裁决明确指出，共有人联合会依法对任何建筑缺陷承担严格责任，即便建筑物未坍塌。上诉法院认定，一处按照开发商方案布置的玻璃天窗，位于地面上的庭院中，边设人行道，上方为共有人所有的建筑物，其损坏源于场地布置缺陷。
参考判决： 最高法院 • 案号89-17.185 • 1991年11月27日 • 查阅判决 →
本判决为您的房地产权利提供了重要指引。以下为其对您的影响。
裁决明确指出，共有人联合会依法对任何建筑缺陷承担严格责任，即便建筑物未坍塌。上诉法院认定，一处按照开发商方案布置的玻璃天窗，位于地面上的庭院中，边设人行道，上方为共有人所有的建筑物，其损坏源于场地布置缺陷。
本判决确认了物权法的基本原则。
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您是一栋里昂共有建筑中的公寓业主，该建筑庭院上方设有一处开发商安装的玻璃天窗。近期天窗出现裂缝，雨水渗入您的私人空间，造成墙面损坏。建筑共有人联合会（syndicat）以资金不足为由拖延维修。
Application pratique:
最高法院1991年判决明确，共有人联合会对建筑缺陷承担严格责任，即使未发生坍塌。您应立即以挂号信通知物业管理人（syndic）并要求紧急维修，附上判决引用以强调其法律义务。若联合会在15天内无回应，您可申请紧急审理（référé）强制维修，同时保留索赔因渗水导致的个人损失的权利，注意诉讼时效为10年。
您在波尔多购买了一套开发商交付仅3年的新公寓。入住后发现，庭院公共玻璃天窗的设计导致夏季过热且玻璃有松动迹象，可能构成安全隐患。其他业主同样担忧，但共有人联合会迟迟未对开发商采取行动。
Application pratique:
依据该判例，共有人联合会对公共部分的缺陷负有严格责任，即使建筑未坍塌。您应在下次业主大会（assemblée générale）上提出决议，要求投票通过法律行动，援引判决明确开发商或联合会的责任。若联合会不行动，作为共有人，您可以个人名义起诉联合会履行义务，建议提前收集专家鉴定报告（费用约2000欧元）作为证据。
您在巴黎拥有的一套公寓位于共有建筑内，租客因庭院公共玻璃天窗破损导致漏水，多次投诉无果后，已连续3个月每月减扣200欧元租金。建筑共有人联合会以程序复杂为由拖延维修。
Application pratique:
该判决确立了联合会对公共部分缺陷的严格责任，您作为共有人有权要求其履行义务。应立即向物业管理人发出正式催告函（mise en demeure），并附判例号89-17.185，要求30日内启动维修。同时，向租客说明法律依据，避免被诉违约；若联合会不配合，您可向法院申请临时措施（mesure provisoire），并考虑将已扣租金作为损失向联合会追偿。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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