence s'applique-t-elle à tous les types de biens immobiliers ?

Oui, qu'il s'agisse d'un terrain à bâtir, d'un appartement ou d'une maison. Le principe de l'exécution stricte de la condition suspensive est le même.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-13.796
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 27 février 2013

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

Plan-de-Cuques的卖方业主:买方不合规

杜邦先生在Plan-de-Cuques以30万欧元出售一块建筑用地。买方以设立中的SCI名义申请贷款,无替代条款。银行拒绝。买方撤销并要求退还1.5万欧元保证金。

Application pratique:

杜邦先生可援引2013年判例:条件被视为已成就,他可要求强制履行销售或保留保证金。他应向买方发送催告函,必要时向法院起诉。

2

Cassis的买方:如何避免SCI陷阱

马丁夫人希望通过SCI以45万欧元购买Cassis的一栋别墅。合同规定贷款条件条款以其个人名义。

Application pratique:

她应以个人名义申请贷款,获得贷款要约后,要求替代给SCI。如果公证人拒绝,她可要求补充协议。如果以个人名义贷款被拒,则条件未成就,她可收回保证金。

3

马赛的房地产经纪人:安全起草合同

马赛的一位房地产经纪人需起草一份建筑用地的预售合同。买方希望通过设立中的SCI购买。

Application pratique:

经纪人应包含明确的替代条款,规定可以SCI名义申请贷款。他还应建议买方同时以个人名义申请。如有疑问,应转介给律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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