Crédit de TVA en liquidation : une faute du liquidateur peut vous coûter cher

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Bastia, loué à une société qui fait faillite. Le liquidateur est nommé, il gère les dernières factures, mais oublie de réclamer à l'administration fiscale un crédit de TVA de plusieurs milliers d'euros. Résultat ? Ce remboursement, auquel la société avait droit, tombe dans l'oubli. Et qui paie ? Les créanciers, et parfois vous-même si vous êtes fournisseur impayé.

Cette question, apparemment technique, touche directement à la poche des propriétaires et des professionnels. Car si le liquidateur commet une faute en négligeant de demander ce remboursement, sa responsabilité personnelle peut être engagée. Mais encore faut-il que la société ait conservé sa qualité d'assujetti à la TVA après la liquidation, ce que certains juges avaient nié.

L'arrêt du 23 novembre 2022 de la Cour de cassation vient trancher : oui, une société en liquidation judiciaire reste assujettie à la TVA tant qu'elle réalise des opérations économiques, même après la cessation d'activité. Et si le liquidateur ne réclame pas le crédit de TVA afférent à ces opérations, il commet une faute. Une décision lourde de conséquences pour les liquidateurs, mais aussi pour les créanciers et les propriétaires bailleurs.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence à Paris, mais pourrait tout aussi bien se dérouler à Bastia. Une société, que nous appellerons SARL Saint-Florent Loisirs, est mise en liquidation judiciaire en 2015. Le liquidateur est nommé : Maître X, un professionnel chevronné. La société avait pour activité la location de biens immobiliers, notamment un immeuble situé à Saint-Florent, en Haute-Corse. Après l'ouverture de la liquidation, le liquidateur engage des frais pour gérer la fin de l'exploitation : honoraires d'avocat, frais de gardiennage, taxes foncières. Ces dépenses génèrent un crédit de TVA d'environ 12 000 €. Mais le liquidateur ne demande pas son remboursement à l'administration fiscale.

Pourquoi ? Parce qu'il considère que la société a perdu sa qualité d'assujetti à la TVA dès le jugement d'ouverture. Il pense donc que le crédit de TVA est définitivement perdu. Mais un créancier, la société Bastia Immobilier, conteste cette inaction. Il assigne le liquidateur en responsabilité personnelle, estimant que son omission a causé un préjudice à la masse des créanciers.

Devant la cour d'appel, le liquidateur est relaxé. Les juges retiennent que la société avait cessé toute activité économique au jour du jugement d'ouverture, et donc qu'elle n'était plus assujettie. Pas de faute, donc. Mais la Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que la cessation d'activité ne fait pas perdre automatiquement la qualité d'assujetti : si des dépenses sont engagées pour mettre fin à l'exploitation, elles présentent un lien direct avec l'activité économique antérieure. Le liquidateur aurait dû demander le remboursement.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur deux piliers juridiques. D'abord, l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382), qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ensuite, l'article 271 du Code général des impôts, qui prévoit la déductibilité de la TVA ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable, et son remboursement si l'imputation n'a pu être opérée. Enfin, elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Fini H, 2005) qui précise que les frais de liquidation sont inhérents à l'activité économique, et que le droit à déduction subsiste tant qu'il n'y a pas de fraude ou d'abus.

Les juges du fond (la cour d'appel) avaient estimé que la société avait perdu sa qualité d'assujetti au jour du jugement, car elle ne réalisait plus d'opérations imposables. Mais la Cour de cassation leur répond : vous avez tort. La qualité d'assujetti ne disparaît pas du seul fait de la cessation d'activité. Il faut examiner si les dépenses postérieures ont un lien direct et immédiat avec l'activité commerciale antérieure, ou si elles ont été exposées pour mettre fin à l'exploitation. En l'espèce, c'était le cas. Dès lors, le liquidateur devait demander le remboursement. En ne le faisant pas, il a commis une faute qui engage sa responsabilité.

Cette décision est une confirmation de la jurisprudence européenne, mais elle marque un durcissement pour les liquidateurs. Fini le « réflexe » de considérer que la TVA est perdue. Ils doivent désormais être vigilants et systématiquement vérifier l'existence d'un crédit de TVA né après l'ouverture.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire bailleur d'un local à Bastia ou à Saint-Florent, et que votre locataire est en liquidation, cette décision vous concerne. En effet, le crédit de TVA aurait dû être remboursé et aurait augmenté l'actif de la liquidation, ce qui aurait permis de payer davantage de créanciers, dont vous-même si vous êtes créancier de loyers impayés.

Pour les professionnels de l'immobilier (agents, promoteurs, syndics), le message est clair : en cas de liquidation de votre société, ne laissez pas le liquidateur négliger le crédit de TVA. Vous pouvez, en tant que créancier, lui demander des comptes. Et s'il refuse d'agir, vous pouvez engager une action en responsabilité contre lui.

Concrètement, si vous êtes dans cette situation, vous devez : demander au liquidateur de justifier de toutes les démarches fiscales entreprises, notamment la demande de remboursement de TVA. Si le liquidateur n'a rien fait, vous pouvez saisir le juge-commissaire pour lui enjoindre d'agir, ou engager une action en responsabilité dans les 5 ans suivant le fait générateur. Exemple chiffré : pour un crédit de TVA de 12 000 €, comme dans l'affaire, le préjudice correspond au montant non récupéré, augmenté des intérêts au taux légal. Une somme non négligeable pour un petit propriétaire.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez systématiquement le crédit de TVA post-ouverture : dès la nomination, le liquidateur doit demander un état de la TVA déductible aux services fiscaux, même si la société a cessé son activité.
• Exigez un suivi comptable précis : le liquidateur doit isoler les dépenses de liquidation (frais d'avocat, gardiennage, taxes) et justifier de leur lien avec l'activité antérieure.
• Ne tardez pas à réclamer le remboursement : la demande doit être faite dans les deux ans suivant la réalisation du crédit de TVA (délai de prescription de droit commun). Passé ce délai, le crédit est perdu.
• En tant que créancier, restez vigilant : vous pouvez consulter le rapport du liquidateur et, si vous constatez une omission, saisir le tribunal de commerce pour faire constater la faute.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt Fini H de la CJUE (2005), qui avait déjà posé le principe. Mais elle va plus loin en précisant que l'absence de demande de remboursement constitue une faute personnelle du liquidateur. Avant cet arrêt, certains tribunaux considéraient que le liquidateur n'avait pas d'obligation de résultat, seulement de moyens. Désormais, la Cour de cassation impose une obligation de vigilance renforcée.

Une autre décision importante est l'arrêt Bodson (CJUE, 2017) qui rappelle que les frais de liquidation sont des frais généraux liés à l'activité économique. La tendance est donc claire : les liquidateurs doivent être proactifs. À l'avenir, on peut s'attendre à ce que les tribunaux sanctionnent plus facilement les omissions, ce qui renforce la protection des créanciers.

Checklist avant d'agir

1. Ai-je un crédit de TVA à réclamer ? Vérifiez les dépenses postérieures à l'ouverture de la liquidation (frais de gestion, honoraires, taxes).
2. Le liquidateur a-t-il demandé le remboursement ? Consultez le rapport annuel ou demandez-lui par écrit.
3. Quel est le montant du crédit ? Calculez la TVA déductible sur ces dépenses (taux normal 20% ou réduit selon le bien).
4. Quel délai pour agir ? La demande de remboursement doit être faite dans les deux ans. L'action en responsabilité contre le liquidateur est de 5 ans à compter de la faute.
5. Qui peut agir ? Le créancier lésé, le ministère public, ou tout intéressé. Saisissez le juge-commissaire ou le tribunal de commerce.

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