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SPS协调员职能叠加:绝对禁止(法国最高民事法院第三民事庭,2018年4月12日)
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SPS协调员职能叠加:绝对禁止(法国最高民事法院第三民事庭,2018年4月12日)

📅 Décision du 2018年04月12日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高民事法院(Cour de cassation)重申,被指定为SPS协调员的自然人不得在同一工地上行使任何其他职能,即使是为其所代表的法人实体行事。这一裁决直接影响业主和建筑专业人士。

参考判决: cc • 编号 16-17.769 • 2018-04-12 • 查看判决 →

您是Cholet的业主,将您的房产翻新工程委托给一位建筑师,该建筑师同时接受了SPS协调员(Sécurité et Protection de la Santé,安全与健康保护协调员)的职责。问题在于:在工地上,协调员必须保持独立,不能兼任其他职务。法国最高民事法院在2018年4月12日的一项判决中裁定:绝对禁止将该职能与任何其他职能叠加,无论是个人名义还是为其所代表的法人实体名义。如果您违反规定,会面临什么风险?合同无效、罚款,更重要的是危及工人安全。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

2010年,Angers一栋房产的所有者SCI ASSET与来自Beaupréau-en-Mauges的投资者X先生签订了初步销售合同(compromis de vente)。该房产需要翻新。SCI将项目管理(mâtrise d'œuvre)委托给一家建筑公司,其经理Y先生同时被指定为SPS协调员。工程启动后,很快出现施工缺陷(malfaçons):裂缝、防水问题。X先生拒绝签署最终公证文件,认为房产不符合要求。SCI起诉要求支付价款和损害赔偿。

在Angers大审法院(tribunal de grande instance d'Angers),X先生辩护称SPS协调员不能同时担任项目管理和协调员。法院驳回其主张,认为当时职能叠加并非禁止。X先生上诉。Angers上诉法院(cour d'appel d'Angers)推翻原判:宣布初步销售合同无效,并判令SCI向X先生支付47,451.87欧元。SCI向最高民事法院上诉,但最高民事法院驳回上诉,确认禁止职能叠加。结论:协调员必须是独立的第三方,在项目中无个人利益。

法院的推理——详细解析

最高民事法院依据《劳动法》(Code du travail)第L.4532-4条(该条要求业主在多个企业参与的工地上指定SPS协调员)。但法院走得更远:它解释第L.4532-6条,该条规定协调员“完全独立地行使其职责”。法院认为,这种独立性与在同一工地上行使其他职能不相容,即使是为其领导的法人实体行事。在本案中,Y先生是负责项目管理的建筑公司的经理:他同时扮演了法官和当事人的角色。

法官驳回了SCI关于如果协调员为法人实体行事则允许叠加的论点。他们重申,协调员职能是个人性质的,不能委托。这一裁决是对先前判例(法国最高刑事法院,2013年3月12日,编号11-85.344)的确认,但将其扩展至明确禁止也适用于法定代表人。这是保障工人安全的重要防护措施。

X先生的论点很简单:协调员必须中立,而Y先生有强烈动机加快工程进度以免延误销售。SCI反驳称协调员与项目管理方没有从属关系。徒劳:法院认为仅仅叠加就造成了潜在的利益冲突,足以使程序无效。

h2>对您的实际影响——具体来说

如果您是Beaupréau-en-Mauges的出租业主(propriétaire bailleur),将工程委托给一位同时自荐为SPS协调员的承包商,您将面临重大风险。首先,如果事后发现叠加,销售或建筑合同可能被宣告无效。其次,您可能因违反安全规定被判处损害赔偿(《劳动法》第L.4741-1条规定自然人每次违规罚款10,000欧元)。

对于买方(acquéreur),这是一个强有力的手段:如果您发现协调员同时也是项目管理方,您可以要求宣告销售无效并获得赔偿。举例:在一个30万欧元的工地上,如果证明存在叠加,2万欧元的施工缺陷可能由卖方承担。

对于专业人士(建筑师、设计事务所),注意:如果您接受双重职责,将承担职业民事责任。如果叠加被证实,保险公司可能拒绝理赔。我的建议:如果您处于这种情况,立即核实您的SPS协调员是否没有其他职能。如果有,要求立即更换。

避免此类纠纷的四个建议

  • 核实SPS协调员的资质和独立性:要求其出具宣誓证明,声明在工地上未行使任何其他职能,并查询其在省级协调员名单(préfectorale des coordonnateurs)上的注册情况。
  • 单独签订协调合同:不要将协调任务委托给与项目管理相同的法人实体。聘请专门的外部服务提供商。
  • 要求提供工地组织架构图:工程开始后,立即要求提供列出所有参与方及其职能的文件。如有疑问,咨询律师。
  • 请第三方审核您的工地:如果您是业主,独立的技术检查员可以及早发现违规叠加,避免事故发生。

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深入研究:相关判例和演变

这一判决属于保护工人的系列判例。早在2013年,刑事法庭就制裁了一位同时担任施工经理(conducteur de travaux)的协调员(法国最高刑事法院,2013年3月12日,编号11-85.344)。但最高民事法院在2018年走得更远:它将禁止范围扩大到法人实体的法定代表人。这意味着即使“实际”协调员与项目管理方不同,如果项目管理公司的经理也是协调员,则属违法。

此后,司法法院(tribunaux judiciaire,原大审法院)和上诉法院严格适用这一规则。例如,Lyon上诉法院在2019年5月15日的判决中,因职能叠加宣布施工合同无效。趋势明确:法官制裁任何违反协调员独立性的行为。未来,预计保险公司将拒绝理赔叠加导致的损失,从而加强预防。

常见问题

同一名员工能否为两家不同公司担任SPS协调员和施工经理?
不能,因为协调员职能是个人的且不可分割。他不能在同一个工地上担任其他角色,即使雇主不同。

如果在施工过程中发现叠加,我该怎么办?
立即暂停施工,要求更换协调员。咨询律师评估法律救济途径(合同无效、损害赔偿)。

质疑职能叠加的时限是多少?
撤销之诉的诉讼时效为5年,自发现瑕疵之日起计算(《民法典》第1144条)。但最好尽快行动,尤其是在施工进行中。

协调员可以是法人实体吗?
可以,但法人实体必须指定一名明确指定的自然人,该自然人只能行使协调职能。该自然人不得有任何其他职能。

小型工地是否有例外?
没有,禁令是绝对的。即使工期少于30天或员工少于10人,协调员也必须独立。

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Questions fréquentes

Un même salarié peut-il être coordonnateur SPS et conducteur de travaux pour deux sociétés différentes ?

Non, car la fonction de coordonnateur est personnelle et indivisible. Il ne peut pas avoir d'autre rôle sur le même chantier, même si les employeurs sont distincts.

Que faire si je découvre un cumul en cours de chantier ?

Suspendez immédiatement les travaux et exigez le remplacement du coordonnateur. Consultez un avocat pour évaluer les recours (nullité du contrat, dommages-intérêts).

Quel est le délai pour contester un cumul de fonctions ?

L'action en nullité relative se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1144 du Code civil). Mais mieux vaut agir vite, surtout si le chantier est en cours.

Le coordonnateur peut-il être une personne morale ?

Oui, mais la personne morale doit désigner une personne physique nommément identifiée, qui seule peut exercer la fonction. Cette personne physique ne doit avoir aucune autre fonction.

Y a-t-il des exceptions pour les petits chantiers ?

Non, l'interdiction est absolue. Même pour un chantier de moins de 30 jours ou de moins de 10 salariés, le coordonnateur doit être indépendant.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-17.769
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 avril 2018

Mots-clés

coordonnateur SPScumul de fonctionssécurité chantierindépendance coordonnateurjurisprudence 2018

Cas d'usage pratiques

1

Cholet的出租业主:翻新工程

您将房产翻新委托给一位建筑师,该建筑师同时自荐为SPS协调员。工程出现多处施工缺陷,买方拒绝签署销售合同。

Application pratique:

您可能因违反安全规定被判处损害赔偿。最好在工程开始前核实协调员的独立性,并要求单独签订协调合同。

2

Beaupréau-en-Mauges的买方:销售被宣告无效

您购买翻新后的房产,但发现SPS协调员是项目管理公司的经理。出现裂缝。

Application pratique:

您可以要求宣告销售无效并获得赔偿。保留所有工程文件,并咨询律师提起法律诉讼。

3

Angers的专业人士(建筑师):双重职责

您是建筑师兼公司经理。您同意在贵公司监督的工地上担任SPS协调员。

Application pratique:

您将承担职业民事责任。您的保险公司可能拒绝理赔。务必拒绝这种叠加,并将协调工作委托给外部服务商。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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