Décision de référence : cc • N° 92-21.419 • 1994-10-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dès lors que l'acquéreur d'un immeuble, qui s'est engagé à ne pas l'affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des impôts, le loue à un usage commercial moins de 3 ans après son acquisition, le Tribunal retient à bon droit qu'il n'a pas respecté son engagement, sans qu'il importe à cet égard que le locataire ait ou non procédé à l'exploitation autorisée par le contrat.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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