Décision de référence : cc • N° 68-12.163 • 1970-04-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Dès lors qu'un bailleur a versé entre les mains d'un séquestre le montant de l'indemnité d'éviction, tout en faisant opposition à raison de travaux incombant au locataire, les juges, saisis d'une demande de remise des lieux à la disposition du bailleur, sont dans l'obligation de rechercher si l'opposition est justifiée, même s'ils ne sont pas spécialement saisis de cette question.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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