Décision de référence : cc • N° 96-15.069 • 1998-04-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Décide à bon droit de rejeter une demande de restitution des droits de mutation acquittés par une société ayant, en exécution d'un plan de redressement, acquis un fonds de commerce au terme d'une période de location-gérance, le Tribunal qui retient que, même précédée d'une période de location-gérance, seule la cession intervenue postérieurement à cette location-gérance avait opéré transfert de propriété et constituait le fait générateur de l'imposition.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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