商业租赁转租人解除合同通知书:形式无效?2019年最高法院撤销原判
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商业租赁转租人解除合同通知书:形式无效?2019年最高法院撤销原判

📅 Décision du 2019年10月24日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

最高法院撤销了一项上诉法院的判决,该判决曾宣布转租人通过挂号信发出的解除合同通知书无效。最高法院提醒,对于三年期届满时的解除合同,挂号信即足够,这与《商法典》第L.145-9条规定的解除合同不同,后者要求由执法员送达。

参考判决:cc • N° 18-24.077 • 2019-10-24 • 查看判决→

想象一下:您是位于Vauvert一处商业用房的承租人,经营店铺已满三年,想要离开。您给房东寄了一封挂号信,告知将在下一个三年期届满时搬离。一切看似正常,对吗?然而,房东可能会质疑您解除合同通知的有效性,声称该通知本应由执法员送达。关键问题在于:转租人发出的解除合同通知应遵循何种形式?

这正是最高法院在2019年10月24日(案号18-24.077)裁决的问题。案件双方为转租人Lecorps services公司及其主房东。转租人通过挂号信发出了三年期届满的解除合同通知。上诉法院曾宣布该通知无效,认为只有执法员送达的文书才有效。最高法院撤销了该判决,并提醒《商法典》第L.145-4条(规范三年期解除合同)允许使用挂号信。

这一决定对承租人和转租人而言是一股清风:只需一封简单的挂号信即可终止三年期商业租赁,除非合同另有规定。但需注意,根据解除合同是由承租人还是房东发起,规则有所不同。让我们一同解读这一判决及其具体影响。

事实:日常发生的案例

Lecorps services公司是位于加尔省Uzès一处商业用房的转租人。它与主房东(即主承租人)签订了商业租赁合同。2016年,转租人决定搬离。它于2016年5月16日向主房东寄出了一封带有回执的挂号信,告知将在2016年9月1日的三年期届满时解除合同。

主房东提出异议。他向尼姆大审法院提起诉讼,要求宣布该解除合同通知无效,理由为法律要求执法员送达的文书(司法外文书)。根据其主张,2015年8月6日法律版本的《商法典》第L.145-9条规定,所有解除合同通知均须通过司法外文书送达。转租人则反驳称,针对三年期解除合同的专门条款第L.145-4条允许使用挂号信。

法院支持了房东:2017年7月19日的判决宣布解除合同通知无效。转租人提起上诉。尼姆上诉法院于2018年7月12日维持原判:其认为,旨在终止商业租赁的解除合同通知只能依据第L.145-9条规定的形式,即通过执法员文书送达。转租人向最高法院提起上诉。最高法院于2019年10月24日支持了转租人,撤销了上诉法院的判决。

法院的推理——详细解读

最高法院依据2015年8月6日第2015-990号法律版本的《商法典》第L.145-4条。该条款规定,承租人可以在三年期届满时通过带有回执要求的挂号信或司法外文书发出解除合同通知。这是一项特殊规定,与商业租赁的一般法律规则不同。

上诉法院适用了第L.145-9条,该条对所有解除合同通知均要求司法外文书。但最高法院指出,第L.145-4条是一项例外:它明确允许三年期解除合同使用挂号信。事实上,2015年8月6日的法律已取消了对这类解除合同通知的司法外文书要求,以简化小商户的手续。

在本案中,转租人遵守了形式要求:挂号信,且在期满前六个月发出。因此,上诉法院要求执法员文书违反了法律。最高法院未就实质问题(解除合同通知的有效性)作出裁决,而是将案件发回另一上诉法院,要求其依据此原则作出判决。这是对第L.145-4条文本的确认,而非法律立场的转变:最高法院在2017年7月6日的判决(案号16-15.036)中已作出类似裁决。

对您的实际影响

对于承租人和转租人:您可以通过简单的挂号信在三年期届满时发出解除合同通知。节省费用:执法员文书的费用在150至200欧元之间。在Uzès,一位想要搬离80平方米商铺的商户可以节省这笔费用。注意:需在期满前六个月发出通知。如果信件寄出过晚,解除合同通知无效。

对于房东:您不能再以三年期解除合同通知未通过执法员送达为由提出异议。但请核实承租人是否遵守了其他条件:期限、解除合同通知的内容(是否包含理由?)。如果租赁合同包含要求司法外文书的条款,该条款是否有效?最高法院未作说明,但原则上更严格的条款是可能的。

对于转租人:这一决定更为有利。转租人如同其他承租人,享有相同规则。因此,如果您是转租人,一封挂号信即可。但注意:转租合同必须合法(经主合同授权)。

避免此类纠纷的四项建议

  • 检查您的租赁合同:某些条款可能要求额外手续(执法员文书、更长的提前通知期)。如有,请遵守,因为合同自由优先,除非条款滥用。
  • 严格遵守期限:三年期解除合同通知须在期满前至少六个月发出。对于2019年1月1日开始的租赁,第一个三年期届满日为2022年1月1日:请在2021年7月1日前寄出信件。
  • 保留发送证明:带有回执的挂号信具有证明力。保留收据和回执。如果房东拒绝领取,期限从首次出示之日起计算。
  • 寻求专业协助:如有疑问,不动产法律师可为您起草解除合同通知。在尼姆或Uzès,30分钟咨询(45欧元)可避免数月诉讼。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院已在2017年7月6日(案号16-15.036)作出相同裁决:三年期解除合同通知,挂号信即足够。因此,本判决确认了一贯立场。相反,对于房东发起的解除合同(拒绝续租、解约),执法员文书仍然强制要求(第L.145-9条)。

2014年6月18日的Pinel法也放宽了形式:自2014年起,三年期解除合同通知可通过挂号信发出。2015年8月6日的法律明确规定,这一选择也适用于转租人。趋势是简化手续,方便商户。

注意:如果主承租人发出解除合同通知,将导致转租合同终止。但转租人随后可向主房东索赔损失。近期判例(民事第三庭,2021年5月12日,案号20-13.756)明确,如果主租赁合同在转租人无过错情况下被解除,转租人可要求搬迁补偿金。

常见问题

我可以通过电子邮件发出解除合同通知吗?不可以,法律要求带有回执的挂号信或执法员文书。简单的电子邮件不具有确定的法律效力。

如果房东拒绝承认我的解除合同通知,该怎么办?向司法法院提起诉讼,要求确认解除合同通知的有效性。您可以因滥用抵抗要求损害赔偿。

三年期解除合同通知可以随时发出吗?不可以,仅限于三年期届满时。如果您想提前离开,需协商友好解约或寻找合同受让人。

质疑解除合同通知的期限是多久?房东自解除合同通知之日起有两年时间提起诉讼要求宣告无效。超过此期限,诉讼时效已过。

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Questions fréquentes

Puis-je donner congé de mon bail commercial par simple lettre recommandée ?

Oui, si vous donnez congé à l'échéance triennale. L'article L.145-4 du code de commerce autorise la lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, pour un congé à l'initiative du bailleur (refus de renouvellement), un acte d'huissier est obligatoire.

Que faire si mon bailleur conteste mon congé par lettre recommandée ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la validité de votre congé. Conservez l'accusé de réception et prouvez que vous avez respecté le délai de six mois avant l'échéance. La jurisprudence récente vous est favorable.

Quels sont les risques si j'envoie mon congé par lettre simple ?

La lettre simple n'a pas de valeur probante. Le bailleur peut contester la date de réception. Privilégiez toujours la lettre recommandée avec AR ou l'acte d'huissier pour sécuriser votre départ.

Le sous-locataire peut-il donner congé par lettre recommandée ?

Oui, depuis la loi du 6 août 2015, le sous-locataire bénéficie des mêmes règles que le locataire principal. Un arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2019 (n° 18-24.077) le confirme.

Quel est le délai de préavis pour un congé triennal ?

Le congé doit être donné au moins six mois avant l'échéance triennale. Par exemple, pour une échéance au 1er janvier 2025, envoyez votre lettre avant le 1er juillet 2024.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-24.077
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 octobre 2019

Mots-clés

bail commercialcongé triennalsous-locatairelettre recommandéeacte extrajudiciaire

Cas d'usage pratiques

1

位于Uzès的商户承租人希望在三年期届满时搬离

一位在Uzès的商户,承租80平方米商铺,希望在第一个三年期届满时搬离。他在期满前8个月寄出了一封挂号信。房东提出异议,声称需要执法员文书。

Application pratique:

商户可援引最高法院2019年10月24日的判决。他需证明信件的发送和接收。如果被起诉,他可请求驳回房东的请求,并要求赔偿因滥用诉讼程序造成的损失。

2

位于尼姆的转租人希望终止转租合同

一位在尼姆的转租人签订了一份为期3年的转租合同。期满时,他向主房东寄出了一封挂号信。主房东拒绝,声称只有执法员文书才有效。

Application pratique:

最高法院的判决直接适用。转租人可寄出带有回执的挂号信,如果房东提出异议,他可向法院起诉。建议咨询律师起草解除合同通知。

3

位于Vauvert的商业用房房东质疑一份解除合同通知

一位在Vauvert的房东收到承租人寄出的挂号信,通知在三年期届满时解除合同。他认为该通知无效,因为未通过执法员送达,并拒绝退还押金。

Application pratique:

房东的观点错误。他应接受解除合同通知并退还押金。如果提起诉讼,他可能因滥用诉讼程序而被判赔偿。最好咨询律师核实解除合同通知的合法性。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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