只要返还之诉必须针对收款人，上诉法院在认定银行未能证明工程损害保险商是归咎于承包商之义务的债务人后，驳回银行就完美竣工担保下已付金额向该保险商提起的返还之诉，其判决即具有法律依据。
参考判决 : 最高法院 • 编号 01-03.753 • 2003年9月24日 • 查阅判决 →
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只要返还之诉必须针对收款人，上诉法院在认定银行未能证明工程损害保险商是归咎于承包商之义务的债务人后，驳回银行就完美竣工担保下已付金额向该保险商提起的返还之诉，其判决即具有法律依据。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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