Décision de référence : cc • N° 77-10.371 • 1978-05-31 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dès lors que, en raison d'une durée d'exploitation insuffisante, le locataire n'a pas acquis, avant la mise en vigueur de la loi du 12 mai 1965, le droit au renouvellement de son bail, il se trouve exclu du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'il ne justifie pas d'une immatriculation au registre du commerce.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
