Délégué syndical : un syndicat peut-il désigner un candidat d'une autre liste sans le proposer à tous les élus à 10 % ?

Imaginez une agence France Télécom à Montauban. Un syndicat, disons le Syndicat A, vient de désigner un délégué syndical. Mais voilà : ce délégué n'a pas été choisi parmi ses propres candidats ayant obtenu 10 % des voix aux dernières élections professionnelles. Il a été recruté sur une autre liste syndicale. Un autre syndicat conteste : « Vous devez d'abord proposer le poste à tous les candidats qui ont eu 10 %, toutes listes confondues ! »

Cette question, qui peut sembler technique, touche au cœur de la liberté syndicale et de la représentativité. Le tribunal d'instance avait donné raison au contestataire, mais la Cour de cassation a dit non. Pourquoi ? Parce que la loi n'impose pas une telle obligation de « prospection » avant la désignation.

Cette décision, rendue le 27 février 2013 (pourvoi n° 12-17.221), clarifie les règles de désignation du délégué syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Analysons-la ensemble, comme si nous étions autour d'un café à Moissac.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Dans cette affaire, la société France Télécom (aujourd'hui Orange) avait un établissement secondaire à Paris, l'« agence distribution Portes de Paris ». Plusieurs syndicats y étaient présents. Lors des élections professionnelles, des candidats de différentes listes avaient obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Le Syndicat A (anonyme dans la décision, mais disons le Syndicat des Indépendants) a désigné un délégué syndical : M. Y... Or, M. Y... n'était pas candidat sur la liste du Syndicat A, mais sur celle d'un autre syndicat, le Syndicat B. Il avait personnellement recueilli plus de 10 % des voix.

Le Syndicat B a saisi le tribunal d'instance pour faire annuler cette désignation. Son argument : l'article L. 2143-3 du Code du travail impose de choisir le délégué syndical « en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles ». Selon le Syndicat B, cette priorité signifie que le Syndicat A devait d'abord proposer le poste à tous les candidats remplissant ce critère, toutes listes confondues, avant de désigner quelqu'un. Et comme il ne l'avait pas fait, la désignation était nulle.

Le tribunal d'instance a suivi cet argument. Il a annulé la désignation de M. Y..., estimant que la représentativité personnelle (le score de 10 %) prime sur l'appartenance syndicale. Le Syndicat A a alors formé un pourvoi en cassation.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal d'instance. Son raisonnement tient en quelques lignes, mais il est riche d'enseignements.

Le fondement légal : l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa version alors en vigueur, dispose : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. Le choix du délégué syndical est effectué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. »

Vulgarisons : la loi dit qu'un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Et il doit, en priorité, le choisir parmi les salariés qui ont obtenu au moins 10 % des voix aux élections. Mais cette « priorité » ne signifie pas qu'il doit proposer le poste à tous les élus à 10 % avant de désigner quelqu'un d'autre.

La Cour explique que l'obligation de choisir en priorité parmi les candidats à 10 % « n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ». Autrement dit, tant que le syndicat a présenté des candidats (même s'ils n'ont pas atteint 10 %), il peut désigner un délégué syndical, y compris une personne qui n'était pas sur sa liste mais qui a obtenu 10 % sur une autre liste.

La Cour précise même que « s'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10 %, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical ».

C'est une confirmation de la liberté de choix du syndicat, dans la limite du respect de la volonté du salarié désigné (qui doit accepter). Le tribunal d'instance avait imposé une obligation que la loi ne prévoit pas.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Cette décision a des implications pratiques pour les syndicats, les salariés et les employeurs.

Pour les syndicats : vous pouvez désigner un délégué syndical en dehors de vos propres candidats, à condition que cette personne ait obtenu au moins 10 % des voix (sur n'importe quelle liste) et qu'elle accepte. Inutile de faire un « appel d'offres » auprès de tous les candidats à 10 %. Vous conservez une marge de manœuvre pour trouver la personne la plus compétente ou la plus motivée.

Pour les salariés : si vous avez obtenu 10 % des voix sur une liste syndicale, vous pouvez être contacté par un autre syndicat pour devenir délégué syndical. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Attention : accepter peut avoir des conséquences (détachement syndical, crédit d'heures, etc.).

Pour les employeurs : vous ne pouvez pas contester la désignation d'un délégué syndical au motif qu'il n'a pas été choisi parmi les candidats du syndicat désignateur. La seule condition de fond est que le délégué ait obtenu 10 % des voix (ou, à défaut, qu'il n'y ait aucun candidat à 10 % dans le périmètre).

Un exemple chiffré : à Moissac, une entreprise de 80 salariés. Le Syndicat A a présenté une liste qui a obtenu 15 % des voix, mais aucun de ses candidats n'a atteint 10 % individuellement. Le Syndicat B a présenté une liste avec un candidat, M. Dupont, qui a obtenu 12 % des voix. Le Syndicat A peut désigner M. Dupont comme délégué syndical, à condition que celui-ci accepte. Il n'a pas à proposer le poste à d'autres candidats à 10 % (s'il y en a).

Si vous êtes dans cette situation, vous devez : vérifier que le salarié désigné a bien recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour (et non pas 10 % des inscrits). Ensuite, formaliser son accord écrit. Enfin, informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant le périmètre de désignation (entreprise, établissement).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les scores électoraux avec précision : Ne vous fiez pas à des approximations. Demandez à l'employeur les résultats officiels du premier tour. Le seuil de 10 % s'apprécie sur les suffrages exprimés (bulletins valables), pas sur les inscrits.
• Obtenez l'accord écrit du salarié désigné : Avant de notifier la désignation, faites signer un document par lequel le salarié accepte le mandat. Cela évitera toute contestation ultérieure sur son consentement.
• Respectez le périmètre de désignation : La désignation doit être faite dans le même établissement ou la même entreprise que celui où le salarié a été candidat. Si vous désignez un salarié d'un autre établissement, vous risquez l'annulation.
• Anticipez les contestations : Si un autre syndicat conteste, rassemblez les preuves : procès-verbal des élections, accord du salarié, courrier de désignation. La procédure devant le tribunal d'instance est rapide (référé), mais une bonne préparation peut faire la différence.

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Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante de la Cour de cassation qui privilégie la liberté syndicale sur des contraintes procédurales excessives. On peut citer un arrêt du 8 juillet 2009 (n° 08-60.372) qui avait déjà jugé que le syndicat n'est pas tenu de proposer le poste à tous les candidats à 10 %.

À l'inverse, la Cour a sanctionné des désignations « abusives » ou « frauduleuses », par exemple lorsqu'un syndicat désigne un salarié d'une autre liste sans son accord (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-60.207). L'équilibre est donc le suivant : liberté de choix, mais respect de la volonté du salarié.

Depuis 2013, la loi a évolué. Les ordonnances Macron de 2017 ont modifié les règles de représentativité syndicale et la désignation des délégués syndicaux. Désormais, le seuil de 10 % s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, et le délégué syndical doit être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix. Mais la solution de 2013 reste valable : pas d'obligation de « prospection » préalable.

En pratique : ce qu'il faut faire

FAQ : questions que vous vous posez

1. Puis-je désigner un salarié qui n'a pas obtenu 10 % des voix ? Oui, si aucun candidat dans le périmètre n'a atteint 10 %. Dans ce cas, vous pouvez désigner librement tout salarié de l'entreprise (même non candidat).
2. Dois-je informer l'employeur avant la désignation ? Non, la désignation est notifiée à l'employeur après coup. Mais il est prudent de l'informer rapidement pour éviter des conflits.
3. Que faire si le salarié désigné refuse ? Vous devez en désigner un autre. Le refus doit être exprès et de préférence écrit.
4. Le syndicat peut-il désigner un salarié qui n'est pas syndiqué ? Oui, la loi n'exige pas l'adhésion au syndicat. Mais le salarié doit accepter le mandat.
5. Quels sont les délais pour contester une désignation ? La contestation doit être portée devant le tribunal d'instance dans les 15 jours suivant la notification de la désignation (article R. 2143-6 du Code du travail). Passé ce délai, elle est irrecevable.

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