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税务稽查:自税务调整建议提出之日起,行政机关必须告知您有权寻求顾问协助
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税务稽查:自税务调整建议提出之日起,行政机关必须告知您有权寻求顾问协助

📅 Décision du 1964年12月02日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,税务机关在核查操作期间无需向您提供顾问协助,仅在提出调整建议时才需告知。这一判决明确界定了您面对税务机关的权利和义务。

参考判决: cc • N° 64-90.181 • 1964-12-02 • 查看判决 →

想象一下:您是位于沙托-贡蒂耶(Château-Gontier)的业主,收到税务机关的信件通知您将进行账目核查。恐慌?未必。但有一个问题困扰着您:行政机关是否必须在操作一开始就向您提供顾问协助?如果未提供,程序是否无效?

这个问题,斯特拉斯堡的一家足球俱乐部于1964年向法国最高法院(Cour de cassation)提出。答案至今仍然明确:告知纳税人有权寻求顾问协助的义务仅在于提出调整建议之时,而非在预先的核查操作期间。

换言之,行政机关可以在不立即提供律师或会计师的情况下核查您的账目。只有当其认为需要调整时,才必须告知您这一可能性。这一细微差别至关重要,下文将详述。

事实:日常发生的故事

“斯特拉斯堡1906足球俱乐部”(Football Club de Strasbourg 1906)曾组织体育表演并获得收益。俱乐部主席和财务主管接受了税务机关的账目核查。核查结束后,税务机关认为需要调整,并向俱乐部发出了调整建议通知。

但问题是:在核查操作期间,行政机关未告知负责人他们可以寻求顾问协助。仅在提出调整建议时才给予该告知。负责人随后质疑程序,认为从核查操作开始就未告知信息导致整个程序无效。

案件被提交至法国最高法院(Cour de cassation),法院需裁定:告知义务是否从与纳税人首次接触时即存在,还是仅在税务机关决定调整时?

法院推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据《通用税法》(Code général des impôts, CGI)第1649 septies条,该条要求税务机关告知纳税人有权寻求顾问协助。但法院明确了该义务必须遵守的时间点。

法院判定,告知纳税人可寻求顾问协助的义务,在提出调整建议时方对行政机关生效,违者程序无效。相反,该义务不影响可能产生此建议的核查操作本身。

为何区分?法官认为核查是调查阶段,行政机关收集信息。只有在此阶段结束时,当其决定调整时,纳税人才应能在顾问协助下进行辩护。在此之前,行政机关可在无特殊程序约束下行动。

因此,该判决确认了对第1649 septies条的严格解释:若信息仅在调整时提供,且确实在该阶段提供,则不构成无效。

对您的实际影响

对于业主、租户、共有人或房地产专业人士,该判决有直接影响:如果您接受税务检查,不要期望行政机关在开始时提供顾问。您可能被询问、文件被查阅,而无权立即获得协助。

举一个具体例子:您是在克朗(Craon)的业主并出租房产。税务机关核查您的房地产收入申报。核查期间,检查员审查您的银行对账单、租金收据。此时您无权要求律师。但如果之后税务机关通知您调整5000欧元,则必须告知您可寻求顾问协助以质疑该调整。

如果您处于这种情况,应知悉核查期间未告知信息不构成程序瑕疵。然而,如果调整建议未提及您有权获得顾问,您可以请求撤销该程序。注意:质疑期限通常为收到建议后30天内。

避免此类纠纷的四条建议

  • 保留所有税务机关的函件:自收到核查通知起,保留每份文件的副本。告知您有权获得顾问的时间点对程序有效性至关重要。
  • 不理解不签字:核查期间,检查员可能要求您签署文件。花时间阅读。如果提出调整,在签字前请求顾问协助。
  • 检查调整建议:一旦收到调整建议,确保其明确提及您有权获得顾问协助。如未提及,您可因形式瑕疵质疑程序。
  • 有疑问即咨询税务律师:即使行政机关在核查期间无需提供顾问,您也可主动咨询。律师可帮助您提前准备辩护。

深化:相关判例与演变

1964年的这一判决属于一贯的判例路线。法国最高法院(Cour de cassation)多次确认此立场,尤其在1976年7月12日的判决(n° 75-90.123)中,判定若在调整建议中给予告知,则核查期间遗漏告知不导致程序无效。

此后法律有所演变。《税务程序法典》(Livre des procédures fiscales)第L. 47条现要求核查通知中提及纳税人可寻求顾问协助的可能性。但核查与调整建议之间的区分仍然有效:核查期间未告知不受到无效制裁,除非调整建议本身遗漏提及。

未来,若纳税人援引公平审判权(《欧洲人权公约》第6条),法院可能需细化此点。但目前规则明确:信息必须在调整时提供,而非之前。

实践:应做之事

常见问题:

  • 若行政机关未提供顾问,我可以拒绝核查吗? 不可以,核查可在无协助下进行。您不能因此中断核查。
  • 如果调整建议未提及我获得顾问的权利,该怎么办? 您可在30天内质疑程序无效。向税务机关发送挂号信,援引此形式瑕疵。
  • 我可以在核查期间主动寻求顾问协助吗? 当然可以。从开始就聘请律师或会计师毫无禁止。如有担忧,甚至建议这样做。
  • 不及时质疑有何风险? 您将失去援引此程序瑕疵的机会。调整将变为最终决定,您需支付所要求金额及逾期利息。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser la vérification si l'administration ne me propose pas un conseil ?

Non, la vérification peut se dérouler sans que vous soyez assisté. Vous ne pouvez pas l'interrompre pour ce motif.

Que faire si la proposition de redressement ne mentionne pas mon droit à un conseil ?

Vous pouvez contester la nullité de la procédure dans un délai de 30 jours. Adressez un courrier recommandé à l'administration fiscale en invoquant ce vice de forme.

Puis-je me faire assister d'un conseil pendant la vérification si je le souhaite ?

Oui, absolument. Rien n'interdit de faire appel à un avocat ou un expert-comptable dès le début. C'est même conseillé si vous avez des craintes.

Quels sont les risques si je ne conteste pas à temps ?

Vous perdez la possibilité d'invoquer ce vice de procédure. Le redressement deviendra définitif et vous devrez payer les sommes réclamées, majorées d'intérêts de retard.

L'administration doit-elle m'informer de mon droit à un conseil lors de la vérification ?

Non, selon la Cour de cassation, cette obligation ne s'impose qu'au moment de la proposition de redressement. La vérification proprement dite n'est pas concernée.

Informations juridiques

  • Numéro: 64-90.181
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 décembre 1964

Mots-clés

contrôle fiscalproposition de redressementdroit à un conseilnullité procédureCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

被核查房地产收入的业主

您是沙托-贡蒂耶(Château-Gontier)的业主,税务机关核查您的租金申报。核查期间,检查员审查您的收据而未提供律师。之后,通知您调整3000欧元。

Application pratique:

您不能质疑核查本身,但必须检查调整建议是否提及您有权获得顾问。如提及,您有30天在律师协助下质疑调整。如未提及,可请求程序无效。

2

被核查可扣除费用的租户

您是克朗(Craon)的租户,扣除住房费用。税务机关核查您的凭证。核查期间检查员未提供顾问。

Application pratique:

与业主情况相同,核查期间未告知信息合法。等待可能的调整建议。如收到,检查是否提及您有权获得顾问。如未提及,请质疑。

3

被核查扣除工程的共有人

您是共有人,已扣除工程费用。税务机关核查发票。核查期间未提供协助。

Application pratique:

适用相同规则。仅调整建议必须包含告知信息。如有疑问,在回复调整建议前咨询税务律师。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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