Décision de référence : cc • N° 89-21.086 • 1992-04-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre un avocat en droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Une cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges de un avocat en droit immobilier, justifie légalement sa décision de modifier cette répartition en retenant que la valeur du lot concerné ne devait pas s'apprécier comme un terrain nu, dès lors qu'il était destiné à la un avocat en droit immobilier d'un bâtiment et que le lot retenu comme élément de comparaison avait été choisi à cause de l'égalité entre les surfaces et les coefficients de pondération.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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