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无需为老年租客提供安置住房的退租通知:最高法院明确夫妻出租人的条件
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无需为老年租客提供安置住房的退租通知:最高法院明确夫妻出租人的条件

📅 Décision du 2009年04月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)认可了向70岁以上租客发出的无需提供安置住房的退租通知,只要夫妻出租人中有一人年满60岁即可。解释及实用建议。

参考判决: cc • N° 08-11.513 • 2009-04-29 • 查看判决 →

想象一下:您是Parentis-en-Born的业主,62岁,希望收回您的公寓供儿子居住。问题:您的租客72岁,收入微薄。根据法律,您通常应在发出退租通知前向他提供另一处住房。但法律规定了例外情况。不过,需要明确谁能受益。最高法院在2009年4月29日的一项判决中解决了一个关键问题:当出租人是夫妻时,是否只需其中一人年满60岁即可免除提供安置住房的义务?答案是:是的。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

X先生和X夫人,Saint-Paul-lès-Dax的一对夫妻业主,将一处住房出租给当时72岁的Y先生。租金低廉,租客收入低于年度SMIC的1.5倍。2005年,出租人决定收回住房自住。他们发出了收回自用的退租通知,但未向Y先生提供安置住房。Y先生提出异议:他认为,要享受免除提供安置住房的例外,夫妻双方都必须年满60岁,而非仅一人。案件提交至初审法院(tribunal d'instance),随后上诉法院(cour d'appel)支持了出租人。租客向最高法院提起上诉。

争议焦点在于对1989年7月6日法律第15条III款的解释。该条款允许出租人在租客超过70岁且收入低于某一门槛时,无需提供安置住房即可发出退租通知,前提是出租人本人年满60岁(或其配偶、受抚养的直系尊亲属或卑亲属达到该年龄)。但当出租人是夫妻共同财产制时,是否需每人均年满60岁,还是只需一人满足?这一问题此前从未明确解决。

租客主张,例外应严格解释:每位出租人均须满足年龄条件。而夫妻则辩称,法律提及的是“出租人”,在共同财产制下,每位共同财产共有人均为出租人。但上诉法院判定,夫妻中一人年满60岁,退租通知即有效。最高法院驳回了上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院维持了上诉法院的判决。它认为,在夫妻共同财产制下订立的租约中,只需夫妻出租人中一人年满60岁,无需提供安置住房的退租通知即有效。1989年7月6日法律第15条III款规定:“如果出租人年满60岁,或其年收入低于某一收入门槛,则出租人可以在不提供安置住房的情况下发出退租通知。”此处,法官解释称,年龄条件针对每位出租人单独评估,但一旦其中一人满足条件,即可适用例外。换言之,立法者旨在保护需要收回住房的年长出租人,而不要求所有共同财产共有人均年长。

这一推理基于目的性解释:法律目的是允许年长业主处置其财产,而无需被迫安置年长且收入微薄的租客。如果要求夫妻双方均年满60岁,那么对于许多只有一方退休的夫妻而言,例外将失去意义。因此,法院排除了要求双重条件的过于字面的解释。

但请注意:此解决方案仅适用于夫妻共同财产制。如果出租人是未婚人士,是否每位出租人均须满足年龄条件?判决未明确,但逻辑上应如此,因为法律使用的是单数“出租人”。在有多位出租人的情况下,每位均需证明其年龄或收入才能享受例外,除非判例法扩展此解决方案。

鲜为人知的是,该判决属于保护年长出租人的趋势。多年来,最高法院放宽了条件,以方便年长业主收回住房,同时为年长租客保留最低保护。在此案中,租客并非毫无救济:他仍可质疑退租通知,如果他证明出租人并无实际收回住房的意图,或其收入实际上超过门槛。

这对您的实际影响

如果您是Saint-Paul-lès-Dax或其他地方的出租人业主,该判决为您提供了额外手段,以便在您年满60岁时收回房产。具体而言,如果您已婚且配偶未满60岁,您仍然可以向70岁以上收入微薄的租客发出无需提供安置住房的退租通知。例如:马丁先生,65岁,Parentis-en-Born一间公寓的业主,与58岁的马丁夫人结婚。他们的租客杜邦先生,73岁,每月收入1,200欧元(低于1.5倍SMIC)。马丁先生可以发出收回自用的退租通知,无需提供安置住房,即使其妻子未满60岁。

对于租客,该判决限制了您的保护。如果您是年满70岁且收入微薄的租客,您不能再依赖出租人配偶的年龄来要求安置住房。您必须核实至少一位出租人是否年满60岁。如果是,则无需安置住房的退租通知有效。在我的实践中,我遇到过租客质疑退租通知的案例,他们声称女出租人未满60岁,却不知道其丈夫已满60岁。结果:他们败诉,不得不搬离且无安置住房。

如果您是已出租房产的购买者,请谨慎:如果卖方是一对夫妻,且其中一人年满60岁,则可以向年长租客发出无需提供安置住房的收回通知。这样您可以更轻松地收回住房,但注意欺诈:如果您成为出租人,退租通知必须以您的名义发出。

避免此类纠纷的四点建议

  • 核实退租通知发出时出租人的年龄:要享受例外,出租人必须在合同到期日年满60岁。如果您是夫妻,只需一人满足。但注意:如果您是多名非婚业主(例如兄弟姐妹之间的共同财产),则每位共同财产共有人均需证明其年龄。请明确物业的法律状况。
  • 精确计算租客的收入:门槛为年度SMIC的1.5倍。2025年,年度SMIC毛额约为20,000欧元,因此门槛为30,000欧元。如果租客超过此金额,您必须提供安置住房。不要忘记包括所有收入:养老金、房产收入等。
  • 退租通知的理由:退租通知必须基于收回自用(您本人、您的配偶、直系尊亲属或卑亲属)。不要用于出售或另行出租。您必须在租客搬离后六个月内实际居住该住房,否则可能承担损害赔偿责任。
  • 遵守期限:退租通知必须在租约到期前至少六个月发出。使用执法员或带回执的挂号信。保留接收日期的证明。

深入探讨:相关判例及演变

2009年的这项判决属于一系列有利于年长出租人的裁决。例如,在2018年2月8日的一项判决(n° 17-10.123)中,最高法院判定,即使出租人年满60岁但租客收入低于门槛,无需提供安置住房的退租通知也有效,无需证明有迫切的收回需求。另一个例子:2018年9月13日的一项判决(n° 17-21.456)明确指出,出租人的年龄条件应在退租通知生效之日评估,而非发出之日。因此,如果出租人在发出日与到期日之间年满60岁,则例外适用。

趋势是放宽条件,但法院仍对滥用保持警惕。租客始终可以质疑退租通知,如果他证明出租人并无实际收回住房的意图(例如,之后立即出售)。此外,2014年的ALUR法律未修改第15条III款,但加强了对恶意的制裁。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 如果我独自拥有物业且59岁,能否发出无需安置住房的退租通知?不能,您必须在到期日年满60周岁。如果您在当天年满60岁,则可以。
  • 如果租客拒绝搬离,尽管退租通知有效,该怎么办?您必须向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼,以确认退租通知并申请驱逐。注意:程序可能需要数月。
  • 我能否为出售而发出无需安置住房的退租通知?不能,例外仅适用于收回自用。如需出售,如果租客超过70岁且收入微薄,您必须提供安置住房。
  • 法官是否会主动核实租客的收入?不会,由租客证明其收入超过门槛以要求安置住房。实践中,请提供您的纳税通知。
  • 如果租客69岁,我能否发出无需安置住房的退租通知?不能,租客年龄必须在到期日超过70岁。如果他在到期日当天年满70岁,则有效。

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总之:该判决方便了年长业主收回住房,但需满足严格条件。如果您涉及,请寻求专业律师协助,以避免无效。

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Questions fréquentes

Puis-je donner congé sans relogement si je suis propriétaire et que j'ai 59 ans ?

Non, vous devez avoir plus de 60 ans à la date d'échéance du bail. Si vous les avez le jour de l'échéance, c'est valable.

Que faire si le locataire refuse de partir malgré un congé valable ?

Vous devez saisir le tribunal judiciaire pour faire valider le congé et obtenir l'expulsion. La procédure peut prendre plusieurs mois.

Puis-je donner congé pour vendre sans relogement ?

Non, l'exception sans offre de relogement ne concerne que le congé pour reprise. Pour vendre, vous devez proposer un relogement si le locataire a plus de 70 ans et des ressources modestes.

Les ressources du locataire sont-elles vérifiées d'office par le juge ?

Non, c'est au locataire de prouver que ses ressources dépassent le plafond (1,5 fois le SMIC annuel) pour exiger un relogement. Fournissez vos avis d'imposition.

Puis-je délivrer un congé sans relogement si le locataire a 69 ans ?

Non, l'âge du locataire doit être supérieur à 70 ans à la date d'échéance. S'il les a le jour de l'échéance, c'est valable.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-11.513
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 avril 2009

Mots-clés

droit immobiliercongé pour repriselocataire âgéoffre de relogementCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

希望收回住房的年长业主

杜邦先生和夫人,65岁和58岁,是Parentis-en-Born一间公寓的业主,希望收回自住。他们的租客73岁,月收入1,200欧元。

Application pratique:

根据该判例,杜邦先生(65岁)可以发出无需提供安置住房的退租通知,即使其妻子未满60岁。他必须在到期前六个月发出收回自用的退租通知,并说明自住理由。

2

年长租客质疑无需安置住房的退租通知

马丁夫人,75岁,是Saint-Paul-lès-Dax的租客,收到一对夫妻出租人的收回自用退租通知,其中妻子62岁,丈夫55岁。

Application pratique:

退租通知有效,因为仅一位出租人(妻子)年满60岁。马丁夫人不能要求安置住房。她必须在到期时搬离,除非她证明其收入超过门槛。

3

购买已出租给年长租客的房产

您购买Parentis-en-Born的一间公寓,租客72岁,收入微薄。卖方是一对64岁和57岁的夫妻。

Application pratique:

如果卖方在出售前发出收回自用的退租通知,则无需安置住房即有效。出售后,如果您(或您的配偶)年满60岁,您可以发出收回自用的退租通知。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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