Décision de référence : cc • N° 02-11.185 • 2004-01-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Constitue une première location, au sens de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989, la location d'un appartement qui n'avait pas, auparavant, été donné à bail pour un usage, même partiel, de logement mais en vue d'un usage exclusivement professionnel.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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