在责任保险合同中，规定索赔必须在合同期限内提出的条款不能对抗被损害的第三方。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation, kù dé kǎ sà sī yòng) • 编号 85-17.612 • 1987年4月8日 • 查阅判决 →
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在责任保险合同中，规定索赔必须在合同期限内提出的条款不能对抗被损害的第三方。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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