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Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur
Droit Immobilier

Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur

📅 Décision du 20 December 1988⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité, non à raison des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, les juges du fond n'ont pas à rechercher pour déclarer la clause opposable à l'acquéreur, si ce dernier était un professionnel de même spécialité que le vendeur.

Décision de référence : cc • N° 87-16.369 • 1988-12-20 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Dès lors qu'il s'agit, pour un vendeur professionnel de limiter sa responsabilité, non à raison des vices cachés de la chose vendue, mais des défauts de conformité de la marchandise livrée, les juges du fond n'ont pas à rechercher pour déclarer la clause opposable à l'acquéreur, si ce dernier était un professionnel de même spécialité que le vendeur.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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Informations juridiques

  • Numéro: 87-16.369
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Tile wholesaler limits liability for wrong delivered batch

A property developer in Lyon orders 400 m² of porcelain stoneware tiles (about €18,000) from a wholesaler. The delivered tiles are a different shade and grade from those on the order form, but the wholesaler's general terms say its liability for 'non-conformity of goods delivered' is capped at replacing the goods. The developer is not a tile specialist and argues the clause cannot be used against them.

Application pratique:

A 1988 Cour de cassation decision says that when a professional seller limits liability for delivery of non-conforming goods (goods that differ from what was ordered), as opposed to hidden defects, the judge need not check whether the buyer is a professional in the same trade. The clause can therefore be enforced even against a buyer from another field. Check straight away whether your order form and the seller's terms contain such a clause, and whether you accepted it in writing. Report the non-conformity in writing (registered letter) as soon as you deliver, and do not rely on the 'I am not a specialist' argument, which may fail. Instead, look at whether the clause is clear, was actually accepted, and whether the seller acted in bad faith or committed a serious fault.

2

Landlord buys non-matching kitchen units for rental flat

A landlord in Bordeaux buys 12 fitted kitchen units for €6,500 from a professional kitchen supplier to furnish a flat for letting. The units delivered are a cheaper model than the one ordered. The supplier's sales conditions, signed at the showroom, limit its liability for non-conformity to a refund of the price difference.

Application pratique:

Under this case law, the court does not have to ask whether you are a professional in kitchens before applying the supplier's clause, because the dispute concerns non-conformity (the goods are not what was ordered) and not a hidden defect (a concealed fault). Before signing, read any clause limiting liability and negotiate it if necessary. If goods arrive that do not match, note your reservations on the delivery note and send a registered letter within days. Ask for the refund of the difference, and keep the order form, the quote and photos as proof, because the clause may well limit your claim to that sum.

3

First-time buyer's builder swaps agreed materials in new home

A couple in Nantes buy a house under construction from a professional builder for €310,000. After delivery, they find that the windows and flooring installed are of lower quality than the specification. The sale contract includes a clause restricting the seller's liability for non-conformity of the works delivered, and the builder says the clause applies to them.

Application pratique:

The 1988 decision shows that a judge does not need to examine whether the buyer shares the seller's profession in order to enforce a clause limiting liability for non-conformity (as opposed to hidden defects). A clause may therefore bind even private individuals if it is clearly stated and accepted. Have your contract checked by a property lawyer before signing and negotiate or strike out such clauses. On delivery, list every non-conformity in writing (the 'réserves'), compare with the specification and, if the builder refuses to put things right, seek legal advice quickly because deadlines are short. Consumer-protection rules for non-professional buyers may also limit the clause, so ask a lawyer to check whether they apply to your situation.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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