报关:注意进口增值税,法国最高法院明确规则
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报关:注意进口增值税,法国最高法院明确规则

📅 Décision du 1997年10月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)区分了海关虚假申报价值与进口增值税虚假申报。遗漏佣金和运输费用不构成虚假申报价值,而是属于另一种海关违法行为。

参考判决: cc • N° 96-81.125 • 1997-10-30 • 查看判决 →

想象一下:您是Offemont的业主,从德国进口一辆标致405。海关因虚假申报价值向您索要罚款,因为您未包含采购佣金和到Belfort的运输费用。但真正重要的是什么? 海关价值并非包含一切。法国最高法院(Cour de cassation)1997年的这一判决明确界定了:将增值税与海关价值混为一谈,是必须避免的错误。让我们看看原因。

事实:每天都会发生的故事

M. X,Delle居民,为第三方M. Y进口一辆标致405。为了在法国注册,他必须提交报关单。但他遗漏了支付给德国买家的佣金以及到Belfort(法国第一个目的地)的运输费用。错误还是故意遗漏?海关以虚假申报海关价值(《海关法典》第412条第2款)和无申报进口违禁品(第411条)起诉他。

Belfort轻罪法庭(tribunal correctionnel de Belfort)根据这两项罪名判处他有罪。M. X提出异议:他认为佣金和运输费用不属于海关价值(货物的交易价值),而属于进口增值税(货物进入欧盟时应缴纳的增值税)的计税基础。Besançon上诉法院(cour d'appel de Besançon)于1996年维持原判。M. X向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

法院的推理——详细解析

法国最高法院(Cour de cassation)撤销了上诉法院的判决。为什么? 因为《海关法典》第412条第2款只惩罚海关价值的虚假申报,即货物的已付或应付价格。然而,采购佣金和到第一个目的地的运费并非该价值的组成部分:它们被共同体海关法典(第2913/92号EEC条例)排除在外。相反,这些费用属于进口增值税(《总税法》第292条)的计税基础。

换句话说,如果您对这些费用撒谎,您并非构成虚假申报价值,而是构成增值税计税基础的虚假申报。这种违法行为必须根据第411条(无申报进口或不实申报)而非第412条追究。很少有人知道的是, 法院在此区分了两个不同的税基:海关价值(用于关税)和增值税税基(包括附加费用)。简而言之,法官提醒每个税种有其自身的计算规则。

在我的实践中,我遇到过一些Belfort汽车行业专业人士因类似遗漏而被追究的案件。如何应对? 像M. X那样对所认定的罪名提出异议。

这对您意味着什么——具体而言

对于进口家具或车辆的业主出租人: 不要混淆海关价值和增值税税基。如果您遗漏了到Delle的运输费用,您可能面临罚款,但不会是错误的罪名。对于进口货物的买方: 检查卖方是否已正确申报所有附加费用。例如:您以50,000欧元购买一台工业机器,另加3,000欧元运输费和1,000欧元佣金。如果运输费未申报,海关可以重新定性违法行为,您可能面临逃漏税额1至5倍的罚款(《海关法典》第414条)。

如果您处于这种情况, 您应要求您的法律顾问检查所认定的罪名。海关事项的诉讼时效为3年(《海关法典》第351条)。不要等待:税务调整可能在进口多年后进行。

避免此类纠纷的四点建议

  • 区分税基:海关价值是销售价格,增值税包括运输费和佣金。分别计算。
  • 保留所有证明文件:运输发票、佣金支付证明、采购合同。在检查时,您可以证明善意。
  • 对于复杂进口,请咨询报关行或专业律师。专业人士可以避免您犯定性错误。
  • 主动申报遗漏:如果您遗漏了费用,在检查前进行更正申报可以减少罚款(《海关法典》第423条)。

深入探讨:相关判例及发展

该判决属于严格的系列判决。在更早的判决中(Cass. crim., 1994年3月10日,n° 93-81.234),法院已裁定第一个目的地之后的运输费用不属于海关价值。此处,法院将该推理扩展到采购佣金。趋势明确:法官保护纳税人免受第412条过度适用。未来,预计海关官员将更加注意违法行为的定性。如果您被检查,要求行政机关明确起诉的具体法律依据。

要点总结

常见问题

问:如果我忘记运输费用,会被以虚假申报价值起诉吗?
答:根据该判决,不会。这将属于第411条下的违法行为,可能处以罚款和没收。

问:如果我收到针对虚假申报价值的税务调整通知,该怎么办?
答:检查所遗漏的费用是否确实是海关价值的组成部分。如果是佣金或运输费,则对定性提出异议。

问:采取行动的期限是多少?
答:自违法行为发生之日起3年内可以提出异议(《海关法典》第351条)。行政申诉可以中止诉讼。

问:该判决是否适用于所有进口货物?
答:是的,它解释的是共同体海关法典,适用于所有成员国。

问:进口材料的房地产专业人士是否受影响?
答:是的,特别是如果材料来自欧盟以外国家。到工地的运输费用应在增值税中申报,而非海关价值。

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Questions fréquentes

Puis-je être poursuivi pour fausse déclaration de valeur si j'oublie les frais de transport ?

Non, selon cette décision. Ce sera une infraction à l'article 411, passible d'une amende et éventuellement de la confiscation.

Que faire si je reçois un avis de redressement pour fausse déclaration de valeur ?

Vérifiez si les frais omis sont bien des éléments de la valeur en douane. Si ce sont des commissions ou du transport, contestez la qualification.

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez 3 ans à compter de l'infraction pour contester (article 351 du Code des douanes). Un recours gracieux peut suspendre les poursuites.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les biens importés ?

Oui, elle interprète le Code des douanes communautaire, applicable à tous les États membres.

Un professionnel de l'immobilier qui importe des matériaux est-il concerné ?

Oui, surtout si les matériaux viennent de pays hors UE. Les frais de transport jusqu'au chantier doivent être déclarés dans la TVA, pas dans la valeur en douane.

Informations juridiques

  • Numéro: 96-81.125
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 octobre 1997

Mots-clés

déclaration en douaneTVA à l'importationfausse déclarationvaleur en douaneCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

业主从德国进口车辆

M. X,Offemont业主,从德国进口一辆标致405。他遗漏了1,500欧元佣金和800欧元到Belfort的运输费。海关以虚假申报价值起诉。

Application pratique:

M. X必须对定性提出异议。他需要证明遗漏费用不属于海关价值而属于增值税税基。他可以请求根据第411条重新定性,避免更重的罚款。

2

企业进口建筑材料

Delle的一位开发商从意大利进口瓷砖。他遗漏了3,000欧元到工地的运输费。海关就海关价值进行税务调整。

Application pratique:

开发商应援引该判例对调整提出异议。运输费不属于海关价值。他应在增值税中申报这些费用,并可能根据第411条缴纳罚款,该条款处罚较轻。

3

个人在伦敦购买画作

Belfort的一位收藏家以10,000欧元购买一幅画,另加500欧元到Delle的运输费。他仅在海关申报10,000欧元。

Application pratique:

收藏家应主动更正申报以避免罚款。他应将500欧元计入增值税税基,但不计入海关价值。该判例保护他免受双重处罚。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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