鉴于上诉法院认定，某公司进行的建筑工程导致相邻建筑部分倒塌，并构成异常邻里妨害，因此判处该公司赔偿所造成的损害是合法的，无需考虑其是否存在任何过错。
参考判决： 法国最高法院（cc）• 编号 81-10.010 • 1982年3月23日 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
鉴于上诉法院（Cour d'appel，读音：kù ěr dà pèi ěr）认定，某公司进行的建筑工程导致相邻建筑部分倒塌，并构成异常邻里妨害（trouble anormal de voisinage，读音：tè hú bù lè ā nò mǎ lè dé wǎ zī nà rì），因此判处该公司赔偿所造成的损害是合法的，无需考虑其是否存在任何过错。
该判决确认了财产法的基本原则。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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