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Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques
Droit Immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

📅 Décision du 11 May 2017⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 3 min de lecture

Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi du 2 juillet 1990 ; il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance. Dès lors, viole ce texte, ensemble la loi des 16-24 août 1790, une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande tendant à la suppression de poteaux et lignes téléphoniques implantés sur un terrain privé, retient que ces ouvrages constituent des ouvrages publics, à l'intégrité et au fonctionnement desquels aucune mesure prescrite par l'autorité judiciaire ne peut porter atteinte

Décision de référence : cc • N° 16-12.299 • 2017-05-11 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Il résulte de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, créé par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics depuis le 31 décembre 1996, date à laquelle les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi du 2 juillet 1990 ; il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance. Dès lors, viole ce texte, ensemble la loi des 16-24 août 1790, une cour d'appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'une demande tendant à la suppression de poteaux et lignes téléphoniques implantés sur un terrain privé, retient que ces ouvrages constituent des ouvrages publics, à l'intégrité et au fonctionnement desquels aucune mesure prescrite par l'autorité judiciaire ne peut porter atteinte

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
  • Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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Informations juridiques

  • Numéro: 16-12.299
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2017

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Rural landowner finds telephone poles on their field

Mr Lefèvre owns a 2-hectare meadow near Aurillac (Cantal). Since 1990, France Télécom has had three telephone poles and an overhead line on it, with no agreement and no payment. He now wants to build a barn there, and an estimated €8,000 of work is blocked by the poles.

Application pratique:

In its decision of 11 May 2017 (no. 16-12.299), the Cour de cassation held that France Télécom's structures have not been 'public works' since 31 December 1996. A 'public work' is a structure that the administrative courts alone can rule on. So Mr Lefèvre can bring his claim for removal before the ordinary civil court (tribunal judiciaire), and the operator cannot argue that the poles cannot be touched. He should first send a formal notice by registered letter asking for the poles to be moved or removed. He should also gather his title deed, a land-registry extract and dated photographs, and ask a lawyer to start civil proceedings if the operator does not answer.

2

Developer's plot blocked by an old telecom line

A property developer has bought a 1,200 m² plot in Villeurbanne (Rhône) to build eight flats. A telephone line on poles, installed in 1985 by France Télécom, crosses it, and the operator refuses to move it, saying it is a 'public work'. The delay is costing about €6,000 a month in financing charges.

Application pratique:

This refusal is not decisive. The Cour de cassation has ruled that France Télécom's structures lost their public-work status on 31 December 1996, whatever their date of construction. The only exception is a structure physically built into a genuine public work and forming part of it. The developer should have the facts checked: who owns the line, whether it forms part of a public network, and whether any easement (a legal right of way over the land) is recorded. If none is, the developer can bring a claim for removal before the civil court, and can ask for damages for the delay. It should also keep proof of its financing costs.

3

Heirs discover a telephone line when selling inherited land

Two siblings have inherited a family plot of 3,500 m² near Quimper (Finistère) and plan to sell it for about €70,000. The buyer withdraws after finding that a telephone line crosses the land on poles, with no easement shown in the title deed. The operator, now Orange, says the courts have no power over its network.

Application pratique:

The siblings can rely on the 2017 decision: the operator's structures are not public works, so the civil court has jurisdiction. This applies unless the structure is part of a genuine public work. They should ask the operator in writing for the legal basis of the installation (agreement, easement or other). If there is none, they can ask the civil court to order removal, or to set compensation for the occupation. Before any new sale, they should check the land-registry records and consult a lawyer, so that the buyer is told about any easement.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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