Décision de référence : cc • N° 95-15.452 • 1997-04-30 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La cour d'appel, qui relève que l'acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois, soit avant le 5 avril 1987, et l'acceptation devant intervenir entre le dixième et le quinzième jour après réception de l'offre, soit au plus tard le 20 avril 1987, et qui constate qu'aucun acte de prêt n'avait été formalisé au terme convenu du 20 avril 1987, peut en déduire que la condition devait être considérée comme défaillie et que les acquéreurs ne pouvaient plus exiger que l'acte de vente, devenu caduc, fût réitéré.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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