在期房销售中，法律仅就终止“良好完工担保”和支付销售价款余款而规定了建筑物完工的形式确认；而销售价款余款可在该确认之前要求支付。
参考判决： cc • 编号 87-12.406 • 1988-10-26 • 查阅判决 →
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在期房销售中，法律仅就终止“良好完工担保”和支付销售价款余款而规定了建筑物完工的形式确认；而销售价款余款可在该确认之前要求支付。
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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