律师公会内部规章的曲解：当法官纠正双重滥用解释

C'est le fait pour un juge d'interpréter un texte de manière contraire à son sens clair et précis, en ajoutant ou en mêlant des dispositions qui ne devraient pas l'être. La Cour de cassation sanctionne cette erreur lorsqu'elle est évidente.

Oui, si cette disposition porte atteinte à vos intérêts professionnels. Vous devez saisir le tribunal compétent (en général le tribunal judiciaire) pour faire valoir vos droits. L'avocat de Lille a obtenu gain de cause en démontrant que la règle l'empêchait injustement d'être visible dans plusieurs annuaires.

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice (article 2224 du Code civil). Mais il est conseillé d'agir rapidement, dès que la règle vous cause un préjudice concret.

Vous pouvez saisir le bâtonnier en premier lieu, puis le tribunal judiciaire en référé pour obtenir l'exécution forcée. La décision de la Cour de cassation a autorité de chose jugée et doit être respectée.

Oui, le principe de dénaturation s'applique à tout texte réglementaire ou contractuel. Tout professionnel (expert-comptable, architecte, médecin, etc.) soumis à un règlement intérieur peut invoquer cette jurisprudence si son texte est mal interprété.