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Qualora le seconde indagini
Droit Immobilier

Qualora le seconde indagini

📅 Décision du 23 agosto 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Qualora le seconde indagini svolte da un esperto in esecuzione della missione complementare affidatagli abbiano come unico scopo quello di quantificare le spese sostenute per il ripristino di un impianto di riscaldamento difettoso, e costituiscano quindi solo la continuazione di quelle effettuate durante la prima perizia, l'esperto non è tenuto a convocare le parti.

Decisione di riferimento : cc • N° 74-10.396 • 1975-10-14 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Qualora le seconde indagini svolte da un esperto in esecuzione della missione complementare affidatagli abbiano come unico scopo quello di quantificare le spese sostenute per il ripristino di un impianto di riscaldamento difettoso, e costituiscano quindi solo la continuazione di quelle effettuate durante la prima perizia, l'esperto non è tenuto a convocare le parti.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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Informations juridiques

  • Numéro: 74-10.396
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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