Un vice caché est un défaut grave d'un bien immobilier vendu, qui n'était pas apparent lors de la vente et qui rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement sa valeur que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté (ou à un prix moindre) s'il l'avait connu. Par exemple, des fissures structurelles masquées par une peinture fraîche ou une infestation de termites non visible. L'acquéreur peut agir en garantie des vices cachés dans les deux ans suivant la découverte du vice, pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans ces démarches. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Défaut caché grave d'un bien immobilier permettant à l'acquéreur d'obtenir réparation.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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