Jahresurlaub: Der gesetzliche Zeitraum vom 1. Mai bis 31. Oktober
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Jahresurlaub: Der gesetzliche Zeitraum vom 1. Mai bis 31. Oktober

📅 Décision du 22 Februar 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Aus den Bestimmungen des Artikels L. 223-7 des Arbeitsgesetzbuchs (Code du travail) ergibt sich, dass der Zeitraum des Jahresurlaubs durch Tarifverträge festgelegt wird und in jedem Fall den Zeitraum vom 1. Mai bis 31. Oktober eines jeden Jahres umfassen muss. Nur wenn kein Tarifvertrag besteht, wird dieser Zeitraum vom Arbeitgeber unter Bezugnahme auf die Gepflogenheiten und nach Anhörung der Personalvertreter und des Betriebsrats festgelegt. Ein Urteil, das einen Arbeitgeber wegen Verstoßes gegen die vorgenannte Vorschrift verurteilt, indem es ihm zur Last legt, ohne vorherige Anhörung der Personalvertreter das Datum des Urlaubsantritts der Arbeitnehmer innerhalb der gesetzlich festgelegten und oben genannten Grenzen im Rahmen des im Betrieb geltenden Tarifvertrags geändert zu haben, unterliegt der Kassation. Der Tarifvertrag erlaubte sowohl die Organisation des Urlaubs im Rotationsverfahren als auch die jährliche Schließung des Betriebs und ermöglichte den Abschluss besonderer Vereinbarungen zur Staffelung des Urlaubs.

Entscheidungsreferenz: cc • Nr. 81-95.013 • 1983-02-22 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Aus den Bestimmungen des Artikels L. 223-7 des Arbeitsgesetzbuchs (Code du travail) ergibt sich, dass der Zeitraum des Jahresurlaubs durch Tarifverträge festgelegt wird und in jedem Fall den Zeitraum vom 1. Mai bis 31. Oktober eines jeden Jahres umfassen muss. Nur wenn kein Tarifvertrag besteht, wird dieser Zeitraum vom Arbeitgeber unter Bezugnahme auf die Gepflogenheiten und nach Anhörung der Personalvertreter und des Betriebsrats festgelegt. Ein Urteil, das einen Arbeitgeber wegen Verstoßes gegen die vorgenannte Vorschrift verurteilt, indem es ihm zur Last legt, ohne vorherige Anhörung der Personalvertreter das Datum des Urlaubsantritts der Arbeitnehmer innerhalb der gesetzlich festgelegten und oben genannten Grenzen im Rahmen des im Betrieb geltenden Tarifvertrags geändert zu haben, unterliegt der Kassation. Der Tarifvertrag erlaubte sowohl die Organisation des Urlaubs im Rotationsverfahren als auch die jährliche Schließung des Betriebs und ermöglichte den Abschluss besonderer Vereinbarungen zur Staffelung des Urlaubs.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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  • Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 81-95.013
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 22 février 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Locataire conteste la date de congés imposée par le bailleur

Sophie, locataire à Lyon, reçoit un préavis de son bailleur lui imposant de prendre ses congés du 1er au 15 août sous peine de pénalités. La convention collective applicable prévoit pourtant une période du 1er mai au 31 octobre avec possibilité d'étalement. Sophie estime que cette imposition est abusive.

Application pratique:

La décision rappelle que la période de congés est fixée par la convention collective, non par l'employeur seul. En l'absence de clause contractuelle contraire, le bailleur ne peut imposer une date précise sans accord. Sophie doit consulter sa convention collective, contester par écrit le préavis en se fondant sur l'article L. 223-7 du Code du travail, et saisir la commission de conciliation si nécessaire.

2

Copropriétaire conteste la fermeture annuelle de l'immeuble

La copropriété à Paris décide de fermer l'immeuble pour travaux du 1er au 31 août, obligeant tous les occupants à quitter les lieux. Marc, copropriétaire, n'a pas été consulté et estime que cette décision unilatérale viole son droit de jouissance.

Application pratique:

L'arrêt précise que la modification des dates de congés ne peut être imposée sans consultation préalable des représentants du personnel. Transposé en copropriété, toute fermeture collective doit être adoptée en assemblée générale à la majorité requise. Marc peut demander l'annulation de la décision pour défaut de consultation et réclamer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

3

Propriétaire bailleur veut imposer des dates de vacances aux locataires

Jean, propriétaire d'un immeuble à Marseille, souhaite fermer l'établissement pour congés du 15 juillet au 15 août et impose à ses locataires commerçants de partir à ces dates. La convention collective des baux commerciaux n'interdit pas la fermeture mais ne précise pas de dates.

Application pratique:

La jurisprudence indique que l'employeur peut fixer les dates dans les limites légales (1er mai-31 octobre) à défaut de convention collective, mais après consultation des représentants. En l'espèce, la convention collective autorise la fermeture annuelle. Jean doit consulter les locataires ou leurs représentants avant de fixer les dates, et respecter un délai de prévenance suffisant, faute de quoi il s'expose à des recours pour abus de droit.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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