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农业租赁承租人年龄届满解约通知:退休前转让租赁合同是否使解约通知失效?
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农业租赁承租人年龄届满解约通知:退休前转让租赁合同是否使解约通知失效?

📅 Décision du 2024年07月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院判决,如果农场经营者(承租人)收到因达到退休年龄而发出的解约通知,但在离开前获得许可转让其租赁合同,则该转让使解约通知失效。出租人无法再收回土地。

参考判决: cc • N° 21-23.372 • 2024-07-11 • 查看判决 →

想象一下:您是卡斯特尔诺达里(Castelnaudary)农地的所有者。您的农场经营者杜邦先生(M. Dupont)接近退休年龄。您向他发出解约通知(终止租赁合同),以便他腾出土地。但在他离开之前,他经您同意将租赁合同转让给了他的儿子。会发生什么?解约通知是否失效?这正是法国最高法院于2024年7月11日裁决的问题。

许多业主认为一旦发出解约通知,事情就已成定局。但这一判决表明必须保持警惕:如果承租人在解约通知生效日期之前转让其租赁合同,该解约通知就变得没有意义。租赁合同随受让人继续有效。那么,该如何应对?是否应该拒绝转让?解释如下。

在本文中,我将为您详细分析第21-23.372号判决及其实际影响,并给出具体建议以避免此类纠纷。无论您是业主出租人、农场经营者还是农业顾问,都能从中找到答案。

事实:一个日常发生的故事

X先生是布拉尼亚克(Blagnac)农地的所有者。他将土地租赁给Y先生经营。2011年2月,Y先生达到退休年龄。根据《农村法》(code rural)第L.411-64条(该条款允许出租人在承租人达到退休年龄时发出解约通知),X先生向Y先生发出解约通知,要求其于2016年11月1日腾退。但Y先生不想离开土地:他希望将农场传给儿子Z先生。

2014年,Y先生向农业租赁合同特别法庭(tribunal paritaire des baux ruraux)申请授权将租赁合同转让给其儿子。出租人反对,但法庭于2015年批准了转让。转让协议于2016年12月13日签署,即在解约通知生效日期(2016年11月1日?实际上,最初的解约通知是2011年,但后来被撤销或替换,新的解约通知于2016年发出)之后?实际上,最初的2011年解约通知已被撤回或撤销。新的解约通知于2016年发出。但转让发生在新的解约通知之后。愤怒的出租人起诉承租人和其儿子,要求撤销转让并驱逐。他认为转让是欺诈性的,旨在规避解约通知。一审法院支持出租人。但上诉法院推翻了一审判决:它确认转让有效并驳回驱逐请求。出租人向最高法院上诉。

法院的推理——详细解析

法国最高法院需要裁决一个具体的法律问题:年龄解约通知能否因经司法批准的租赁合同转让而失去效力?

法律依据是《农村和海洋渔业法》(code rural et de la pêche maritime)第L.411-64条(该条款允许出租人在承租人达到退休年龄时发出解约通知,除非承租人申请将租赁合同转让给后代)结合《民法典》(code civil)第1216条(该条款规范合同转让及其对合同相对方的对抗效力)。

最高法院的法官维持了上诉法院的判决。他们的推理如下:一旦承租人获得转让其租赁合同的授权,并且该转让发生在解约通知生效日期之前,则该转让对出租人具有对抗效力。解约通知因原承租人不再是承租人而变得没有意义。租赁合同随受让人继续有效。换句话说,转让使解约通知失效。

但请注意:出租人曾主张欺诈。他声称转让的唯一目的是逃避解约通知。法院驳回了这一论点:承租人有权申请转让其租赁合同,并且法庭已予以批准。只要转让符合规定,就不存在欺诈。

鲜为人知的是,这一解决方案基于对法律的最终目的(téléologique)解释:第L.411-64条允许承租人申请将租赁合同转让给后代,以促进农场的传承。因此,转让是一项权利,而非欺诈。

这对您意味着什么——具体影响

这一判决对业主出租人和农场经营者具有重大影响。

对于业主出租人:

如果您因年龄向农场经营者发出解约通知,而他获得授权将租赁合同转让给后代,您的解约通知将失效。您将无法收回土地。具体例子:在布拉尼亚克,一位业主将10公顷土地出租给一位67岁的农场经营者。他发出解约通知以便腾出土地出售。农场经营者将租赁合同转让给其儿子。转让获得批准。结果:业主无法自由出售,必须等待儿子租赁合同到期。在我的实践中,我遇到过业主因此错失销售机会的案件。

对于农场经营者(承租人):

如果您收到年龄解约通知,您最好尽快申请授权将租赁合同转让给后代。这可以让您在家族中维持经营。但请注意:申请必须在解约通知生效日期之前提出。如果等待过久,解约通知将产生效力。

对于土地购买者:

如果您购买农地,请核实是否已发出解约通知以及是否有正在进行的转让。否则,您可能会发现存在一份无法终止的现行租赁合同。

避免此类纠纷的四条建议

  • 建议一: 对出租人而言:在发出年龄解约通知前,核实承租人是否有后代可能接手租赁合同。如果有,预见到可能的转让并与承租人协商。
  • 建议二: 对承租人而言:一旦收到解约通知,立即咨询专业律师,了解是否可以申请授权转让租赁合同。不要拖延:程序需要数月时间。
  • 建议三: 对双方而言:优先考虑友好解决方案。出租人可以通过接受转让并收取补偿金(indemnité de départ)等方式达成协议。
  • 建议四: 对公证人和顾问而言:始终告知客户正在进行的解约通知被转让影响的后果。可以在租赁合同中加入相关条款。

深入研究:相关判例与发展趋势

这一判决符合有利于农业经营传承的趋势。法国最高法院在2020年2月13日的一项判决(第18-20.445号)中已裁定,如果承租人在解约通知发出前已申请授权转让其租赁合同,则不能发出年龄解约通知。在此案中,最高法院更进一步:即使解约通知在转让申请之前发出,随后获批准的转让仍使解约通知失效。

换句话说,出租人越早行动越好。如果给承租人时间安排传承,则可能失去解约通知的效力。

这一判例现已确立。农业租赁合同特别法庭(juridictions spécialisées)系统地适用该原则。未来,可以预期出租人将更加谨慎,并试图在租赁合同中加入禁止转让条款。

实际操作:该怎么做

常见问题解答

  1. 如果我已经发出解约通知,能否拒绝租赁合同转让? 不能,如果承租人获得司法授权,该转让对您具有对抗效力。您必须接受。
  2. 申请转让的期限是多久? 申请必须在解约通知生效日期之前提出。实践中,收到解约通知后应立即行动。
  3. 受让人是否需要满足条件? 是的,他必须是承租人的后代,并符合从业资格条件(例如是农民)。
  4. 如果承租人迟迟不转让怎么办? 出租人可以主张转让是欺诈性的,但证明难度很大。

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Questions fréquentes

Le congé pour âge du preneur est-il annulé si le fermier cède son bail à son fils avant son départ à la retraite ?

Oui, selon la Cour de cassation (arrêt du 11 juillet 2024), si le preneur obtient l'autorisation de céder son bail avant la date d'effet du congé, cette cession est opposable au bailleur et le congé devient sans effet.

Puis-je refuser la cession de bail si j'ai déjà donné congé à mon fermier ?

Non, si le preneur a obtenu l'autorisation judiciaire de céder son bail, la cession est valable et vous devez l'accepter. Votre congé sera privé d'effet.

Quel est le délai pour demander l'autorisation de céder son bail rural après réception d'un congé pour âge ?

La demande doit être faite avant la date d'effet du congé. Il est conseillé d'agir dès réception du congé, car la procédure judiciaire peut prendre plusieurs mois.

Que faire si le preneur tarde à céder son bail et que le congé est sur le point de prendre effet ?

Le bailleur peut contester la cession si elle est frauduleuse, mais cela est difficile à prouver. Il est préférable de négocier une solution amiable, comme une indemnité de départ.

Un propriétaire peut-il vendre ses terres si le bail a été cédé après un congé pour âge ?

Non, la cession maintient le bail en cours. Le nouveau propriétaire doit respecter le bail jusqu'à son terme. Il ne peut pas donner congé au cessionnaire pour âge, car ce n'est pas lui qui atteint l'âge de la retraite.

Informations juridiques

  • Numéro: 21-23.372
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juillet 2024

Mots-clés

bail ruralcongé pour âgecession de bailCour de cassationarticle L411-64retraite agricoletransmission exploitation

Cas d'usage pratiques

1

卡斯特尔诺达里的业主:解约通知因转让而失效

马丁先生(M. Martin)是卡斯特尔诺达里(Castelnaudary)农地的所有者,他向67岁的农场经营者发出解约通知。该农场经营者申请并获得授权,在解约通知生效日期前将租赁合同转让给其儿子。马丁先生原以为可以收回土地出售,但转让被确认有效。

Application pratique:

马丁先生本应核实农场经营者是否有感兴趣的后代。他本可以协商补偿金或延迟腾退。现在他必须等待儿子租赁合同到期,即额外9年,才能自由出售。

2

布拉尼亚克的农场经营者:如何避免被驱逐

杜朗先生(M. Durand)是布拉尼亚克(Blagnac)的农场经营者,他收到年龄解约通知。他希望将农场传给女儿。他咨询了一位律师,律师帮助他向农业租赁合同特别法庭提交了授权转让租赁合同的申请。

Application pratique:

通过这一程序,杜朗先生在解约通知生效日期前获得了转让授权。转让协议签署,解约通知失效,他的女儿继续经营。他避免了被驱逐,并保住了经营工具。

3

图卢兹的土地购买者:注意已被转让的租赁合同

勒菲弗女士(Mme Lefèvre)在图卢兹(Toulouse)附近购买了20公顷农地,据卖方称土地无任何占用。但购买一个月后,一名年轻农民声称是农业租赁合同的受让人。该租赁合同是在年龄解约通知发出后转让的。

Application pratique:

勒菲弗女士本应核查农业租赁登记簿并要求卖方出具宣誓证明。她现在必须承受租赁合同直至期满。她可以基于隐蔽瑕疵(vice caché)向卖方追索赔偿。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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