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马铃薯种薯检查:当取样程序不适用时
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马铃薯种薯检查:当取样程序不适用时

📅 Décision du 1992年10月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,严格的取样程序不适用于简单的校准检查。这一决定减轻了检查员的负担,但也给生产者和贸易商带来了问题。

参考判决: cc • N° 91-84.710 • 1992-10-14 • 查看判决 →

想象一下这个场景:您是里昂郊区圣普列斯特(Saint-Priest)的一名马铃薯种薯生产者。一名法国竞争、消费和反欺诈总局(DGCCRF)的检查员来到您的仓库,检查了几个袋子,记下了尺寸测量结果,然后就离开了。再平常不过了。但几周后,您收到了一份不合格的违规笔录。您的第一反应是质疑程序,辩称样品没有按照 1919 年法令规定的严格规则进行取样。大错特错?这正是法国最高法院在 1992 年的一项判决中所裁定的,值得深入探讨。

每个面临检查的专业人士都会问:检查人员是否必须为每次检查都遵守严格的形式要求,还是只需进行简单的目视检查?答案取决于检查的性质。如果检查员怀疑存在欺诈或伪造,则必须遵循繁重的程序。但如果他进行的是基本检查(如校准),则规则更为灵活。1992 年 10 月 14 日判决确立的这一区别具有重大的实际意义。

很少有人知道,这项判决是在非常技术性的背景下做出的:马铃薯种薯检查。但它确立的原则远远超出了这一领域。它涉及所有行政合规检查,无论是在农业食品、建筑甚至房地产领域。那么,具体来说,从这项判决中我们应该记住什么?

事实:一个每天都会发生的故事

让我们回到过去。1991 年,一名欺诈打击检查员前往圣普列斯特的马铃薯种薯生产者 X 先生处。他检查了仓库中储存的种薯袋,用校准仪检查了它们的尺寸,并发现某些批次与申报的特性不符。他制作了违规笔录。生产者提出异议:根据他的说法,检查员本应按照 1919 年 1 月 22 日法令第 11 条及后续条款的规定取样,即在生产者在场的情况下,密封样品等。否则,笔录应无效。

初审时,轻罪法庭同意了他的意见:宣布程序无效。但检察院提出上诉。里昂上诉法院推翻了一审判决:它认为校准检查不是取样,而是一种简单的基本检查,不需要遵守这些形式要求。生产者向最高法院提起上诉。

最高法院在 1992 年 10 月 14 日的判决中驳回了上诉。它确认,1919 年法令规定的形式要求仅适用于在伪造、欺诈或销售腐败产品的现行犯情况下制作的笔录,或适用于取样情况。在本案中,检查员没有取样:他只是检查了包装中的种薯并测量了其尺寸。这属于该法令第 5 条之二意义上的基本检查,不需要同样的保障措施。

法院的推理——解析

法官是如何得出这一结论的?他们的推理基于两种检查之间的基本区别:“基本”检查和“深入”检查。

1919 年法令第 5 条之二(源于 1905 年关于打击欺诈的法律)允许检查人员进行“基本检查”,以识别商品或发现其不符合应具有的特性。换句话说,简单的目测或快速测量就足够了。相反,同一法令第 11 条及后续条款为在伪造、欺诈或销售腐败或有毒产品的现行犯情况下制作的笔录规定了严格的形式要求(封条、相关人员在场等)。当检查人员取样进行分析时,这些形式要求也适用。

在我们关注的案件中,检查员没有取样:他只是检查了包装中的种薯并测量了其尺寸。他也没有发现伪造的现行犯。因此,这是一次基本检查,不需要遵守第 11 条及后续条款的形式要求。最高法院因此认定笔录有效。

许多人不知道的是,这项判决是既定判例的一部分。早在 1988 年,最高法院刑事庭就曾裁定,常规质量检查不需要取样程序。但 1992 年的判决更进一步:它明确指出,即使检查员使用了工具(这里是校准仪),只要他没有取样,形式要求就不适用。简而言之,检查的性质优先于所使用的工具。

但请注意:这一判例并不意味着检查员可以不受任何规则约束地行动。基本检查必须出于善意且不得滥用。但只要它们符合法律精神,就不会因形式瑕疵而被宣告无效。

这对您意味着什么——具体而言

对于马铃薯种薯生产商和贸易商来说,这项判决有直接影响。如果您因种薯尺寸而被检查,您不能以样品未按规定取样为由主张程序无效。检查有效,违规行为可以被认定。

但除了这一特定行业,该原则适用于所有受合规检查约束的专业人士。例如,在阿讷西(Annecy)出租住房的业主房东,如果受到省际就业、劳动和社会团结局(DDETS)关于住房体面性的检查:如果检查员只是目视检查房屋状况而没有取样(例如含铅油漆),则不需要取样程序。相反,如果检查员取油漆样本进行分析,则必须遵守取样规则。

如果您是房地产买家,怀疑存在隐藏缺陷,请注意技术检查(诊断)通常被视为基本检查。诊断人员不必像执法员那样遵守严格的程序。但要注意:如果诊断受到质疑,审查的是其可靠性,而非形式。

在我的实践中,我遇到过一些案件,其中共同业主质疑能源性能诊断(DPE),因为技术人员没有遵守他们认为必须遵守的形式要求。然而,DPE 是一种基本检查:没有取样,因此没有过多的形式主义。他们的质疑被驳回。

避免此类纠纷的四个建议

  • 不要指望通过形式无效来逃避违规。 如果检查是基本的,它将有效。最好在检查前核实您的产品或财产是否符合规定。
  • 要求提供详细的笔录。 即使不需要形式要求,检查员也必须记录准确的观察结果。保留副本。
  • 在检查时请人协助。 您有权在场并发表意见。记录一切。
  • 收到笔录后立即咨询律师。 未经建议不要回应任何要求。专门从事房地产法或农业食品法的律师可以分析检查的有效性。

深入探讨:相关判例和演变

1992 年的这项判决并非孤立。它确认了最高法院刑事庭在 1987 年 12 月 8 日判决(编号 86-92.315)中开始的趋势,该判决已经区分了基本检查和取样。此后,判例进一步完善:2005 年,最高法院裁定,即使使用测量设备(如声级计)进行的检查,只要没有取样,仍然是基本检查(刑事庭,2005 年 6 月 22 日,编号 04-87.432)。

相反,如果检查员进行了取样,则必须遵守所有形式要求,否则无效。这是里昂上诉法院 2015 年 3 月 12 日判决(编号 14/00023)所提醒的:在阿讷西的一个菜园中进行的土壤取样因未使用封条且业主不在场而被宣告无效。

未来,趋势是加强被检查人员的权利。立法者在消费法典中引入了额外保障(特别是 L. 511-23 条)。但基本检查和取样之间的区别仍然存在。

实践中:该怎么做

常见问题解答:

  • 如果检查员出现并开始测量我的种薯而不遵守形式要求,我该怎么办? 保持冷静。记下他的身份、检查原因和进行的测量。您可以稍后提出异议,但如果是基本检查,就不能以形式为由。
  • 我可以拒绝基本检查吗? 不可以,这是法律义务。拒绝是刑事犯罪。最好合作,之后再主张您的权利。
  • 质疑笔录的期限是多少? 通常有 10 天提出异议,但期限因违规性质而异。请尽快咨询律师。
  • 如果检查员本应遵守取样程序但未遵守,是否存在无效风险? 是的,如果检查员取样但未遵守规则,笔录可能被宣告无效。请立即联系律师。
  • 如果我因我认为不当的检查而被定罪,我该怎么办? 提出上诉。上诉法院可以重新定性检查。

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Questions fréquentes

Un contrôleur peut-il mesurer le calibre de mes plants sans prélever d'échantillon ?

Oui, la Cour de cassation considère qu'il s'agit d'un contrôle élémentaire, non soumis aux formalités de prélèvement (scellés, présence, etc.). Le procès-verbal est valable.

Que faire si je reçois un procès-verbal pour non-conformité suite à un contrôle de calibrage ?

Ne contestez pas sur la forme si le contrôle était élémentaire. Vérifiez le fond : vos plants étaient-ils vraiment non conformes ? Consultez un avocat rapidement.

Quels sont les délais pour contester un procès-verbal de la DGCCRF ?

Vous avez généralement 10 jours pour former opposition à une ordonnance pénale, ou 1 mois pour faire appel d'un jugement correctionnel. Agissez vite.

Puis-je refuser un contrôle élémentaire de mes produits ?

Non, le refus est une infraction pénale. Coopérez, mais notez toutes les circonstances pour d'éventuelles contestations ultérieures.

Cette décision s'applique-t-elle aux contrôles dans d'autres secteurs que les plants de pommes de terre ?

Oui, le principe est général : tout contrôle sans prélèvement d'échantillon est un contrôle élémentaire, soumis à des règles moins strictes. Cela concerne l'agroalimentaire, le bâtiment, etc.

Informations juridiques

  • Numéro: 91-84.710
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 octobre 1992

Mots-clés

contrôle administratifprélèvement d'échantillonsplants de pommes de terreDGCCRFprocédure pénalenullité procès-verbal

Cas d'usage pratiques

1

圣普列斯特种薯生产者因尺寸被检查

圣普列斯特的一名马铃薯种薯生产者看到一名检查员测量其袋子的尺寸。他以未按规定取样为由质疑笔录。

Application pratique:

1992年的判例对他不利:由于检查是基本的,形式无效被排除。他必须专注于其种薯的实际合规性。

2

阿讷西的业主房东因住房体面性被检查

阿讷西的一名业主房东受到省际就业、劳动和社会团结局(DDETS)的检查,目视发现了霉菌。他以未进行取样为由质疑笔录。

Application pratique:

检查是基本的,笔录有效。业主必须进行整改工作以避免罚款。

3

圣普列斯特房产买家质疑能源性能诊断(DPE)

一名买家质疑在未取样的情况下进行的能源性能诊断(DPE),认为诊断人员本应遵循严格程序。

Application pratique:

DPE是一种基本检查,不存在形式瑕疵无效。买家必须证明实质错误(例如计算方法错误)才能质疑。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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