一旦其自主认定未证明取消门房服务损害建筑物的用途和私人部分的使用方式，上诉法院（cour d'appel，拼音：kù ěr dā pèi ěr）准确推断1965年7月10日法律第26条（article 26 de la loi du 10 juillet 1965，拼音：ā tì kè l 26 de la luā du 10 zhū yē 1965）所规定的双重多数足以通过此类决议。
参考判例： cc（Cour de cassation，拼音：kù ěr dè kā sà xī ōng） • N° 06-20.020 • 2007-12-05 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产法律提供了重要启示。以下是它对您的影响。
一旦其自主认定未证明取消门房服务损害建筑物的用途和私人部分的使用方式，上诉法院准确推断1965年7月10日法律第26条所规定的双重多数足以通过此类决议。
本判决确认了财产权的基本原则。
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巴黎16区一栋20户公寓楼的共有人大会投票决定取消门房服务，每年可节省12,000欧元。决议以代表65%份额和60%人数的双重多数通过，但3名业主声称取消门房会降低房产价值和使用品质，拒绝分摊相应成本。
Application pratique:
根据本判例，取消门房服务的决议只需符合1965年法律第26条规定的双重多数（份额和人数均过半），无需额外证明是否损害建筑用途或私人空间使用。您应检查大会记录，确认投票已满足该多数要求。如已满足，反对者必须承担相应费用，否则可被起诉；建议向反对者出示此判例，说明其诉求难以获得法院支持。
里昂市Bron区一栋30户住宅楼的物业经理提议取消门房服务，预计每年每户节省800欧元杂费。部分业主威胁称，如果取消导致快递丢失或公共区域清洁度下降，将起诉物业经理。
Application pratique:
本判例明确，取消门房服务不要求证明对建筑用途或私人部分无损害，只要获得法定双重多数即可。作为物业经理，您可在下次大会前向业主解释此判例，告知反对者即便声称不便，只要投票符合第26条双重多数，决议即合法。请确保投票程序透明、记录完整，并可引用判例法（法国最高法院2007-12-05, 06-20.020）作为依据，降低被诉风险。
一位购房者看中马赛8区一套公寓，但该楼刚刚通过大会决议取消门房服务，预计下月实施。购房者担心没有门房会影响包裹接收、公共维护和安全感，犹豫是否继续购买。
Application pratique:
本判例意味着该决议若以双重多数通过，即合法有效，即使您个人认为有损居住体验，也难以法律手段推翻。购房前，您应要求卖方提供最新共有人大会决议记录，核实取消门房的投票比例。若决议合法，您需权衡无门房的实际影响（如安装智能包裹柜、清洁轮值等）而非法律挑战。如仍十分在意，可考虑选择其他物业，或与共有人协商自费安装替代设施。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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