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退休福利的累加:改变一切的巴黎钱币厂判决
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退休福利的累加:改变一切的巴黎钱币厂判决

📅 Décision du 2019年11月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院允许“帽子戏法”这一企业惯例与法定退休离职补偿金累加,因为这两项福利的目的不同。该裁决有利于离职员工。

参考判决: cc • N° 18-19.578 • 2019-11-20 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在Liévin,M. Durand,巴黎钱币厂(Monnaie de Paris)的员工,工作了35年后准备退休。离职前六个月,他的雇主向他提供了著名的“帽子戏法”(coup de chapeau):一次加薪,这将提高他的养老金。但是,行政部门拒绝支付《劳动法典》第L. 1237-9条规定的退休离职补偿金,理由是两项福利不能累加。结果:M. Durand损失了8 000欧元。一个荒谬的情况,法国最高法院于2019年11月20日作出了裁决。

核心问题是什么?是否可以同时享有企业惯例(“帽子戏法”)和法定退休离职补偿金?答案是肯定的,但还需要理解原因。在这项判决中,最高法院重申了一个简单原则:目的不同的福利可以累加。这对未来的退休人员来说是一个极好的消息。

但这对您,无论是Nœux-les-Mines的业主还是法国其他地方的员工,具体意味着什么?很多,因为这项裁决在雇主根据当地惯例应支付的款项和法律规定的应付款项之间划出了一条清晰的界限。让我们一起来解读这项裁决,无需赘言。

事实:一个日常发生的故事

X先生,巴黎钱币厂这一公共机构的员工,准备行使他的退休权利。按照该机构的一项古老惯例,称为“帽子戏法”,未达到最高薪级的员工在离职前六个月可获得加薪。这种加薪有双重效果:它增加了最后六个月的工资,更重要的是,它提高了根据最佳年份计算的养老金金额。

但是,《劳动法典》第L. 1237-9条也规定,任何自愿离职以享受养老金的员工都有权获得退休离职补偿金。金额:8 000欧元。雇主拒绝支付,辩称“帽子戏法”已经是一项离职福利,两者不能累加。X先生向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes)提起诉讼,随后上诉法院(cour d'appel)支持了他的请求。但雇主向最高法院提起上诉。

在最高法院面前,问题很明确:这两项福利的目的相同吗?巴黎钱币厂主张是的:两者都旨在改善即将退休员工的经济状况。简而言之,它们是重复的。但法院不同意。它指出,“帽子戏法”是该机构特有的惯例,其目的是增加工资,并间接提高养老金。而法定补偿金则是为了补偿员工自愿离职带来的工作损失。换句话说,它们的目的不同,因此可以累加。

法院的推理——解析

法国最高法院依据一项一般原则:在规范竞合(即多个规则适用时)的情况下,目的相同的福利不能累加。仅适用最有利的一项。但在这里,目的不同。“帽子戏法”是临时加薪,旨在改善退休待遇。离职补偿金是离职时支付的一次性金额,是对劳动关系终止的补偿。

法院明确指出,该惯例并未规定它排除法定补偿金的支付。最重要的是,它也没有说明相关员工必须是该机构长期服务的员工。“帽子戏法”对员工更有利,但这并不妨碍累加。简而言之,雇主不能选择适用哪一项规定:他必须支付两者。

这一推理是对先前判例的确认:多年来,法国最高法院一直保护员工在福利累加方面的权利,只要它们追求不同的目的。但请注意:如果两项福利目的相同(例如,两项离职补偿金),则仅支付最有利的一项。鲜为人知的是,这项判决适用于所有雇主,而不仅仅是巴黎钱币厂。任何改善退休待遇的企业惯例都可以与法定补偿金累加。

对您的具体影响

对于员工:如果您享有企业惯例(离职奖金、退休前加薪等),您也可以要求法律规定的退休离职补偿金。示例:在Nœux-les-Mines,一名地方公务员在每月450欧元持续六个月的“帽子戏法”之外,还获得了5 400欧元的补偿金。总收益接近8 100欧元。

对于雇主:您必须检查您的惯例。如果您实行“帽子戏法”(或任何类似福利),您不能免除支付法定补偿金的义务。在我的实践中,我遇到过一些案件,企业错误地拒绝累加,认为惯例更有利。结果导致了昂贵的诉讼。

对于退休人员:如果您在离职后不到5年内(工资诉讼时效),您仍然可以要求补偿金(如果尚未支付)。请迅速行动。

避免此类纠纷的四个建议

  • 检查您的集体协议:它可能规定了退休时的特殊福利。与法定补偿金比较,以确定它们是否可以累加。
  • 保留所有文件:工资单、雇主信函、企业协议。发生争议时,这些是您的证据。
  • 书面索赔:如果雇主拒绝累加,发送带有回执的挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)以正式提出要求。这将中断时效。
  • 在签署收据前咨询律师:如果雇主提供包括补偿金在内的结算单(solde de tout compte),请先确认其计算正确再签字。结算单收据可能使您失去所有追索权。

深入探讨:相关判例与演变

这项判决是支持员工的一系列判例的一部分。法国最高法院曾在2016年1月13日的一项判决(n° 14-20.224)中裁定,如果法定退休离职补偿金与集体协议规定的退休离职补偿金的原因不同,则可以累加。这里,“帽子戏法”的原因是惯例,而法定补偿金的原因是法律。

然而,法院最近重申,两项目的相同的补偿金(例如,两项解雇补偿金)不能累加。这意味着界线很细微。趋势是当目的不同时可以累加。未来,法官将需要明确什么是相同的“目的”:是经济目的还是法律原因?这项判决为宽泛解释开辟了道路。

您必须记住的要点

常见问题解答:

我可以将退休离职补偿金与“帽子戏法”累加吗? 可以,因为它们的目的不同。一个改善您的退休待遇,另一个补偿您的离职。

如果我的雇主拒绝累加怎么办? 发送一封挂号信要求支付法定补偿金。如果仍然拒绝,在5年内向劳资调解委员会提起诉讼。

行动的时限是多少? 诉讼时效为自劳动合同终止起5年,用于要求补偿金。超过此期限,您将失去权利。

这项判决适用于所有雇主吗? 是的,适用于所有雇主,无论是公共还是私营,只要存在类似惯例。

这些金额需要申报纳税吗? 退休离职补偿金部分免征所得税(上限为5 000欧元)。“帽子戏法”是应税工资。

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Questions fréquentes

Puis-je cumuler mon indemnité de départ à la retraite avec un « coup de chapeau » ?

Oui, la Cour de cassation a jugé que ces deux avantages n'ont pas le même objet : l'un améliore votre retraite, l'autre compense votre départ. Vous pouvez donc les cumuler.

Que faire si mon employeur refuse le cumul ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception demandant le paiement de l'indemnité légale de départ à la retraite. Si le refus persiste, saisissez le conseil de prud'hommes dans les 5 ans suivant votre départ.

Quels sont les délais pour réclamer l'indemnité de départ à la retraite ?

Vous avez 5 ans à compter de la fin de votre contrat de travail pour réclamer l'indemnité. Passé ce délai, votre droit est prescrit.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les employeurs ?

Oui, le principe de cumul s'applique à tout employeur, public ou privé, dès lors qu'un usage similaire au « coup de chapeau » existe dans l'entreprise.

Dois-je déclarer ces sommes aux impôts ?

L'indemnité de départ à la retraite est partiellement exonérée d'impôt sur le revenu (dans la limite de 5 000 €). Le « coup de chapeau » est un salaire imposable.

Informations juridiques

  • Numéro: 18-19.578
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 novembre 2019

Mots-clés

coup de chapeauindemnité départ retraitecumul avantagesCour de cassationMonnaie de Paris

Cas d'usage pratiques

1

享有企业惯例的退休员工

M. Dupont,Liévin的员工,享有“帽子戏法”惯例,最后6个月每月加薪500欧元。雇主拒绝支付法定离职补偿金(8 000欧元)。

Application pratique:

M. Dupont可以通过诉讼要求补偿金。他应向雇主发送挂号信,然后在5年内向劳资调解委员会提起诉讼。他将获得8 000欧元外加加薪。

2

仅收到帽子戏法的退休人员

Mme Martin,Nœux-les-Mines的退休人员,3年前收到了“帽子戏法”但未获法定补偿金。她发现了这项判决。

Application pratique:

她仍然可以采取行动(诉讼时效5年)。她应收集工资单和离职信,然后咨询律师向原雇主索要8 000欧元补偿金。

3

实行帽子戏法惯例的雇主

Liévin的一家公司向其退休员工支付“帽子戏法”,但不支付法定补偿金,认为惯例更有利。

Application pratique:

雇主必须支付两者。为避免诉讼,他应为所有离职不满5年的员工补发。他可以联系律师评估补发金额并避免劳资调解委员会诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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