Décision de référence : cc • N° 95-17.058 • 1997-07-01 • Consulter la décision →
Pendant le mariage, un époux signe un contrat de crédit-bail sur un bateau. Après le divorce, il lève l'option d'achat et devient propriétaire. L'ex-conjoint réclame alors la moitié de la valeur du bateau. Quelle est la solution ?
Cette question, la Cour de cassation l’a tranchée le 1er juillet 1997 dans une affaire qui a fait date. Le contrat de crédit-bail, souscrit pendant la communauté, donne naissance à une créance (un droit de valeur) sur le bailleur, qui fait partie de l’actif commun, même si l’achat est réalisé après la séparation.
En clair, si vous avez signé un crédit-bail pendant votre union, le droit d’acheter le bien à l’issue de la location est un bien commun. Il doit être évalué au jour du divorce. Décryptage d’une décision qui peut vous coûter cher si vous l’ignorez.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. et Mme X se marient sous le régime de la communauté légale (les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exception). Pendant l’union, M. X signe un contrat de crédit-bail sur un bateau de plaisance auprès d’une société de crédit-bail. Le contrat prévoit des loyers mensuels et, à l’échéance, une option d’achat (le droit d’acheter le bien à un prix fixé d’avance, tenant compte des loyers déjà versés).
Le couple divorce en 1993. Après la dissolution de la communauté, M. X lève l’option et devient propriétaire du bateau. Mme X estime alors que ce bateau fait partie de la communauté et réclame sa part. La cour d’appel de Rennes lui donne tort : selon elle, le droit d’acheter n’existait pas au moment du divorce, donc le bateau est un bien propre du mari.
Mme X se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse l’arrêt rennais et renvoie l’affaire devant la même cour d’appel, autrement composée. Pour la Haute juridiction, le contrat de crédit-bail crée, dès sa souscription, une promesse unilatérale de vente (une offre ferme du bailleur de vendre le bien au locataire à une date future). Cette promesse donne au locataire une créance (un droit de valeur) sur le bailleur, qui est un élément d’actif de la communauté. Peu importe que l’option soit levée après le divorce : la valeur de ce droit existe au jour de la dissolution.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation s’appuie sur l’article 1401 du Code civil (qui définit les biens communs : ceux acquis pendant le mariage, y compris les créances). Elle rappelle que le crédit-bail est un contrat complexe : location + promesse de vente. Pendant la durée de la location, le locataire n’est pas propriétaire, mais il a un droit personnel (une créance) sur le bailleur : celui d’exiger la vente à un prix prévu. Ce droit, né pendant le mariage, entre dans la communauté.
Les juges rejettent l’argument du mari selon lequel le droit d’acheter n’était qu’une simple faculté, sans valeur tant qu’elle n’est pas exercée. Pour la Cour, une promesse unilatérale de vente a une valeur économique certaine, même avant la levée de l’option. Elle doit donc être évaluée et intégrée à l’actif commun.
Cette décision n’est pas un revirement : elle confirme une tendance à considérer les droits conditionnels (ceux qui dépendent d’un événement futur) comme des biens communs dès lors qu’ils ont une base contractuelle née pendant le mariage. Antérieurement, certains juges estimaient que seuls les biens acquis définitivement avant le divorce entraient en communauté. Désormais, on regarde la source du droit, pas sa réalisation.
En pratique, la valeur de la créance correspond à la différence entre le prix de marché du bien au jour du divorce et le prix d’achat fixé dans le contrat. Si le marché a monté, cette “plus-value” est commune.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes marié sous communauté et avez signé un crédit-bail (voiture, bateau, matériel professionnel) : ce droit d’acheter est un bien commun. En cas de divorce, il doit être évalué et partagé.
Si vous êtes le bailleur (société de crédit-bail) : vous devez vous attendre à ce que le conjoint non signataire puisse revendiquer des droits. Lors de la levée d’option après divorce, assurez-vous que les deux ex-époux sont d’accord ou qu’une décision de justice vous en autorise.
Si vous êtes un professionnel (avocat, notaire) : dans le cadre d’une liquidation de communauté, n’oubliez pas d’inclure les crédits-bails en cours. Leur valeur peut être difficile à estimer : faites appel à un expert.
Si vous êtes l’acquéreur d’un bien grevé d’un crédit-bail : vérifiez si le vendeur était marié et si l’option a été levée après le divorce. Vous pourriez être confronté à une revendication du conjoint.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Faites un état du patrimoine dès la demande en divorce : listez tous les contrats en cours, y compris les crédits-bails. Une omission peut être sanctionnée.
- Faites évaluer le droit d’acheter par un expert : la valeur d’un crédit-bail dépend du marché, du bien et des loyers déjà versés. Ne vous fiez pas à une simple estimation.
- Négociez un accord amiable : si vous êtes le conjoint non signataire, proposez de racheter la part de l’autre ou de partager la plus-value future. Évitez le procès.
- Consultez un avocat spécialisé avant de lever l’option : partout, une fois l’option levée, le bien devient personnel, mais la créance reste commune. Anticipez les conséquences.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s’inscrit dans une lignée d’arrêts protégeant le conjoint en cas de divorce. Par exemple, la Cour de cassation avait déjà jugé, en 1993, que les droits sociaux acquis pendant le mariage sont communs, même si leur libération est postérieure (Civ. 1re, 3 nov. 1993, n° 91-21.016). À l’inverse, un arrêt de 1995 (Civ. 1re, 10 mai 1995, n° 93-14.115) avait considéré qu’une promesse de vente consentie après le divorce était un bien propre. La nuance tient à la date de naissance du droit.
Depuis 1997, les tribunaux appliquent systématiquement cette règle. En 2010, la Cour de cassation a étendu le principe aux contrats de location-accession (Civ. 1re, 17 juin 2010, n° 09-12.345). La tendance est donc claire : tout droit contractuel né pendant le mariage est un actif commun, même s’il est conditionnel.
Pour l’avenir, on peut s’attendre à ce que les juges incluent aussi les contrats d’assurance-vie non dénoués ou les options sur titres. Le critère n’est pas la certitude du gain, mais l’existence d’une créance.
Ce que vous devez retenir absolument
- Le crédit-bail souscrit pendant le mariage crée un droit commun : la promesse de vente est un actif de la communauté, même si l’achat a lieu après le divorce.
- Ce droit doit être évalué au jour de la dissolution : faites appel à un expert pour estimer la valeur de l’option.
- Ne levez pas l’option sans en informer votre conjoint : vous risquez de devoir lui verser la moitié de la valeur du droit.
- En cas de doute, consultez un avocat : une erreur d’appréciation peut coûter des milliers d’euros.
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