Le bail commercial est un contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce. Il est régi par le statut des baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953) et offre une protection au locataire (droit au renouvellement, indemnité d'éviction). Exemple concret : Un boulanger loue une boutique pour 9 ans. Au terme du bail, il a droit au renouvellement. Si le propriétaire refuse, il doit verser une indemnité d'éviction. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans la rédaction ou la négociation de votre bail commercial. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
Location d'un local pour une activité commerciale avec protection du locataire.
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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