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发回重审上诉的费用:撤销原判后谁支付?
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发回重审上诉的费用:撤销原判后谁支付?

📅 Décision du 1980年03月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,发回重审上诉中的败诉方必须承担全部诉讼费用,包括在其胜诉时被撤销的第一次上诉法院产生的费用。这一裁决澄清了《民事诉讼法典》第639条对业主和卖方的适用规则。

参考判决: cc • N° 78-11.489 • 1980-03-18 • 查看判决 →

设想一下:您是贝尔福地区(Territoire de Belfort)德勒镇(Delle)一家商铺的业主。您与买方签署了一份待售协议,买方需获得贷款。贷款被拒,待售协议失效。但已占用房屋的买方拒绝搬离。您启动诉讼,在一审中获胜,但上诉法院判您败诉。您向最高法院提起上诉,获得撤销原判,案件被发回另一上诉法院重审。该法院最终判您胜诉。但谁支付您已支出的第一次上诉程序的费用?这个问题看似无关紧要,但可能涉及巨额款项。最高法院1980年3月18日的判决(编号78-11.489)明确回答了:败诉方,即使其获得了原判的撤销,也必须承担全部诉讼费用,包括第一次上诉法院的费用。这一原则可能令人惊讶,但基于严密的逻辑。

事实:一个日常发生的案例

X先生,奥夫蒙(Offemont)的商人,与一对买方夫妇就其商铺签订了待售协议。合同规定买卖以买方获得贷款为条件。不幸的是,银行拒绝了贷款。根据X先生的说法,待售协议因此失效。但已开始经营商铺的买方认为该条件不是解除条件(即决定买卖有效性的条件),而仅仅是付款方式。他们拒绝搬离。X先生起诉要求宣告买卖无效并驱逐他们。

一审法院支持X先生。买方提起上诉。上诉法院作为一审法院(注:此处原文为"statuant en premier ressort",可能指一审终审或实质上的初审法院,但根据上下文,应为上诉法院作出判决)撤销了判决并驳回了X先生的请求。X先生向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉判决,并将案件发回另一上诉法院。该法院重新审查案卷后,最终支持X先生:待售协议失效,买方必须搬离并支付损害赔偿金。

但诉讼费用问题(律师费、执达员费等)仍未解决。X先生已在第一次上诉程序中支出了费用。既然他赢得了撤销原判,难道不应由对方报销这些费用吗?买方主张不应:撤销原判已废除了第一次上诉法院的判决,第一次程序的费用应由各自承担。然而,发回重审的上诉法院判令买方承担全部诉讼费用,包括第一次上诉法院的费用。买方再次向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院在1980年3月18日的判决中驳回了买方的上诉。它认可了发回重审上诉法院判令败诉方承担所有诉讼费用,包括在第一次上诉法院产生的费用。法律依据是《民事诉讼法典》(当时有效版本)第639条,该条规定:“发回重审的法院对已被撤销的诉讼程序的诉讼费用作出裁决。”简言之,发回重审的法官决定谁支付整个程序的费用,包括被撤销的上诉费用。

但为什么会有这一规则?逻辑很简单:撤销原判废除了判决,但并未废除程序本身。诉讼费用与诉讼程序相关,而非与判决相关。X先生不得不在上诉中为自己辩护,并最终胜诉。如果由他独自承担这些费用,而对方最终败诉,那将是不公平的。最高法院明确指出,原判被“对其有利”撤销(即X先生获得了撤销)这一事实并无影响:决定诉讼费用负担的是案件的最终结果。

买方试图主张待售协议是一个不可分割的整体,商铺的买卖包括租赁权。但发回重审的上诉法院已就实质问题作出回应:待售协议已失效。最高法院不再审查这一主权性认定(即属于事实审法官的权限)。它专注于诉讼费用问题,并确认了规则:败诉方支付所有费用,甚至包括被撤销的上诉费用。

这对您的具体影响

这一裁决对涉及多级诉讼程序的业主、卖方甚至租户具有重要的实践意义。

对于获得撤销原判的卖方:您处于X先生的情况。您一审胜诉,上诉败诉,然后获得撤销原判。案件被发回重审。如果您最终胜诉,您可以收回全部诉讼费用,包括第一次上诉法院的费用。例如:如果第一次上诉的律师费和执达员费为3 000欧元,第二次上诉为4 000欧元,您可以要求对方支付7 000欧元。

对于败诉的买方:小心!即使您获得了有利的第一次判决,如果该判决被撤销且您最终败诉,您将必须支付所有诉讼费用,包括您曾经胜诉的程序产生的费用。这可能大大加重您的负担。在奥夫蒙,一位客户因一起土地边界纠纷支付了8 500欧元的诉讼费用,而他曾在一审中胜诉。

对于出租人业主:如果您与租户发生纠纷,案件进入上诉甚至最高法院,要知道费用会累积。在向最高法院提起上诉前,务必评估财务风险,因为即使您获得撤销原判,也只有在最终胜诉时才能报销费用。

对于所有诉讼当事人:这一裁决提醒您,上诉程序并非免费的纠错权。如果您败诉,您还将支付您曾经胜诉的上诉程序费用。不要轻率地提起向最高法院的上诉。

避免此类纠纷的四点建议

  • 精确起草解除条件:在任何待售协议中,明确界定解除条件(获得贷款、建筑许可等)及其强制性。避免可能被解释为简单付款方式的歧义。
  • 保留所有贷款被拒的证据:如果解除条件未成就,保留银行的拒绝信、申请文件等。这将避免关于待售协议失效的争议。
  • 在提起上诉前评估财务风险:在提起上诉或向最高法院上诉前,请您的律师估算可能的诉讼费用。如果争议金额较小,有时和解更佳。
  • 协商诉讼费用条款:在买卖或租赁合同中,可以规定败诉方承担全部费用,包括诉讼费用。这可以遏制滥用诉讼。

深入研究:相关判例与演变

1980年3月18日判决确立的规则后来得到确认。例如,在2013年11月27日的判决(编号12-22.477)中,最高法院重申,发回重审的法院有权对已被撤销的诉讼程序的诉讼费用作出裁决,即使撤销原判有利于支出费用的一方。这一解决方案是稳定的。

然而,存在一个细微差别:如果撤销原判是基于程序理由(例如,形式瑕疵),发回重审的法院可以决定各方承担自己的费用,如果它认为双方都有过错。但在本案中,撤销是基于实质问题(对待售协议的错误解释),因此败诉方支付的规则完全适用。

趋势上,法院对诉讼费用的负担越来越严格。它们毫不犹豫地判令败诉方支付大额费用,包括鉴定费和律师费(《民事诉讼法典》第700条)。未来,预计法官将继续严格适用这一规则,尤其是在费用可能较高的房地产纠纷中。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 问:如果我赢得撤销原判,我需要支付被撤销的上诉费用吗? 答:不需要,如果您最终在发回重审的法院胜诉,对方将支付所有诉讼费用,包括被撤销的上诉费用。
  • 问:我可以在诉讼费用中收回律师费吗? 答:律师费不包括在诉讼费用中(除诉讼代理费外)。您可以依据《民事诉讼法典》第700条要求赔偿,这是独立的。
  • 问:如果对方无力偿债怎么办? 答:您将无法收回诉讼费用。在这种情况下,最好尝试和解或在支出费用前确保对方的偿付能力。
  • 问:该规则是否也适用于租赁纠纷? 答:是的,适用于所有民事纠纷,包括住宅或商业租赁。
  • 问:我可以对发回重审法院关于诉讼费用的决定提出异议吗? 答:可以,通过向最高法院提起上诉,但成功机会很小,因为发回重审的法院拥有主权性权力。

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Questions fréquentes

Qui paie les dépens en appel de renvoi après cassation ?

La partie perdante supporte l'intégralité des dépens, y compris ceux de la première cour d'appel dont l'arrêt a été cassé à son profit, conformément à l'article 639 du Code de procédure civile.

Puis-je récupérer les frais d'avocat si je gagne en appel de renvoi ?

Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens. Vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qui est distincte et laissée à l'appréciation du juge.

Quels délais pour agir après une cassation ?

Le pourvoi en cassation doit être formé dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel. Devant la cour de renvoi, la procédure suit le calendrier fixé par cette juridiction.

Que faire si la partie adverse est insolvable pour payer les dépens ?

Vous risquez de ne pas récupérer vos dépens. Avant d'engager une procédure, vérifiez la solvabilité de l'autre partie ou envisagez une transaction pour limiter les frais.

Cette règle s'applique-t-elle aux litiges locatifs ?

Oui, elle s'applique à tous les litiges civils, y compris les baux d'habitation ou commerciaux. Le principe est le même : le perdant paie les dépens de toutes les instances.

Informations juridiques

  • Numéro: 78-11.489
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mars 1980

Mots-clés

dépensappel de renvoicassationarticle 639frais de justice

Cas d'usage pratiques

1

德勒镇商铺卖方

X先生,德勒镇的商人,以贷款获得为解除条件出售其商铺。贷款被拒,但买方拒绝搬离。经过直至最高法院的诉讼,X先生最终胜诉。他支出了6 000欧元的一审律师费和8 000欧元的上诉费(第一次和第二次)。

Application pratique:

根据1980年3月18日的判决,X先生可以要求买方报销所有诉讼费用,包括被撤销的第一次上诉费用,总计14 000欧元。他应在发回重审法院的判决主文中要求判令买方承担诉讼费用。

2

奥夫蒙的倒霉买方

奥夫蒙的一对买方夫妇以解除条件购买房屋。贷款被拒,但他们认为该条件无效并拒绝腾空房屋。他们在一审中胜诉,但卖方上诉并胜诉。买方提起向最高法院的上诉,原判被撤销,但最终他们在发回重审法院败诉。

Application pratique:

他们必须支付整个程序的诉讼费用,包括他们曾胜诉的第一次上诉费用。在总计10 000欧元的费用中,他们分文未得。他们本应在第一次上诉后协商和解以避免此风险。

3

贝尔福的出租人业主

贝尔福的一位业主出租商业场所。租户不再支付租金。业主在一审中获得解除租约,但租户上诉并胜诉。业主向最高法院提起上诉,获得撤销原判,并在发回重审上诉中胜诉。

Application pratique:

业主可以要求租户支付所有诉讼费用,包括第一次上诉的费用。他必须确保律师在诉讼请求中明确要求判令对方承担被撤销程序的诉讼费用。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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