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共有产权:当建筑物的公共部分仅属于其共有人时
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共有产权:当建筑物的公共部分仅属于其共有人时

📅 Décision du 2014年11月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)澄清了建筑群中常见的情况:当共有产权条例规定特定建筑物有特殊公共部分并附有特定份额(tantièmes particuliers)时,仅该建筑物的共有人拥有这些部分的所有权。这一决定直接影响费用、工程和日常管理。

参考判决: cc • N° 13-18.925 • 2014-11-19 • 查看判决 →

想象一下,您在圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)的一个由多栋独立建筑组成的住宅区拥有一套公寓。您每季度支付共有产权费用,但您可能会疑惑:为什么您所在建筑入口大厅的某些工程费用仅由您所在楼栋的业主承担,而其他费用则涉及整个住宅区?这个问题,在朗德省(Landes)乃至全法国成千上万的共有人都在思考,法国最高法院(Cour de cassation)的一项判决给出了明确的答案。

在建筑群中,公共部分的分配可能引发紧张关系。一些空间被所有居民使用——如室外停车场或通道——而其他空间仅服务于特定建筑的住户——如电梯、大厅、屋顶。但谁真正拥有这些后者?谁应承担其维护和修理责任?

2014年11月19日的判决提供了关键澄清:当共有产权条例明确区分了分配给特定建筑并附有特定份额(tantièmes particuliers)的特殊公共部分时,仅该建筑的共有人拥有这些部分的所有权。住宅区的其他共有人对这些空间没有任何权利,即使没有次级业主委员会(syndicat secondaire,特定建筑的管理结构)。这一决定改变了日常管理的游戏规则。

事实:一个日常发生的故事

在朗德省的一个共有产权小区——类似于米米藏(Mimizan)那些散布在松林中的建筑——多位业主发生了冲突。杜朗先生(M. Durand)是A栋公寓的业主,他发现所在建筑的入口大厅急需翻新工程。油漆剥落、瓷砖开裂,照明故障在晚上造成不安全感。

在业主大会上,物业管理公司提议投票通过这项15,000欧元的工程。但问题是:B栋和C栋的一些共有人坚决反对。“为什么我们要为一个从未使用过的大厅付费?”他们争辩道。“我们有自己的大厅需要维护!”另一方面,A栋的业主反驳说,这些空间属于整个共有产权小区的公共部分,因此所有人都应贡献。

当物业管理公司夹在中间,决定推迟工程时,分歧升级。杜朗先生和A栋的邻居们随后诉诸法庭以维护他们的权利。他们援引共有产权条例,认为该条例创造了整个公共部分的不可分割所有权(propriété indivise,多人共享的所有权),没有区分。司法斗争开始了,对每个共有人来说,财务风险不容忽视。

法院的推理——剖析

法国最高法院(Cour de cassation)的法官们以手术般的精确度分析了这一情况。他们的推理围绕一个基本原则展开:各方在共有产权条例中表达的意愿。这份文件在购买时经常被匆匆阅读,但却是共有产权生活的“圣经”

法院仔细审查了相关条例。其中发现了两类不同的公共部分:一方面是一般公共部分(被所有建筑的所有共有人使用),另一方面是特殊公共部分(专用于特定建筑共有人的使用)。但这具体改变了什么?

决定性因素在于为这些特殊公共部分分配了特定份额(tantièmes particuliers)。简而言之,条例为每栋建筑的公共部分分配了不同的千分比(millièmes)。这一技术细节常被忽视,但被法官解释为创造了仅限每栋建筑共有人之间的独立不可分割所有权(propriété indivise séparée)

换句话说,当您购买具有此类条例的共有产权中的一套房产时,您成为两样独立事物的所有者:1) 您的私有部分(您的公寓),2) 整个住宅区一般公共部分的一份份额,以及3) 仅您所在建筑特殊公共部分的一份份额。其他建筑的业主对这些后者绝对没有任何所有权。

法院驳回了认为没有次级业主委员会(syndicat secondaire)就意味着共同所有权的论点。“不可分割所有权可以在没有特定管理结构的情况下存在”,法官们明确指出。这一重要细微差别避免了创建繁重的行政结构,同时尊重了所有权的实际分配。

这对您意味着什么——具体而言

这一决定对所有房地产参与者都有直接的实际影响。如果您是圣保罗莱达克斯(Saint-Paul-lès-Dax)此类共有产权的出租业主,您现在必须仔细检查您的条例。您所在建筑特殊公共部分的工程费用将仅由该建筑的共有人承担。

以米米藏(Mimizan)为例:一个由三栋建筑组成的住宅区,有共用游泳池(一般公共部分)和独立大厅(特殊公共部分)。如果游泳池翻新花费30,000欧元,所有共有人将按他们的一般份额比例贡献。但如果B栋大厅需要12,000欧元的工程,仅B栋的20位共有人将支付——平均每套房产600欧元,而不是如果费用分摊到整个住宅区的60套房产时的200欧元。

对于租户,这种区分可能影响可收回费用的金额。建筑特殊公共部分的工程费用将完全计入费用,而一般公共部分的工程费用将分摊到所有租户。这种差异每年可能达数百欧元。

购买者必须加倍警惕。在购买前,务必要求对共有产权条例进行详细分析。明确识别分配给您未来建筑的特殊公共部分,以及分配给它们的特定份额(tantièmes particuliers)。这一预防措施可以避免在第一次工程投票时出现意外。

在我的实践中,我遇到过一些案例,共有人在多年后发现他们为从未使用过的电梯维护付费,或者相反,他们必须独自承担屋顶的昂贵工程。事先分析条例可以预见这些情况。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在购买前阅读您的共有产权条例——不要只满足于技术诊断。请您的公证人或专业律师清楚解释公共部分和份额的分配。识别分配给您的建筑的特殊公共部分。
  • 必要时要求创建次级业主委员会(syndicat secondaire)——当特殊公共部分很重要时(如电梯、锅炉房、复杂屋顶),在业主大会上提议为您所在建筑创建次级业主委员会。这一结构将实现更透明的管理,并避免与其他建筑的冲突。
  • 按建筑单独核对账目——坚持要求物业管理公司为每栋建筑的特殊公共部分制定独立的预算账目和资金调用。这种清晰的会计处理防止了费用分摊的误解。
  • 以书面形式记录所有分歧——如果您对某项费用的分摊有异议,请在业主大会前通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)提出。这一书面记录在后续诉讼中将至关重要。

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深入探讨:相关判例和演变

这一决定符合一贯的判例趋势。早在2007年,法国最高法院(Cour de cassation)就在第06-15.372号判决中确认“特定建筑的特殊公共部分构成独立的不可分割所有权”。2014年的判决加强并明确了这一方向,特别强调了特定份额(tantièmes particuliers)作为决定性因素的重要性。

很少有人知道的是,一些下级法院(juridictions du fond)有时对这些情况有不同的解释。在这一澄清之前,某些法院认为没有次级业主委员会(syndicat secondaire)必然意味着所有共有人对整个公共部分的共同所有权。法国最高法院(Cour de cassation)结束了这种不确定性。

展望未来,这一判例鼓励更精确地起草共有产权条例。开发商和公证人现在必须清楚区分不同类别的公共部分并分配特定份额。这是提高透明度和预防纠纷的积极演变。

总结和后续步骤

常见问题:

1. 如何知道我的条例是否规定了特殊公共部分?
检查份额分配表(tableau de répartition des tantièmes)。如果为每栋建筑的公共部分分配了不同的千分比(millièmes),您很可能属于这种情况。

2. 谁决定我所在建筑特殊公共部分的工程?
仅您所在建筑的共有人投票决定这些工程,在主要业主委员会(syndicat principal)或次级业主委员会(syndicat secondaire)的业主大会上。

3. 我可以拒绝为另一栋建筑的公共部分工程付费吗?
可以,如果这些部分在条例中明确定义为该建筑的特殊公共部分。但您必须继续为一般公共部分付费。

4. 如果物业管理公司不遵守这一区分怎么办?
在业主大会上提出异议,必要时诉诸司法法院(tribunal judiciaire)。保留所有相关公共部分特殊性质的证据。

5. 这一决定是否具有追溯力?
它适用于所有现有条例,但已具有既判力(force de chose jugée)的过往司法判决不会被推翻。

结论

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Questions fréquentes

Les parties communes d'un bâtiment appartiennent-elles à tous les copropriétaires de la résidence ?

Non, selon la Cour de cassation (2014), si le règlement de copropriété distingue des parties communes spéciales affectées à un bâtiment avec des tantièmes particuliers, ces parties n'appartiennent qu'aux copropriétaires de ce bâtiment. Les autres copropriétaires n'ont pas à contribuer à leur entretien.

Puis-je refuser de payer des charges pour des parties communes que je n'utilise pas ?

Oui, si ces parties sont des parties communes spéciales réservées à un autre bâtiment. Vérifiez votre règlement de copropriété. En cas de litige, un avocat peut vous aider à contester le calcul des charges.

Que faire si le syndic facture à tous les copropriétaires des travaux sur un hall d'entrée d'un seul bâtiment ?

Vous pouvez contester cette répartition en assemblée générale ou en justice. Le syndic doit respecter les tantièmes spéciaux prévus au règlement. Consultez un avocat pour engager une action si nécessaire.

Quels sont les délais pour contester une répartition de charges en copropriété ?

Le délai pour contester une décision d'assemblée générale est de deux mois à compter de la notification. Pour une action en justice contre le syndic, le délai est de cinq ans. Une consultation rapide avec un avocat est recommandée.

Comment savoir si une partie commune est spéciale à mon bâtiment ?

Consultez le règlement de copropriété et l'état descriptif de division. Ils précisent les parties communes générales et spéciales avec les tantièmes correspondants. Un avocat peut vous aider à interpréter ces documents.

Informations juridiques

  • Numéro: 13-18.925
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 novembre 2014

Mots-clés

copropriétéparties communestantièmessyndicat secondairecharges copropriété

Cas d'usage pratiques

1

房东在波尔多(Bordeaux)公寓楼电梯维修费用纠纷

您在波尔多(Bordeaux)一个由三栋建筑组成的住宅区拥有一套出租公寓,位于B栋。B栋的电梯需要紧急维修,费用为18,000欧元,但C栋的共有人拒绝分摊,声称他们从未使用过该电梯。物业管理公司计划在下次业主大会上投票决定费用分摊方式。

Application pratique:

根据法国最高法院2014年11月19日的判决,如果共有产权条例为B栋的电梯分配了特定份额(tantièmes particuliers),那么该电梯属于B栋的特殊公共部分,维修费用仅由B栋的共有人承担。您应立即查阅条例,确认电梯是否被列为特殊公共部分并分配了特定份额。如果是,您可以主张C栋共有人无需付费,并确保费用仅由B栋20户共有人分摊,平均每户约900欧元。

2

首次购房者在里尔(Lille)共管公寓的潜在风险

您计划在里尔(Lille)购买一套共管公寓,该公寓位于一个由五栋建筑组成的住宅区,带有共享花园和独立建筑入口大厅。卖方提供的文件中,共有产权条例复杂,您担心未来会为其他建筑的公共部分工程支付不必要的费用。

Application pratique:

基于上述判决,在购买前必须详细分析共有产权条例,明确识别哪些是分配给您所在建筑的特殊公共部分(如入口大厅、屋顶),以及是否分配了特定份额(tantièmes particuliers)。如果条例中将这些部分列为特殊公共部分,您将仅与同建筑共有人共同拥有和承担其费用,避免为其他建筑的大厅或屋顶维修付费。建议聘请专业律师审查条例,确保无隐藏成本,例如未来若大厅维修需10,000欧元,仅由本建筑共有人分摊。

3

共有人在马赛(Marseille)住宅区屋顶维修费用争议

您在马赛(Marseille)一个住宅区的A栋拥有一套公寓,A栋屋顶需要维修,费用为25,000欧元。住宅区其他建筑的共有人反对分摊费用,认为屋顶仅服务于A栋,而物业管理公司以没有次级业主委员会(syndicat secondaire)为由,提议由全体共有人分摊。

Application pratique:

根据判决,即使没有次级业主委员会,如果共有产权条例将A栋屋顶列为特殊公共部分并分配了特定份额(tantièmes particuliers),那么该屋顶的所有权仅属于A栋共有人,维修费用也仅由他们承担。您应检查条例,确认屋顶是否属于此类特殊公共部分。如果是,您可以援引该判决,主张费用仅由A栋共有人分摊(例如15户,每户约1,667欧元),并拒绝其他建筑共有人参与投票或付费,避免不必要的财务负担。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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