构成个人住宅建筑合同，而非工程监理合同（maîtrise d'oeuvre），根据该协议，建筑商提供的平面图的调整并未使该平面图失去其预先确定的性质，且合同中赋予业主（maître de l'ouvrage）选择承包商的条款纯属形式。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 89-12.931 • 1990-12-05 • 查阅判决 →
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构成个人住宅建筑合同，而非工程监理合同（maîtrise d'oeuvre），根据该协议，建筑商提供的平面图的调整并未使该平面图失去其预先确定的性质，且合同中赋予业主（maître de l'ouvrage）选择承包商的条款纯属形式。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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